emprunts indivis

• Code civil

... les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des somme... ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des d...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 octobre 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 17 octobre 2011, 10/08150)

..., de sa quote-part de remboursement des emprunts indivis (globalement 1873, 45 €/ mois), d'un empr...

• Code de commerce

... ou qu'elle peut se procurer sous forme d'emprunts ou par le réescompte des effets souscrits, à don... judiciaire, ou de copropriétaires indivis du fonds, faite aux enchères publiques et conform...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-24.214, Publié au bulletin)

... a demandé l'inscription au compte d'indivision des échéances des emprunts ayant servi à financ...

• Code de l'éducation

... II ci-dessous en ce qui concerne les emprunts affectés, le département est substitué à la co... l'administration des biens et charges indivis entre plusieurs établissements. . . . . . . ...

• Codes

• Code général des collectivités territoriales

...� de leurs ressources, à l'exclusion des emprunts, des ressources correspondant au financement de co.... Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être i...

• Codes

• Code général des impôts

... créances négociables, de prêts ou d'emprunts ou d'un engagement portant sur ces éléments. . ... au conjoint survivant ou à l'indivision successorale qui poursuit l'exploitation. . Toute...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 juin 2008 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 juin 2008, 07/12577)

... reconnaissait que l'acquisition en indivision de la villa située à COLOMARS (06) par acte nota... procédé seul au remboursement des emprunts indivis. .. soucieuse de ne pas devoir subir une n...

• Code de la construction et de l'habitation

... neuf, en deviennent techniquement indivisibles." . . . Ordonnance n° 2005-658 art. 5 : Les dis... hypothécaire pour la garantie des emprunts contractés : . Par les associés, pour leur perm...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 95-12.035)

... de l'immeuble situé à Carmaux et les emprunts y afférents ";. Attendu que Mme X.. fait grief à... faites pour l'acquisition de l'immeuble indivis entre elle et son ancien mari et à ce que ce dern...