Emissions radioelectriques

Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 24 octobre 2001, 222395, publié au recueil Lebon

Recurso nº 222395

46-01-02-02, 51-02 Il résulte des dispositions des articles 5 et 6 de la loi organique du 12 avril 1996 que les autorités de la Polynésie française ont une compétence générale en matière de postes et télécommunications, à l'exception des liaisons et communications gouvernementales, de défense et de sécurité d'une part, de la réglementation des fréquences radioélectriques d'autre part. En premier lieu, cette compétence générale inclut le contrôle du programme et des thèmes des émissions de tim...

OUTRE-MER: DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES DOUTRE-MER: INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES DOUTRE-MER: POLYNESIE FRANCAISE -Compétence des autorités de la Polynésie française en matière de postes et télécommunications: Etendue (46-01-02-02)
POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: TELECOMMUNICATIONS -Règles applicables en Polynésie française: Compétence des autorités du territoire: Etendue (51-02)

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 86-90896, 06 Mai 1987

Recurso nº CXRXAX1987X05X06X00184X000, Ponente Rejet

... Jean-Louis, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 11 décembre 1985, qui l'a déclaré coupable d'usage sans autorisation de fréquences radioélectriques, avec cette circonstance que l'émission a ...

Arrêt - Cour d'appel de Rennes Nº 04/0123, 19 Novembre 2004

Recurso nº JAX2004X11XREX0000000017

...33-3, les émissions hertziennes d'un service autorisé; infraction ......�s de l'existence de perturbations des fréquences radioélectriques réservées soit à l'aviation civile soit aux ...... 89 du code des Postes et Télécommunications soumet à autorisation l'utilisation de fréquences radioélectriques, sauf pour les installations de faible puissance....

Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 23 février 2005, 260372, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 260372

56-04-01-01 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut légalement attribuer une fréquence à une radio déjà titulaire de fréquences proches dans la région voisine en se fondant sur le motif tiré de ce que son affectation à la diffusion d'un autre programme aurait entraîné des phénomènes de brouillage, dès lors d'une part qu'il n'était pas possible de prévenir ces phénomènes en soumettant les émissions à des conditions techniques particulières et d'autre part qu'était signalée dans la décision...

RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION: SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION: RADIOS LOCALES: OCTROI DES AUTORISATIONS: ATTRIBUTION DE FRÉQUENCES: MOTIF LÉGAL: EVITEMENT DES PHÉNOMÈNES DE BROUILLAGE DANS LA RÉGION VOISINE: CONDITIONS: IMPOSSIBILITÉ DE PRÉVENIR LE BROUILLAGE PAR DES CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES: MENTION DE LA CONTRAINTE DE PROGRAMME DANS LAVIS PUBLIANT LA LISTE DES FRÉQUENCES POUVANT ÊTRE ATTRIBUÉES (56-04-01-01)

Décision Nº 78-96 - Conseil Constitutionnel, 28 Juillet 1978

Recurso nº 78-96, Ponente Journal officiel du 29 juillet 1978, p. 2949

Loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision - Journal officiel du 29 juillet 1978, p. 2949 -

Décision Nº 2000-433 - Conseil Constitutionnel, 01 Août 2000

Recurso nº 2000-433, Ponente Journal officiel du 2 août 2000, p. 11922

Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication