Emploi

Sujets en Rapport

Jurisprudence Administrative

• TRAVAIL ET EMPLOI. POLITIQUES DE L'EMPLOI. INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI > PERSONNES RECRUTÉES SOUS CONTRAT EMPLOI CONSOLIDÉ (ANCIEN ART. L. 322-4-8-1 DU CODE DU TRAVAIL)
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CADRES ET EMPLOIS. ACCÈS AUX EMPLOIS. EMPLOIS VACANTS > EMPLOI DE LA POSTE OCCUPÉ PAR UN AGENT CONTRACTUEL ALORS QUE LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DUN TEL AGENT NE SONT PAS REMPLIES (36-02-06-02)
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > ACCES AUX EMPLOIS -Emplois réservés aux administrateurs civils
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS -Emplois supérieurs à la discrétion du Gouvernement
• Travail et emploi > Politiques de l'emploi > Indemnisation des travailleurs privés demploia Travailleur involontairement privé demploi
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > ACCES AUX EMPLOIS -Accès à certains emplois
• TRAVAIL ET EMPLOI > POLITIQUES DE LEMPLOI > AIDE A LEMPLOI -Création dentreprise par des salariés privés demploi
• Travail et emploi > Politiques de l'emploi > Indemnisation des travailleurs privés demploiAgent non titulaire des collectivités territoriales ou non statutaire des établissements publics administratifs autres que ceux de lEtat involontairement privé demploi (article L. 351-12 du code du travail)
• TRAVAIL ET EMPLOI > REGLEMENTATIONS SPECIALES A LEMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS > EMPLOI DES HANDICAPES -Emploi obligatoire des mutilés de guerre [articles L.323-2 et L.323-3 du code du travail]
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES DEMPLOIS, GRADES ET EMPLOIS -Transformation dun emploi de secrétaire de mairie à temps non complet exercé par un instituteur en emploi à temps complet
• TRAVAIL ET EMPLOI > POLITIQUES DE LEMPLOI > AIDE A LEMPLOI -Fonds national de lemploi
• TRAVAIL > EMPLOI > CHOMAGE -Agence nationale pour l'emploi > Inscription rétroactive dun travailleur privé demploi
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES DEMPLOIS, GRADES ET EMPLOIS -Création dun emploi de catégorie A pour une durée déterminée renouvelable > Recrutement dun agent contractuel pour occuper cet emploi
• TRAVAIL ET EMPLOI > POLITIQUES DE LEMPLOI > AIDE A L'EMPLOI -Contrats emploi-formation > Contrats emploi-formation (décret n° 83-397 du 19 mai 1983)
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > ACCES AUX EMPLOIS > Emplois de sous-directeurs, chefs de service et directeurs adjoints réservés aux administrateurs civils
• ARMEES > EMPLOIS RESERVES > Invalide ayant demandé et obtenu un nouvel emploi compatible avec son invalidité > Traitement correspondant au nouvel emploi inférieur au précédent
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > ACCES AUX EMPLOIS > Décision déclarant vacant un emploi occupé par un intérimaire
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES DEMPLOIS, GRADES ET EMPLOIS -Décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et davancement dans les emplois de direction des établissements publics denseignement technique relevant du ministre de lagriculture > Choix dinstituer un statut demploi et non de corps
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > ACCES AUX EMPLOIS > Emplois réservés aux administrateurs civils [art. 2 du décret du 19 septembre 1955 modifié]
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS > CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DEMPLOIS -Suppression demplois
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS > CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DEMPLOIS -Suppression demploi
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS > CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DEMPLOIS -Création demplois
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES DEMPLOIS, GRADES ET EMPLOIS (1) Création par une collectivité territoriale dun emploi dagent contractuel > Contrôle du juge. (2),RJ1 Création par une commune de moins de 10.000 habitants dun emploi du grade de directeur territorial
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > ACCES AUX EMPLOIS > EMPLOIS RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS -Emploi de sous-directeur
• TRAVAIL ET EMPLOI > POLITIQUES DE LEMPLOI > INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Droit aux allocations chômage des agents publics involontairement privés d'emploi (art. L. 351-1 et L. 351-12 du code du travail) > Notion de privation involontaire demploi
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > ACCES AUX EMPLOIS > Emploi vacant
• COMMUNE > AGENTS COMMUNAUX > EMPLOIS COMMUNAUX > CREATION DEMPLOIS -Emplois prévus au tableau type fixé par arrêté ministériel [article L.413-8 du code des communes]
• TRAVAIL ET EMPLOI > REGLEMENTATIONS SPECIALES A LEMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS > EMPLOI DES HANDICAPES > REDEVANCES POUR INSUFFISANCE DEMPLOI -Détermination de leffectif total soumis à lobligation demploi instituée par larticle L. 321-1 du code du travail
