electricite inventeur l

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10 documents pour electricite inventeur l

- Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 novembre 1964)
... AU SERVICE DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE LE 16 FEVRIER 1929, EN QUALITE DE CHEF D'ATELIER, ...BREVET D'INVENTION - PROPRIETE - INVENTEUR AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR - INVENTION REALISEE DAN...
- LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
... constatée lors de l'apport, par un inventeur personne physique, d'un brevet, d'une invention br... des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne réalisés ...
- Journal Officiel num. 300, 27 décembre 2007
- Loi
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 23 novembre 1964)
... AU SERVICE DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE LE 16 FEVRIER 1929, EN QUALITE DE CHEF D'ATELIER, ...BREVET D'INVENTION - PROPRIETE - INVENTEUR AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR - INVENTION REALISEE DAN...

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 septembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 30 septembre 2002, 221030, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-02-01-04-04 L'aménagement d'une "passe à poissons" est pour l'exploitant d'un ouvrage construit dans le lit d'une rivière une obligation légale dont le respect conditionne la régularité de l'exploitation. A supposer même que l'Etat fasse usage de la faculté qui lui est, en l'espèce, reconnue d'exiger l'abandon à son profit d'un tel aménagement à l'expiration de l'autorisation d'exploitation et si celle-ci n'est pas renouvelée, l'aménagement en cause appartient néanmoins à l'exploitant pendant la durée de l'autorisation en cours. Par suite, un tel aménagement a pour contrepartie une augmentation de la valeur des éléments corporels de l'actif immobilisé de la société et ne peut faire l'objet d'une provision constituée en vue de sa réalisation.

... pour la SOCIETE HYDRAULIQUE ELECTRICITE MECANIQUE (HEM) dont le siège social est à Saint... même que la convention passée avec l'inventeur assurait à celui-ci une rémunération au-delà d...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 février 2004 (cas Cour d'appel de Versailles, du 5 février 2004, 2002-03223)
... "plomberie, couverture, sanitaire, électricité, chauffage central", ainsi que l' "acquisition, lo... Madame Christine X.., désignée "l'inventeur", et Monsieur Francis Z.., désigné "le réalisat...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1967)
... 1957, ASSIGNE LE SERVICE NATIONAL ELECTRICITE DE FRANCE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR TT... SERVICE NATIONAL (EDF) DE SA QUALITE D'INVENTEUR ET DE SON DROIT MORAL D'ETRE RECONNU COMME LE PROM...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1967)
... 1957, ASSIGNE LE SERVICE NATIONAL ELECTRICITE DE FRANCE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR TT... SERVICE NATIONAL (EDF) DE SA QUALITE D'INVENTEUR ET DE SON DROIT MORAL D'ETRE RECONNU COMME LE PROM...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 8 juin 1964)
...-CI ", ASSIGNE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE (ATELIERS DE CONSTRUCTIONS DE DELLE) EN DOMMAGES E... PERSONNELLEMENT SUBI, EN SA QUALITE D'INVENTEUR, PAR SUITE DES AGISSEMENTS IMPUTABLES A LA DEFENDE...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 juin 1964)
...-CI ", ASSIGNE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE (ATELIERS DE CONSTRUCTIONS DE DELLE) EN DOMMAGES E... PERSONNELLEMENT SUBI, EN SA QUALITE D'INVENTEUR, PAR SUITE DES AGISSEMENTS IMPUTABLES A LA DEFENDE...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 février 2004 (cas Cour d'appel de Versailles, du 5 février 2004, 2002-03223)
... "plomberie, couverture, sanitaire, électricité, chauffage central", ainsi que l' "acquisition, lo... Madame Christine X.., désignée "l'inventeur", et Monsieur Francis Z.., désigné "le réalisat...