Embryons humains

• Décret relatif aux études menées sur des embryons humains in vitro et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret no 97-613 du 27 mai 1997 relatif aux études menées sur des embryons humains in vitro et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

• Journal Officiel num. 126, 1 juin 1997
• Ministère du travail et des affaires sociales ministere du travail et des affaires sociales
• Décret

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 mai 2005 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, du 9 mai 2005, 03PA00950, mentionné aux tables du recueil Lebon)

z26-03-11z30-03z Les articles L. 2141-7 et L. 2141-8 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 (et donc antérieure à la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique), interdisent, d'une part, la conception et l'utilisation des embryons humains à des fins commerciales ou industrielles et, d'autre part, toute expérimentation sur l'embryon.... ...Une décision, par laquelle le ministre de la recherche a autorisé le centre national de la recherche scientifique à importer deux lignées de cellules souches pluripotentes humaines d'origine embryonnaire, en vue de procéder à des recherches sur ces cellules d'embryon, n'enfreint pas les dispositions de l'article L. 2141-7 du code de la santé publique, dès lors que ces cellul...

• Décret no 97-613 du 27 mai 1997 relatif aux études menées sur des embryons humains in vitro et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

• Journal Officiel num. 126, 1 juin 1997
• Ministère du travail et des affaires sociales
• Décret

• Code pénal

... . Les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme prévus par les articles 225-... . Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la f...

• Codes

• LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)

... et de conservation des ?ufs et du sperme humains, qui recueille et conserve des données à caract�... relatives aux donneurs de gamètes ou d'embryons, aux couples receveurs ou aux personnes issues des...

• Journal Officiel num. 157, 8 juillet 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 juillet 1994 (cas Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal)

Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal - Journal officiel du 29 juillet 1994, p. 11024 -

... la conception in vitro, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle, ainsi qu'à toute... que la conception in vitro d'embryons humains à des fins d'étude, de recherche ou d'expérimen...

• Décret n° 2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

... et la distribution des tissus et cellules humains ;. Vu le code civil ;. Vu le nouveau code de proc�... aux 2° et 3° ci-dessus, les embryons ne peuvent faire l'objet d'un accueil. « Art. R. ...

• Journal Officiel num. 297, 23 décembre 2006
• Ministère de la santé et des solidarités
• Décret

• Code de la propriété intellectuelle

... ou usagers, aux moyens matériels et humains dont ils disposent et aux services qu'ils rendent.... c) Les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales ...

• Codes

• CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision nos 94-343-344 DC du 27 juillet 1994

... la conception in vitro, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle, ainsi qu'à toute... que la conception in vitro d'embryons humains à des fins d'étude, de recherche ou d'expérimen...

• Journal Officiel num. 174, 29 juillet 1994
• Décision