-03-02-08-02-01 L'Etat (administration des postes et télécommunications) a implanté, en 1979, des canalisations souterraines sur des terrains qui avaient fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique en 1967 au profit de la ville de Mâcon en vue de la création d'une voie nouvelle. En 1983, la ville de Mâcon a restitué aux propriétaires d'origine, les consorts Mommessin, les terrains expropriés mais non encore indemnisés. Les concorts Mommessin ont assigné l'Etat devant le tribunal de grande instance de Mâcon en réparation du préjudice que leur aurait causé la dépréciation des terrains due, selon eux, à ce que des canalisations y seraient implantées. Eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, l'exécution des travaux litigieux par l'administration a constitué...
... par l'administration a constitué une emprise irrégulière sur une propriété immobilière sur...
-03-02-08-02-01 Une commune a effectué des travaux d'enfouissement de canalisations sous les parcelles appartenant à un particulier et a réalisé une portion de chemin sur d'autres parcelles du même propriétaire. En l'absence d'accord de ce dernier et de titre permettant à l'administration de déposséder le propriétaire d'une partie de son bien, et dès lors que les travaux ne procèdent pas d'une erreur matérielle, notamment dans la délimitation des terrains, les agissements de la commune sont constitutifs d'une voie de fait, et non d'une emprise irrégulière. La circonstance que les parcelles en cause seraient situées en limite de propriété et que leur valeur serait faible en raison de leur caractère inconstructible est sans incidence sur la qualification de voie de fait. -03-02-08-...
-03-02-06-01 a) Par suite d'erreurs matérielles de délimitation tenant à la configuration des lieux, les travaux de pose d'une canalisation d'eau potable dans le sous-sol d'un terrain ont été effectués pour le compte d'une commune, alors que l'administration ne justifiait d'aucun titre l'habilitant à procéder à ces travaux. Une telle opération, qui a dépossédé les propriétaires de la parcelle d'un élément de leur droit de propriété, ne pouvait être mise à exécution qu'après, soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes dans les conditions prévues aux articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural, soit enfin l'intervention d'un accord amiable avec les propriétaires. Lorsque tel n'est pas le c...
... d'eau potable implantée irrégulièrement sur leur terrain et, à titre subsidiaire d'indemn... d'indemnités en réparation d'une emprise irrégulière, a renvoyé au Tribunal des conflits...
Par suite d'erreurs matérielles de délimitation tenant à la configuration des lieux, les travaux de pose d'une canalisation d'eau potable dans le sous-sol d'un terrain ont été effectués pour le compte d'une commune, alors que l'administration ne justifiait d'aucun titre l'habilitant à procéder à ces travaux. Une telle opération, qui a dépossédé les propriétaires de la parcelle d'un élément de leur droit de propriété, ne pouvait être mise à exécution qu'après, soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes dans les conditions prévues aux articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural, soit enfin l'intervention d'un accord amiable avec les propriétaires. Lorsque tel n'est pas le cas, la demande t...
... d'eau potable implantée irrégulièrement sur leur terrain et, à titre subsidiaire d'indemn... d'indemnités en réparation d'une emprise irrégulière, a renvoyé au Tribunal des conflits...
z17-03-02-08-02-01z Les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître de la demande en réparation de dommages causés par l'atteinte à la propriété privée due à une personne publique ou un entrepreneur de travaux public sauf lorsque cette emprise est régulière. Le juge judiciaire doit renvoyer au juge administratif la question du caractère régulier ou irrégulier de cette emprise lorsqu'elle soulève une difficulté sérieuse. Toutefois, cette obligation de renvoi préjudiciel ne vaut que dans le cas où il y a lieu à l'appréciation de la légalité ou à l'interprétation d'une décision administrative à l'origine de l'emprise.
... X est constitutive d'une emprise irrégulière justifiant sa demande d'indemnisation dirigée con...
-03-02-08-02-01, 26-04-04-01 Pour l'exécution du travail public comprenant le curage de plusieurs ruisseaux et la pose de canalisations qui lui avait été confiée par un syndicat intercommunal, une société privée a, dans le but de rétablir le cours d'un ruisseau dont le lit était obstrué, creusé une tranchée sur une parcelle plantée de peupliers et appartenant à M. L., et ce, sans qu'aucune autorisation d'occupation temporaire n'ait été donnée et en l'absence de toute procédure d'expropriation. Dans les circonstances où elle a eu lieu, l'occupation du terrain litigieux a ainsi constitué une emprise irrégulière sur une propriété privée immobilière.
z17-03-02-06z67-05-005z Les travaux de construction d'un immeuble d'habitation, exécutés par un office public d'aménagement et de construction, présentent, eu égard à leur objet d'intérêt général, le caractère de travaux publics. Dès lors, les conclusions présentées par un tiers et tendant à la suppression de fenêtres de cet immeuble, qui sont des éléments d'un ouvrage public, et à la réparation du préjudice qui aurait été causé par ces fenêtres relèvent du contentieux des travaux publics. En l'absence de voie de fait ou d'emprise irrégulière, il revient par suite au juge administratif d'en connaître.
-05-03, 17-03-01-01 Les contrats de concession des terrains dans les cimetières comportant occupation du domaine public communal, les litiges relatifs auxdites concessions relèvent, en principe, de la juridiction administrative, par application de l'article 1er du décret du 17 juin 1938 devenu L.80 du code du domaine de l'Etat. Toutefois, les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des atteintes portées par l'administration communale aux droits des concessionnaires, lorsque ces atteintes présentent le caractère d'une emprise irrégulière [1]. -03-02-08 La notion d'emprise irrégulière peut s'appliquer lorsque la matérialité de la dépossession est le fait non de l'administration, mais d'une personne privée [sol. impl.] [2]. Constitue ainsi une emprise irrégulière de la p...
z17-03-02-08-02-01z26-04-04-01z La pose d'une canalisation d'assainissement par une collectivité publique sur une parcelle appartenant à une personne privée, qui dépossède le propriétaire de cette parcelle d'un élément de son droit de propriété, ne peut être mise à exécution qu'après soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes dans les conditions prévues par les dispositions de la loi du 4 août 1962 et du décret du 15 février 1964, ultérieurement codifiées aux articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural, soit enfin, l'intervention d'un accord amiable avec le propriétaire.,,La pose d'une canalisation sur un tracé substantiellement différent de celui agréé par le propriétaire ne remplit pas l...
... réalisés ces travaux ont constitué une emprise irrégulière ; que, dès lors, la demande de la S...
-03-02 a) Relèvent par nature de la compétence du juge administratif les conclusions dirigées contre le refus de supprimer ou de déplacer un ouvrage public, et tendant le cas échéant à ce que soit ordonné ce déplacement ou cette suppression. Ainsi, l'autorité judiciaire ne saurait, sans s'immiscer dans les opérations administratives et empiéter ainsi sur la compétence du juge administratif, prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public.... ...a) Il n'en va autrement que dans l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative et où aucune procédure de régularisation appropriée n'a...
... par les motifs qu'il n'y a pas eu emprise irrégulière par Electricité de France sur une p...
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