Emprisonnement

• COMMUNE
• ORGANES DE LA COMMUNE
• CONSEIL MUNICIPAL
• Dissolution du conseil municipal
• - Décret motivé sur ce que plusieurs conseillers municipaux auraient été condamnés à lemprisonnement par le tribunal correctionnel et frappés de linterdiction des droits civiques

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES
• ETRANGERS
• EXPULSION
• MOTIFS -Expulsion dun étranger entrant dans une des catégories prévues par les dispositions de larticle 25 de lordonnance du 2 novembre 1945 modifiée
• Application du dernier alinéa de cet article permettant lexpulsion dun condamné à cinq ans au moins demprisonnement ferme

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES
• ETRANGERS
• RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
• LÉGALITÉ INTERNE
• ÉTRANGERS NE POUVANT FAIRE LOBJET DUNE MESURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
• ETRANGER ENTRANT DANS LUN DES CAS ÉNUMÉRÉS AUX 3°, 4°, 5° ET 6° DE LARTICLE 25 DE LORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DÉFINITIVEMENT CONDAMNÉ À UNE PEINE DEMPRISONNEMENT FERME AU MOINS ÉGALE À CINQ ANS (335-03-02-01)

• Décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine

• Journal Officiel num. 251, 28 octobre 2010
• Ministère de la justice et des libertés
• Décret

• Code pénal

..., ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors ...

• Codes

• Allemagne : l'inceste reste un délit puni par une peine d'emprisonnement

La Cour constitutionnelle allemande s'est prononcée le 13 mars 2008 sur les peines encourues en cas d'inceste, et a confirmé la validité du paragraphe...

• La Revue des Droits Etrangers
• Num. 131-132, Avril 2008

• Décret no 96-651 du 22 juillet 1996 relatif à l'exécution des peines d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

• Journal Officiel num. 170, 23 juillet 1996
• Ministère de la justice
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 novembre 2011 (cas Mme Élise A. et autres [Garde à vue II])

Mme Élise A. et autres [Garde à vue II]

... ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous la contrainte �...

• Code de la défense

... . I. - Est puni d'un emprisonnement de dix ans et d'une amende de 7 500 000 Euros : . ...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 février 1985 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 février 1985, 57231)

-08-01-01-03 Il résulte des dispositions de l'article 50 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 qu'outre le délai de recours de droit commun, les requérants qui demeurent hors de la France continentale ou de la Corse disposent du délai supplémentaire prévu par le code de procédure civile. Intéressé ayant reçu notification en Algérie, le 30 janvier 1984, d'un jugement ayant rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté ministériel lui enjoignant de quitter le territoire français. Appel devant le Conseil d'Etat enregistré le 23 février 1984, soit dans le délai de droit commun de quinzaine prévu par l'article R.101 augmenté des délais prévus par les articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile. -02-07 Etranger majeur, marié à une França...

• Décret no 96-651 du 22 juillet 1996 relatif à l'exécution des peines d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

• Journal Officiel num. 170, 23 juillet 1996
• Ministère de la justice
• Décret

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. . . . . . ...

• Codes

• Code de procédure pénale

... encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement, et en cas de poursuites selon la procédure de co...

• Codes