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS > - Classements indiciaires de certains emplois
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS > - Répartition demplois en catégories
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > ACCES AUX EMPLOIS > EMPLOIS VACANTS -Emplois des collectivités territoriales
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS > Création et transformation demplois
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE > EFFETS DES ANNULATIONS -Annulation dune mesure mettant fin aux fonctions dun agent public dans un emploi > Obligation pour ladministration de le rétablir dans son emploi ou dans un emploi équivalent
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS > CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DEMPLOIS Création demplois
• TRAVAIL ET EMPLOI > POLITIQUES DE LEMPLOI > AIDE A L'EMPLOI -Contrats emploi-solidarité (article L.322-24-7 du code du travail) > Conventions passées par lEtat avec une association en vue de recruter des personnes bénéficiant de contrats emploi-solidarité pour les affecter dans les services de la préfecture
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS -Création dun grade > Egalité daccès aux emplois et grades créés
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS -Création dun grade > - Egalité daccès aux emplois et grades créés
• TRAVAIL ET EMPLOI > POLITIQUES DE LEMPLOI > INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Conditions générales d'indemnisation > Notion de travailleur à la recherche dun emploi
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI > NOTION DE CORPS OU CADRE DEMPLOIS -Emplois de directeur-adjoint
• TRAVAIL ET EMPLOI > POLITIQUES DE LEMPLOI > AIDE A L'EMPLOI -Contrat emploi-solidarité (article L. 322-4-7 du code du travail) > Refus du représentant de lEtat dans le département de passer une convention autorisant une association à conclure un contrat emploi-solidarité
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI > SEPARATION DU GRADE ET DE LEMPLOI
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > CUMULS DEMPLOIS -Article 7 du décret du 29 octobre 1936 > Cumul par un agent dun emploi dattaché communal à plein temps et dun emploi dattaché à mi-temps auprès du bureau daide sociale
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > ACCES AUX EMPLOIS > EMPLOIS RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS -Fixation, pour chaque administration, dun nombre maximum demplois pouvant être confiés à des fonctionnaires autres quadministrateurs civils (article 2 du décret n° 55-1126 du 19 septembre 1955)
• TRAVAIL ET EMPLOI > REGLEMENTATIONS SPECIALES A LEMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS > EMPLOI DES HANDICAPES > REDEVANCES POUR INSUFFISANCE DEMPLOI -Assujettissement dun employeur pour une embauche sur un emploi réservé postérieurement à lapprobation implicite de la liste soumise par lemployeur
• Travail et emploi > Politiques de l'emploi > Indemnisation des travailleurs privés d'emploiAgents titulaires des collectivités territoriales et agents statutaires des autres établissements publics administratifs (article L. 351-12 du code du travail) > Salarié ayant été involontairement privé dun nouvel emploi après avoir volontairement quitté un emploi
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > ACCES AUX EMPLOIS > EMPLOIS VACANTS -Emploi offert à la mobilité
• TRAVAIL ET EMPLOI > POLITIQUES DE LEMPLOI > AIDE A L'EMPLOI -Convention en vue de signer un contrat emploi-solidarité > Refus de conclusion avec une association pour lemploi de son président
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > ACCES AUX EMPLOIS > EMPLOIS VACANTS -Obligation de publier les vacances demplois
• TRAVAIL > EMPLOI > AIDE A L'EMPLOI -Règles de procédure contentieuse spéciales > Décision retirant une aide de lEtat accordée dans le cadre dun contrat emploi-formation
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > ACCES AUX EMPLOIS -Intégration dans la fonction publique territoriale et classement dans un emploi dagents titulaires dun établissement public régional [article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984] > Intégration ne pouvant être effectuée, sur le fondement de ce texte, dans des emplois définis par des statuts provisoires adoptés par le conseil régional (36-02-06)
• TRAVAIL ET EMPLOI > POLITIQUES DE LEMPLOI > AIDE A L'EMPLOI -Contrats emploi-formation > Convention de contrat emploi-formation conclue entre un employeur et lEtat
• COMMUNE > AGENTS COMMUNAUX > EMPLOIS COMMUNAUX > TRANSFORMATION DEMPLOIS -Transformation, sans modification des fonctions, demplois de personnel de service en emplois daide ouvrier professionnel
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS > Absence déchelle indiciaire à chaque catégorie demplois
• TRAVAIL ET EMPLOI > POLITIQUES DE LEMPLOI > AIDE A L'EMPLOI -Contrats emploi-solidarité (article L.322-4-7 du code du travail) > Mise à disposition des personnes recrutées par contrat emploi-solidarité
• TRAVAIL ET EMPLOI > POLITIQUES DE LEMPLOI > INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Régime d'assurance > Droit au bénéfice de l'allocation pour perte involontaire d'emploi prévue à l'article L.351-3 du code du travail > Notion de perte involontaire demploi
• COMMUNE > AGENTS COMMUNAUX > EMPLOIS COMMUNAUX > CUMULS D'EMPLOI -Article 7 du décret du 29 octobre 1936 > Cumul par un agent dun emploi dattaché communal à plein temps et dun emploi dattaché à mi-temps auprès du bureau daide sociale
• TRAVAIL ET EMPLOI > POLITIQUES DE LEMPLOI > INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI > Agents titulaires des collectivités territoriales et agents statutaires des autres établissements publics administratifs (article L. 351-12 du code du travail) > Salarié ayant été involontairement privé dun nouvel emploi après avoir volontairement quitté un emploi
• TRAVAIL ET EMPLOI > REGLEMENTATIONS SPECIALES A LEMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS > EMPLOI DES HANDICAPES > COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL [COTOREP] -Portée de ses décisions > Illégalité du licenciement pour inaptitude physique dune personne handicapée nommée dans un emploi, après que la COTOREP eut déclaré que son handicap nétait pas incompatible avec lexercice des fonctions afférentes à cet emploi (66-032-02-01)
• TRAVAIL ET EMPLOI > POLITIQUES DE LEMPLOI > INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI > AGENTS TITULAIRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET AGENTS STATUTAIRES DES AUTRES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS (ARTICLE L. 351-12 DU CODE DU TRAVAIL) > SALARIÉ AYANT ÉTÉ INVOLONTAIREMENT PRIVÉ DUN NOUVEL EMPLOI APRÈS AVOIR VOLONTAIREMENT QUITTÉ UN EMPLOI
• TRAVAIL ET EMPLOI > POLITIQUES DE LEMPLOI > AIDE A L'EMPLOI -Contrats emploi-formation > Interdiction de conclure de tels contrats pour les employeurs ayant fait l'objet d'une condamnation pour infraction délictuelle à la législation du travail [article 1er du décret du 22 septembre 1982] > Exclusion ne pouvant être étendue par le directeur départemental du travail et de lemploi à des employeurs nayant pas fait lobjet de condamnation, même sils ont commis des infractions (66-10-01)
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS > Equivalences d'emplois > Assimilation de lemploi de rédacteur communal et de celui de secrétaire administratif de la ville de Paris (36-02-03)
• COMMUNE > AGENTS COMMUNAUX > EMPLOIS COMMUNAUX > CREATION D'EMPLOIS -Emplois prévus au tableau type fixé par arrêté ministériel (article L.413-8 du code des communes) > Création dun emploi de responsable du service culturel
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > ACCES AUX EMPLOIS > a) Décret portant statut d'emploi > Elargissement des critères requis pour être nommé dans lemploi concerné
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES DEMPLOIS, GRADES ET EMPLOIS > a) Décret portant statut d'emploi > Elargissement des critères requis pour être nommé dans lemploi concerné
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > ACCÈS AUX EMPLOIS > RÉSERVE POUR L'ACCÈS AUX EMPLOIS DE GARDIEN DE LA PAIX POUR LES JEUNES GENS AYANT ACCOMPLI LE SERVICE MILITAIRE ACTIF (ART. L. 66 DU CODE DU SERVICE NATIONAL) > INCOMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE DU 9 FÉVRIER 1976 RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DÉGALITÉ DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE LACCÈS À LEMPLOI, À LA FORMATION ET À LA PROMOTION PROFESSIONNELLE, ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > ACCÈS AUX EMPLOIS > EMPLOIS VACANTS > EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE DES ADMINISTATIONS CENTRALES DE LETAT
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > ACCÈS AUX EMPLOIS > EMPLOIS VACANTS > EMPLOI DE LA POSTE OCCUPÉ PAR UN AGENT CONTRACTUEL ALORS QUE LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DUN TEL AGENT NE SONT PAS REMPLIES (36-02-06-02)
• COMMUNE > AGENTS COMMUNAUX > EMPLOIS COMMUNAUX > TRANSFORMATION > NOTION.* SUPPRESSION DE DEUX EMPLOIS A TEMPS INCOMPLET ET CREATION DUN EMPLOI A TEMPS COMPLET
• COMMUNE > AGENTS COMMUNAUX > EMPLOIS COMMUNAUX > EMPLOIS A TEMPS INCOMPLET > Echelles indiciaires de référence afférentes aux emplois inscrits sur la liste prévue à larticle 616 du code de l administration communale
• TRAVAIL ET EMPLOI > REGLEMENTATIONS SPECIALES A LEMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS > EMPLOI DES HANDICAPES > REDEVANCES POUR INSUFFISANCE D'EMPLOI -Détermination de l'effectif de référence > a Salariés occupant des emplois pénibles et dangereux
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS -Création dun emploi municipal dagent contractuel de catégorie A > a) Conditions (art. 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) > b Contrôle du juge sur la classification de lemploi
• TRAVAIL ET EMPLOI > POLITIQUES DE LEMPLOI > AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement privés d'emploi (article L.351-24 du code du travail) > Conditions d'admission à l'aide > Inscription comme demandeur demploi depuis moins de six mois
