Elements du decompte

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 mai 1994 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 16 mai 1994, 92BX00621, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-02-01-01, 39-05-05-005 Lorsqu'est applicable au marché litigieux l'article 13-44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par le décret du 21 janvier 1976, aux termes duquel "si la signature du décompte général est donnée sans réserve, cette acceptation lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les intérêts moratoires", le maître d'ouvrage ne peut, pour s'opposer au paiement des intérêts moratoires sur acomptes, valablement invoquer la signature sans réserve du décompte général.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS › EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT › REGLEMENT DES MARCHES › DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF › ELEMENTS DU DECOMPTE -Intérêts moratoires sur acomptes dus par le maître de louvrage

• Arrêté du 8 avril 2011 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée

... Est s'applique dans tous ses éléments en France et sur tous les navires de pêche profes... dans des cages ; ? volume des prises décomptées de son quota individuel ; ? nom, numéro d'immatri...

• Journal Officiel num. 94, 21 avril 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 juin 1990 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, du 12 juin 1990, 89PA00253, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-01-03 Un entrepreneur chargé contractuellement de l'exécution d'un lot ne peut faire valoir contre le maître de l'ouvrage l'existence d'une clause de marché prévoyant une réception unique "tous corps d'Etat" des ouvrages, dès lors que son propre retard n'est pas techniquement dû au retard des autres entreprises. -05-02-01-01 Les intérêts moratoires sur des acomptes entrent dans le décompte définitif et les règles de forclusion relatives à la demande de tels intérêts sont celles applicables, en vertu de l'article 50-32 du cahier des clauses administratives générales approuvé par le décret du 21 janvier 1976 modifié, au litige de décompte définitif (1). Il n'en va autrement que lorsque, les acomptes ayant été réglés par le maître de l'ouvrage à l'entreprise, la créance d'intérê...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS › EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT › REGLEMENT DES MARCHES › DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF › ELEMENTS DU DECOMPTE -Intérêts moratoires sur acomptes dus par le maître de louvrage

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 22 février 2002, 212808, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-02-01 Aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales, applicable au marché en cause : "13-31 Après l'achèvement des travaux, l'entrepreneur ... dresse le projet du décompte final établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution du marché dans son ensemble... 13-32. Le projet de décompte final est remis au maître d'oeuvre dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux ... 13-34. Le projet de décompte final établi par l'entrepreneur est accepté ou rectifié par le maître d'oeuvre ; il devient alors le décompte final. 13-42. Le décompte général signé par la personne responsable du marché doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service avant ...

... toute contestation ultérieure sur les éléments de ce décompte ; que, lorsque la personne respons...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-11.944 10-11.946, Publié au bulletin)

..., par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. Y.. n'é... pour contester les éléments du décompte de la créance de Mme X.., d'autant plus qu'il n'a...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 1974 (cas Conseil d'Etat, Section, du 23 juillet 1974, 85465)

... SOLDE ARRETE LORS DE L'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE DEFINITIF DETERMINE LES DROITS ET OBLIGATIONS DEFI...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS › EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT › REGLEMENT DES MARCHES › Décompte définitif › Eléments entrant en compte › Créances de l'entrepreneur fondées sur les stipulations du contrat ou sur une faute de l'administration dans l 'exécution de ses engagements

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1988 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 février 1988, 35687)

-05-03 Litige portant sur le règlement de l'ensemble des comptes du marché passé entre la ville de Paris et la société L. pour la construction d'un immeuble. Il y a lieu de fixer le solde du décompte en faisant état de tous les éléments actifs et passifs résultant d'obligations ayant une existence certaine à la date de la résiliation du marché, devant figurer sur ledit décompte, et comprenant tant, au profit de l'entreprise la rémunération des travaux, qu'à sa charge, le coût de la réparation des malfaçons, imputé au décompte au fur et à mesure de la liquidité de la créance à ce titre du maître de l'ouvrage. Au reliquat du prix des travaux qui restait dû à la société L. à la date de la résiliation du marché, soit 266 352 F., doivent s'ajouter les intérêts au taux d'escompte de la Banq...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 janvier 2011 (cas Cour d'appel d'Angers, 25 janvier 2011, 10/00436)

... confirmé de ce chef; en l'état des éléments produits par monsieur Rémi X.. quant au préjudic... il est un des éléments; il ressort du décompte dressé par la société C B L 53 que monsieur Ré...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 février 2011, 10-14.981, Publié au bulletin)

... la caisse ne verse pas aux débats les éléments justificatifs permettant de rattacher les frais pr...'assurance maladie n'établissait aucun décompte permettant de vérifier que tous les frais étaien...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

...� l'expiration d'un délai de deux ans, décompté à partir du jour où l'entreprise cédante a acqu..., faisant apparaître les éléments nécessaires au calcul des plus-values et ceux rel...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi