embryons surnumeraires

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... assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes. Liens disponibles ...

• La Revue des Notaires
• Num. 35, Mai 2008

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 décembre 2005 (cas Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), du 6 décembre 2005, 04DA00376)

z60-02-01-01-005z60-04-01-01-01z Le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers du fonctionnement défectueux d'une bonbonne d'azote liquide contenant des embryons congelés.

... des jumelles en 1998, les embryons surnuméraires ont été congelés dans un conteneur d'azote liqu...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 mai 2005 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, du 9 mai 2005, 03PA00950, mentionné aux tables du recueil Lebon)

z26-03-11z30-03z Les articles L. 2141-7 et L. 2141-8 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 (et donc antérieure à la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique), interdisent, d'une part, la conception et l'utilisation des embryons humains à des fins commerciales ou industrielles et, d'autre part, toute expérimentation sur l'embryon.... ...Une décision, par laquelle le ministre de la recherche a autorisé le centre national de la recherche scientifique à importer deux lignées de cellules souches pluripotentes humaines d'origine embryonnaire, en vue de procéder à des recherches sur ces cellules d'embryon, n'enfreint pas les dispositions de l'article L. 2141-7 du code de la santé publique, dès lors que ces cellul...

... été prélevées sur des embryons surnuméraires conçus in vitro à des fins de procréation assis...