• REGION > AGENTS DE LA REGION -Modalités de recrutement des fonctionnaires régionaux avant l'entrée en vigueur du statut de la fonction publique territoriale (article 16-3 de la loi du 5 juillet 1972) > Référence aux emplois équivalents existant dans le département ou, à défaut, aux emplois de l'Etat équivalents > Notion d'emplois de l'Etat équivalents > Emplois du cadre national des préfectures et des services extérieurs de lEtat, et non des administrations centrales de lEtat (58-05)
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > ACCES AUX EMPLOIS > EMPLOIS VACANTS -Publicité > Obligation de faire connaître au personnel la vacance de tous les emplois (article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > ACCES AUX EMPLOIS > Conditions > Emplois de chef de service, de sous-directeur ou de directeur adjoint
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI > NOTION DEMPLOI -Emploi dassistant de justice dans le cadre dune expérience daide à la décision > Emploi permanent
• TRAVAIL ET EMPLOI > POLITIQUES DE LEMPLOI > INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Indemnisation du chômage partiel en vue de faciliter la réinsertion professionnelle (délibération de la commission paritaire nationale de l'UNEDIC du 12 juin 1990) > Absence > Agent ayant perdu son emploi principal, mais dont les conditions demploi à temps partiel résultent dun choix personnel (66-10-02)
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES DEMPLOIS, GRADES ET EMPLOIS -Fonction publique territoriale > Création d'emploi > Possibilité dindiquer que lemploi est susceptible dêtre occupé par un agent contractuel
• COMMUNE > AGENTS COMMUNAUX > EMPLOIS COMMUNAUX > CREATION D'EMPLOIS -Emplois prévus au tableau type fixé par arrêté ministériel (article L.413-8 du code des communes) > Création dun emploi de secrétaire général à laménagement urbain et à lexpansion communale
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > CUMULS DEMPLOIS -Personnel enseignant des établissements denseignement supérieur occupant un autre emploi à temps plein rémunéré par lEtat > Rémunération [art. 1er du décret du 2 septembre 1971] > Notion demploi à temps plein (36-02-04)
• TRAVAIL ET EMPLOI > POLITIQUES DE LEMPLOI > AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprises par les salariés involontairement privés d'emploi (art. L.351-24 du code du travail) > Conditions d'admission à l'aide > Salarié ayant démissionné de son emploi (66-10-01)
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS -Fonction publique territoriale > Cadre d'emploi des attachés territoriaux > Emplois ne pouvant être occupés par un attaché principal ou un directeur territorial de classe normale (36-02-03)
• TRAVAIL ET EMPLOI > REGLEMENTATIONS SPECIALES A LEMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS > EMPLOI DES HANDICAPES > REDEVANCES POUR INSUFFISANCE D'EMPLOI -Pénalité due au Trésor public par les employeurs ne remplissant aucune de leurs obligations (article L.323-8-6 du code du travail, issu de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987) > Calcul de leffectif total des salariés pour lobligation demploi de travailleurs handicapés
• TRAVAIL ET EMPLOI > POLITIQUES DE LEMPLOI > INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI > Conditions générales dindemnisation > Notion de travailleur à la recherche dun demploi
• TRAVAIL ET EMPLOI > POLITIQUES DE LEMPLOI > AIDE A L'EMPLOI -Autres dispositifs > Aide à la création d'emplois d'initiative locale (article 2 du décret n° 81-898 du 2 octobre 1981) > Incompétence du ministre des affaires sociales et de lemploi pour restreindre le champ des bénéficiaires (66-10-01)
• COMMUNE > AGENTS COMMUNAUX > EMPLOIS COMMUNAUX > CREATION D'EMPLOIS > Emplois spécifiques non prévus au tableau type [article L.412-2 du code des communes]
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > ACCES AUX EMPLOIS > EMPLOIS VACANTS -Existence > Emploi dun fonctionnaire territorial mis à disposition (article 13 du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985) (36-02-06-02)
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > ACCES AUX EMPLOIS > EMPLOIS VACANTS -Absence > Emploi dont le titulaire a été suspendu (36-02-06-02)
• TRAVAIL ET EMPLOI > POLITIQUES DE LEMPLOI > AIDE A L'EMPLOI -Convention en vue de signer un contrat de retour à l'emploi (art. L. 322-4-2 du code du travail) > Obligation de préciser l'identité et la qualité de l'employeur > Emploi par une société commerciale
• TRAVAIL ET EMPLOI > POLITIQUES DE LEMPLOI > INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Conditions générales d'indemnisation > Notion de travailleur involontairement privé d'emploi > Absence > Agent non fonctionnaire de lEtat qui ne postule pas à un nouvel emploi au retour de son service national (66-10-02)
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI > NOTION DEMPLOI -Notion demploi permanent > Emploi permanent à temps partiel > Emploi comportant une durée hebdomadaire de service inférieure à 39 heures, nonobstant la présence de lagent pendant toute la durée douverture du service (36-02-01-03)
