...'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997. TITRE Ier : EXAMEN DES CARACTÉRISTIQU...». TITRE II : ORGANES ET CELLULES. ARTICLE 7. I. ? Le chapitre Ier du titre III du l... relatives aux donneurs de gamètes ou d'embryons, aux couples receveurs ou aux personnes issues des...
-035-01-02, 54-035-02-02 La circonstance que le président d'une association a présenté la requête au nom de cette dernière après avoir été habilité par le conseil d'administration, alors qu'en vertu des statuts de l'association, seule une délibération de l'assemblée générale pouvait l'autoriser à agir en justice, n'est pas, en raison de la nature même de l'action en référé qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence et ne permet, en vertu de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, que de prendre des mesures présentant un caractère provisoire, de nature à rendre cette requête irrecevable. -035-02 Une décision ministérielle qui autorise l'importation en France de cellules continue de produire des effets au-delà de la date d'entrée en France de ces cellules dès lors q...
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Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
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...2131-4 du code de la santé publique, sont établis à pa... Nombre d'embryons obtenus dans l'année, nombre d'embryons transfér...
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