© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
- Langue
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
emission monetaire
- Recevoir les alertes:
- par courriel
- par RSS
131 documents pour emission monetaire
-
-02-01-04 a) La ratification de tout ou partie des dispositions d'une ordonnance intervenue à la suite d'une loi d'habilitation prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution peut résulter d'une loi qui, sans avoir cette ratification pour objet direct, l'implique nécessairement. La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 qui modifie, par son article 16, l'article L. 622-9 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 décembre 2000, a eu pour effet de ratifier les dispositions non modifiées de cet article. De même, la loi du n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 qui complète, par son article 71, l'article L. 712-5 du code monétaire et financier relatif aux missions de l'institut d'émission d'outre-mer, a eu pour effet de ratifier les dispositions des articl...
-
Loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - Journal officiel du 5 août 1993, p. 11014 -
...tablissement de l'union économique et monétaire européenne.." ; qu'aux termes de l'article R du T...le régime d'émission de la monnaie..". 18. Considérant que dans l'exer...
-
-02-01-04 a) La ratification de tout ou partie des dispositions d'une ordonnance intervenue à la suite d'une loi d'habilitation prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution peut résulter d'une loi qui, sans avoir cette ratification pour objet direct, l'implique nécessairement. La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 qui modifie, par son article 16, l'article L. 622-9 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 décembre 2000, a eu pour effet de ratifier les dispositions non modifiées de cet article. De même, la loi du n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 qui complète, par son article 71, l'article L. 712-5 du code monétaire et financier relatif aux missions de l'institut d'émission d'outre-mer, a eu pour effet de ratifier les dispositions des article...
-
...313-24 du code monétaire et financier, adressé une mise en demeure amiable... de la créance cédée et à la non émission de bordereaux « DAILLY », en sorte qu'elle est i...
-
...411-1 du code monétaire et financier ou d'une réglementation étrangère ... produit de la délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre onéreux dans le...
-
-005-04-02-04 a) L'émission d'un chèque, dont l'endossement transmet, en vertu de l'article L. 131- 20 du code monétaire et financier, la propriété de la provision, permet en principe de justifier du règlement effectif par le candidat des dépenses portées au compte de campagne. b) Toutefois, lorsque le montant du chèque représente une partie importante du total des dépenses, qu'un délai particulièrement important s'est écoulé entre la date de dépôt du compte et celle d'encaissement du chèque et que le candidat ne justifie pas avoir entrepris des démarches pour que son fournisseur porte à l'encaissement le chèque en cause avant l'expiration du délai dont il disposait pour déposer celui-ci, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques rejette à bon droi...