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > NOTATION ET AVANCEMENT > AVANCEMENT > AVANCEMENT DE GRADE > POSSIBILITÉ POUR LES STATUTS PARTICULIERS DES CADRES D'EMPLOIS DE SUBORDONNER UN AVANCEMENT DE GRADE À L'ACCOMPLISSEMENT DE SERVICES EFFECTIFS DANS LE CADRE D'EMPLOIS, EN DÉPIT DE LA RÈGLE DU MAINTIEN DES DROITS DU FONCTIONNAIRE DÉTACHÉ À L'AVANCEMENT DANS SON CADRE D'EMPLOIS D'ORIGINE [RJ1] > EXEMPLE DU CADRE DEMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX (36-06-02-01)
• COMMUNE > AGENTS COMMUNAUX > EMPLOIS COMMUNAUX > CREATION D'EMPLOIS -Emplois "spécifiques" non prévus au tableau type (article L.412-2 du code des communes) > Contentieux > Moyen tiré de ce quun emploi créé nest pas spécifique
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS -Création demplois contractuels par une commune > (1) Contenu de la délibération créant l'emploi > Durée du contrat > Absence. (2),RJ2,RJ3 Création dun emploi contractuel spécifique de chef de la police municipale
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > ACCÈS AUX EMPLOIS > EMPLOIS VACANTS > OBLIGATION DE PUBLICITÉ PRÉVUE PAR L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 11 JANVIER 1984 > OBSTACLE À CE QUUN AGENT PUISSE ÊTRE NOMMÉ SUR UN EMPLOI DEVENU VACANT PAR LE JEU DU MOUVEMENT ET QUI NA DONC PAS ÉTÉ DÉCLARÉ PUBLIQUEMENT VACANT ANTÉRIEUREMENT
• COMMUNE > AGENTS COMMUNAUX > LICENCIEMENT > Licenciement pour suppression d'emploi > - Notion > Transformation dun emploi à plein temps en emploi à temps partiel (16-07-01[1])
• TRAVAIL ET EMPLOI > POLITIQUES DE LEMPLOI > AIDE À L'EMPLOI > CONTRATS INITIATIVE-EMPLOI (ART. L. 322-4-2 ET S. DU CODE DU TRAVAIL) > A) DROIT AU BÉNÉFICE DE CE DISPOSITIF RECONNU AUX EMPLOYEURS DÈS LORS QUE LES CONDITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES SONT REMPLIES > B CONVENTIONS RELATIVES À CES CONTRATS CONCLUES ENTRE LEMPLOYEUR ET LAGENCE NATIONALE POUR LEMPLOI AGISSANT AU NOM DE LETAT
• COMMUNE > AGENTS COMMUNAUX > EMPLOIS COMMUNAUX > CREATION D'EMPLOIS -Création d'un emploi municipal d'agent contractuel de catégorie A > a) Conditions (art. 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) > b Contrôle du juge sur la classification de lemploi
• TRAVAIL ET EMPLOI > POLITIQUES DE LEMPLOI > INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI > AGENTS TITULAIRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET AGENTS STATUTAIRES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS AUTRES QUE CEUX DE LETAT (ART. L. 351-12 DU CODE DU TRAVAIL) > CONDITIONS > AGENT INVOLONTAIREMENT PRIVÉ DEMPLOI ET À LA RECHERCHE DUN EMPLOI
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS -Statut particulier du cadre demploi des conservateurs territoriaux du patrimoine > Loi du 26 janvier 1984 > Définition des emplois susceptibles d'être exercés par rapport à ceux exercés dans les établissements équivalents de l'Etat > Définition du nombre demplois par établissement par référence au nombre demplois existant dans les établissements équivalents de lEtat (1) (36-02-03)
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CADRES ET EMPLOIS > NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI > NOTION DEMPLOI -Notion demplois distincts > Fonction publique territoriale > Emplois de 2ème classe distincts demplois de 1ère classe dont les titulaires, recrutés au choix, ne peuvent être en nombre supérieur à 40 % de leffectif global desdits emplois
• TRAVAIL ET EMPLOI > ANPE > RADIATION -Radiation d'un demandeur d'emploi (article L.311-2 du code du travail) > Légalité > Absence > Demandeur demploi ayant trouvé ou repris une activité professionnelle à durée déterminée ou indéterminée, mais demeurant à la recherche dun emploi (66-11-02)
• ENSEIGNEMENT > QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT > ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE > Professeurs et personnel enseignant > Emplois de maîtres auxiliaires > Emplois ne pouvant être transformés en emplois permanents (30-02-02)
• COMMUNE > AGENTS COMMUNAUX > EMPLOIS COMMUNAUX -Seuils démographiques en-deçà ou au-delà desquels les communes peuvent confier certains emplois à certains agents > (1) Statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux > Habilitation législative suffisante pour fixer des seuils fondés sur l'importance démographique des communes > Existence. (2) Statut particulier du cadre demplois des attachés territoriaux
• TRAVAIL ET EMPLOI > POLITIQUES DE LEMPLOI > INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI > Agents titulaires des collectivités territoriales et agents statutaires des autres établissements publics administratifs (article L. 351-12 du code du travail) > Conditions > Agent involontairement privé demploi et à la recherche dun emploi
• COMMUNE > AGENTS COMMUNAUX > EMPLOIS COMMUNAUX -Seuils démographiques en-deçà ou au-delà desquels les communes peuvent confier certains emplois à certains agents > (1) Statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale > Habilitation législative suffisante pour fixer des seuils fondés sur l'importance démographique des communes > Existence. (2) Statuts particuliers des cadres demplois de la fonction publique territoriale
• ARMEES > EMPLOIS RESERVES > INSCRIPTION SUR LA LISTE DE CLASSEMENT > Classement > Droit à un nouveau classement > Titulaire dun emploi réservé reconnu inapte professionnellement à cet emploi à lissue du stage probatoire
• COMMUNE > AGENTS COMMUNAUX > EMPLOIS COMMUNAUX > CREATION D'EMPLOIS -Nature des emplois > (1) Contractuels > Contenu de la délibération créant lemploi
• TRAVAIL ET EMPLOI > POLITIQUES DE LEMPLOI > AIDE A L'EMPLOI -Contrat emploi-solidarité > Titulaire du contrat soutenant que son véritable employeur n'est pas l'organisme avec lequel il a signé le contrat mais l'Etat auprès duquel l'organisme l'a affecté > a) Compétence du juge administratif pour déterminer si l'Etat est le véritable employeur > b) Faisceau d'indices permettant de déterminer si l'Etat est le véritable employeur > c) Nature de contrat à durée déterminée du contrat de droit public né de léventuelle requalification du contrat emploi-solidarité (66-10-01)
• TRAVAIL ET EMPLOI > POLITIQUES DE LEMPLOI > INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Droit au revenu de remplacement (article L. 351-1 du code du travail issu de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984) > Conditions > Privation involontaire d'emploi > Absence > Refus pour convenances personnelles de lemploi proposé à lexpiration dun contrat à durée déterminée (1) (66-10-02)
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES > STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES > DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984) -Fonctionnaires territoriaux occupant les emplois fonctionnels mentionnés à larticle 53 de la loi du 26 janvier 1984 > Garanties prévues par les articles 53 et 98 lorsque le fonctionnaire est déchargé de ses fonctions > Cas d'un fonctionnaire occupant simultanément un emploi à temps complet et à un emploi à temps partiel et déchargé de l'ensemble de ses fonctions > Garanties accordées à raison de la seule perte de lemploi à temps complet (36-07-01-03)
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS > INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS > FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux > Fonctionnaires nommés à un emploi spécifique doté dun indice terminal 780 (article 33 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987) > Notion d'emploi > Emplois distincts
• COMMUNE > AGENTS COMMUNAUX > EMPLOIS COMMUNAUX > CREATION D'EMPLOIS -Emplois "spécifiques" non prévus au tableau type (article L.412-2 du code des communes) > Attachés territoriaux > Dispositions applicables > Larticle L.412-2 du code des communes a cessé dêtre en vigueur en tant quil permet la création demplois assimilés à ceux dattachés territoriaux du fait de la publication du décret n° 86-479 du 15 mars 1986 (16-06-01-01)
• COMMUNE > AGENTS COMMUNAUX > EMPLOIS COMMUNAUX > CREATION D'EMPLOIS (1),RJ1 Procédure > Obligation de communiquer les créations d'emploi aux centres de gestion compétents à peine de nullité des nominations (articles 23 et 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa version antérieure à la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987) > Portée > Obligation nétant pas applicable tant que les statuts particuliers prévus par la loi nont pas été édictés (1). (2) Nature des emplois
• TRAVAIL ET EMPLOI > POLITIQUES DE LEMPLOI > AIDE A L'EMPLOI -Contrat emploi-solidarité > Renouvellement > Refus > Motif > Condition tenant à linscription comme demandeur demploi (66-10-01)
• TRAVAIL ET EMPLOI > POLITIQUES DE LEMPLOI > INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Fonds national de l'emploi > Allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement économique (article R.322-7 du code du travail) > Cessation du versement de cette allocation en cas de reprise d'une activité professionnelle > Notion > Cas du travailleur occupant un emploi à temps plein et exécutant en outre dautres prestations pour un autre employeur (66-10-02)
• COMMUNE > POLICE MUNICIPALE -Personnel > Agents de police municipale > Création d'un emploi contractuel spécifique de chef de la police municipale > a) Possibilité en l'absence de publication des statuts du cadre d'emploi de la filière police municipale (2) > b) Population justifiant la création de l'emploi > Population de près de 30.000 habitants > c Contrôle du juge sur les conditions demploi et de rémunération
• TRAVAIL ET EMPLOI > RÉGLEMENTATIONS SPÉCIALES À LEMPLOI DE CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS > EMPLOI DES HANDICAPÉS > AIDES À L'EMPLOI > NOTION > INCLUSION > A) RÉDUCTION DU SALAIRE VERSÉ À CERTAINS TRAVAILLEURS HANDICAPÉS EN CONTREPARTIE D'UNE GARANTIE DE RESSOURCES FINANCÉE SUR FONDS PUBLICS (ART. L. 323-6 DU CODE DU TRAVAIL, ART. L. 243-4 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES) > B) CONTRAT INITIATIVE-EMPLOI (ART. L. 322-4-2 DU CODE DU TRAVAIL) (SOL. IMPL.)
