Emplois de services aux particuliers

• LOI no 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers (1)

• Journal Officiel num. 25, 30 janvier 1996
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 2002, 00-13.154)

...), exerçant sous l'enseigne "L'Age d'or services", a pour objet le transport, l'accompagnement et l... légales en faveur du développement des emplois de services aux particuliers, la cour d'appel viol...

• LOI no 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers (1)

• Journal Officiel num. 25, 30 janvier 1996
• Loi

• Code de la défense

... des établissements relevant de certains services publics peuvent être placés dans les cas prévus... causés aux propriétés des particuliers ou des communes par le passage ou le stationnement... indiciaire des corps, grades et emplois qui est applicable aux militaires tient compte des...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 10 avril 2002, 225666, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06-02-01 Aux termes de l'article 84 de la loi du 11 janvier 1984, relatif aux modalités de titularisation des agents publics de l'Etat : Lorsque la nomination est prononcée dans un corps qui n'est pas régi par les dispositions statutaires qui autorisent le report de tout ou partie de services antérieurs accomplis en qualité d'agent non titulaire, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités de ce report, qui ne peut être ni inférieur à la moitié, ni supérieur aux trois quarts de la durée des services rendus en qualité d'agent non titulaire, dans un emploi de niveau équivalent à celui auquel a accédé l'intéressé dans le corps d'accueil. Ce report ne peut, toutefois, avoir pour effet de permettre le classement de l'intéressé dans le corps d'accueil à un échelon supérieur à ...

... effectifs dans un corps civil, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de niveau équival... la même loi : Lorsque les statuts particuliers prévoient une condition de services effectifs pou...

• Code de commerce

... précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité du siège de l'... la gestion de magasins et entrepôts particuliers, l'accomplissement dans leurs établissements ou d... compris par la création ou le maintien d'emplois, et qu'elles réservent aux utilisateurs une parti...

• Codes

• Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

..., à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu ... prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; 3° Aux règles statutaires ... ou la modification des statuts particuliers des corps relevant du ministre ainsi que pour les ...

• Journal Officiel num. 40, 17 février 2011
• Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat
• Décret

• Code de l'éducation

... de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation ... dans l'un des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du c... du logement des instituteurs dont les emplois sont transformés en emplois de professeurs des é...

• Codes

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 2 de la l...? Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents ..., les associations et les particuliers employeurs est ainsi modifiée : 1° A l'intitulé...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Code monétaire et financier

... automatique des prix de biens ou de services est interdite. . Est réputée non écrite toute ... rentes viagères constituées entre particuliers, notamment en exécution des dispositions de l'art.... Il nomme à tous les emplois de la Banque, sous réserve des dispositions de l'...

• Codes