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES > STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES > DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984) -Indemnité prévue par larticle 104 de la loi et larticle 30 du décret du 20 mars 1991 > Transformation d'un emploi de secrétaire de mairie à temps non complet exercé par un instituteur en emploi à temps complet > Refus de l'emploi ainsi transformé par l'agent concerné > Droit à l'attribution de l'indemnité > Existence, sans quy fasse obstacle la circonstance que lagent est titulaire en position dactivité dun emploi à temps complet dinstituteur (2) (36-07-01-03)
• JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES > MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE > MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE > NOMINATIONS ET AFFECTATIONS -Nomination à un emploi hors hiérarchie > (1) Magistrat du parquet occupant des emplois hors hiérarchie > Possibilité d'affectation à tout moment à un autre emploi hors hiérarchie > Existence > Contrôle restreint. (2) Nomination sur un emploi vacant
• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS > COMPETENCE > LOI ET REGLEMENT > HABILITATIONS LEGISLATIVES -Loi du 26 janvier 1984 > Statut particulier du cadre d'emploi des conservateurs territoriaux du patrimoine > Définition des emplois susceptibles d'être exercés par rapport à ceux exercés dans les établissements équivalents de l'Etat > Définition du nombre demplois par établissement par référence au nombre demplois existant dans les établissements équivalents de lEtat (1) (01-02-01-04)
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS > INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS > FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux > Intégration au titre de larticle 33 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 > Conditions > Etre nommé sur un emploi créé en application de l'article L.412-2 du code des communes > Portée > Intégration possible de fonctionnaires qui, bien que détachés sur un autre emploi, occupaient à lorigine un emploi répondant à cette condition (36-04-02-02)
• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS > VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT > PRINCIPES GENERAUX DU DROIT > EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC > EGALITE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS -Violation > Accès aux emplois d'ouvriers du ministère de la défense > Système de sélection fondé sur des critères étrangers à la capacité des candidats > Méconnaissance du principe dégal accès aux emplois publics (01-04-03-03-01)
• COLLECTIVITES LOCALES > QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION > FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (1) Entrée en service > Création d'emploi > Obligation de déclaration des vacances d'emploi aux centres de gestion ou au Centre national de la fonction publique territoriale (art. 41 al. 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) > Emplois contractuels > Absence. (2) Agents non titulaires > Contractuels > Contenu de la délibération créant lemploi. (3),RJ2,RJ3 Agents non titulaires
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES > STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES > DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984) -Création demplois > Création d'un emploi contractuel spécifique de chef de la police municipale > a) Possibilité en l'absence de publication des statuts du cadre d'emploi de la filière police municipale (2) > b) Population justifiant la création de l'emploi > Population de près de 30.000 habitants > c Contrôle du juge sur les conditions demploi et de rémunération
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > POSITIONS > DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE > DETACHEMENT > SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE > MAINTIEN DES DROITS À L'AVANCEMENT DANS LE CADRE D'EMPLOIS D'ORIGINE (ART. 64 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984) > LIMITE > POSSIBILITÉ POUR LES STATUTS PARTICULIERS DES CADRES D'EMPLOIS DE SUBORDONNER UN AVANCEMENT DE GRADE À L'ACCOMPLISSEMENT DE SERVICES EFFECTIFS DANS LE CADRE D'EMPLOIS [RJ1] > EXEMPLE DU CADRE DEMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX (36-05-03-01-02)
• TRAVAIL ET EMPLOI > POLITIQUES DE LEMPLOI > INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI (1) Compétence de l'autorité administrative > Exclusion du bénéfice du revenu de remplacement > Répétition de l'indû > Exclusion temporaire ou définitive (article R.351-9 du code du travail) > Exclusion définitive d'un travailleur ayant repris temporairement une activité > Illégalité. (2),RJ1 Contentieux > Décision du directeur départemental du travail et de lemploi excluant temporairement ou définitivement un travailleur du bénéfice du revenu de remplacement des travailleurs privés demploi (article R.351-9 du code du travail)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > INTRODUCTION DE L'INSTANCE > INTERET POUR AGIR > EXISTENCE D'UN INTERET > INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Demandeur d'emploi > Intérêt à contester le refus de lEtat de conclure une convention demploi-solidarité du demandeur demploi avec lequel serait conclu le contrat emploi-solidarité (1) (54-01-04-02-01)
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS > INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS > FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux > (1) Intégration au titre de l'article 25 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 > Conditions > Occuper un emploi ou exercer une fonction mentionnés aux articles 23 et 24 du décret > Un fonctionnaire détaché doit être regardé comme occupant son emploi d'origine au sens de l'article 25. (2) Intégration sur proposition de la commission d'homologation, en fonction notamment des responsabilités exercées (article 28 du décret) > Cas d'un fonctionnaire détaché > Les responsabilités à prendre en compte sont celles exercées dans lemploi de détachement (36-04-02-02)
• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS > ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES > ETRANGERS > EMPLOI DES ETRANGERS > MESURES INDIVIDUELLES > TITRE DE TRAVAIL (1) Conditions de délivrance du titre de travail > (11) Situation de l'emploi dans la profession et la région (article R.341-4 du code du travail) > Modalités du contrôle. (12) Détermination de la catégorie professionnelle > Prise en considération de la situation de l'emploi présente et à venir. (2) Algériens (accord franco-algérien du 27 décembre 1968) > Conditions de délivrance des autorisations de travail > Conditions de droit commun relatives à la situation de lemploi dans la profession et dans la région (article R.341-4 du code du travail) (335-06-02-01)
• Travail et emploi > Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Emploi des handicapés > Commission départementale des handicapésConvention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale > Droit à un procès équitable (article 6) > 1) Champ d'application > Inclusion > Décisions des commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) statuant sur les contestations des décisions administratives prises par les COTOREP [RJ2] > 2) Droit à un tribunal indépendant et impartial > Violation > a) Existence > Participation du directeur régional du travail et de lemploi à la CDTH
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE > CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR > APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT > a) Décret portant statut d'emploi > Elargissement des critères requis pour être nommé dans l'emploi concerné > Contrôle sur l'ampleur de l'élargissement > Contrôle restreint > b) Décret portant statut de l'emploi de directeur du musée d'Orsay > Elargissement de la catégorie de fonctionnaires à l'intérieur de laquelle le directeur peut être nommé > Existence > Accès à lemploi rendu possible aux fonctionnaires pouvant accéder au corps des conservateurs généraux du patrimoine par la voie du détachement
• TRAVAIL ET EMPLOI > REGLEMENTATIONS SPECIALES A LEMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS > EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES > COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES > Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale > Droit à un procès équitable (article 6) > 1) Champ d'application > Inclusion > Décisions des commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) statuant sur les contestations des décisions administratives prises par les COTOREP (2) > 2) Droit à un tribunal indépendant et impartial > Violation > a) Existence > Participation du directeur régional du travail et de l'emploi à la CDTH > b) Absence > Participation du représentant du service départemental de l'office national des anciens combattants à la CDTH > c) Absence > Participation du chef du service régional de linspection du travail, de lemploi et de la politique sociale agricole à la CDTH
• TRAVAIL ET EMPLOI > RÉGLEMENTATIONS SPÉCIALES À LEMPLOI DE CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS > EMPLOI DES HANDICAPÉS > COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES HANDICAPÉS > CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALE > DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (ART. 6) > 1) CHAMP D'APPLICATION > INCLUSION > DÉCISIONS DES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS, DES MUTILÉS DE GUERRE ET ASSIMILÉS (CDTH) STATUANT SUR LES CONTESTATIONS DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES PRISES PAR LES COTOREP [RJ2] > 2) DROIT À UN TRIBUNAL INDÉPENDANT ET IMPARTIAL > VIOLATION > A) EXISTENCE > PARTICIPATION DU DIRECTEUR RÉGIONAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI À LA CDTH > B) ABSENCE > PARTICIPATION DU REPRÉSENTANT DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS À LA CDTH > C) ABSENCE > PARTICIPATION DU CHEF DU SERVICE RÉGIONAL DE LINSPECTION DU TRAVAIL, DE LEMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLE À LA CDTH