electricite et gaz de france

• NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES
• ENTREPRISES NATIONALISEES
• REGLES DE GESTION -Electricité de France et Gaz de France

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
• COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL
• DOMAINE
• DOMAINE PUBLIC
• REGIME
• OCCUPATION
• UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE
• AUTORISATIONS UNILATERALES -Permission de voirie
• Dispositions dun règlement de voirie obligeant Electricité de France et Gaz de France à être titulaires dune permission de voirie

• EAUX
• ENERGIE HYDRAULIQUE -Loi n° 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi n° 84-512 du 29 juin 1984, sur la nationalisation de lélectricité et du gaz
• Article 8 bis relatif à la suspension des contrats dachat, par Electricité de France, de lénergie produite par les installations productrices dénergie hydraulique autonomes

• Décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France et de Gaz de France destinées aux clients finals présents sur le territoire national

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 21 octobre 2003 portant nomination à l'Observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France et de Gaz de France

• Journal Officiel num. 261, 11 novembre 2003
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1993 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 juillet 1993, 85469 85470)

-03-02-03-01, 43-01-02(1) Décret du 30 décembre 1986 relatif aux dotations en capital attribuées à Electricité de France et Gaz de France et arrêté du 30 décembre 1986 portant fixation de l'intérêt et de l'acompte sur dividende dus à l'Etat en 1986 par Electricité de France et Gaz de France au titre des dotations en capital qui leur ont été consenties. Ce décret et cet arrêté qui concernent les règles applicables à l'intérêt et au dividende auxquels donnent lieu, en vertu du décret du 14 mai 1956, les dotations en capital consenties par l'Etat à Electricité de France et à Gaz de France, se bornent à édicter des mesures relatives aux relations financières entre l'Etat, Electricité de France et Gaz de France. Ainsi, les actes attaqués n'avaient pas à être précédés de l'avis du conseil s...

• Arrêté du 21 octobre 2003 portant nomination à l'Observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France et de Gaz de France

• Journal Officiel num. 261, 11 novembre 2003
• Ministere de l'economie, des finances et de l'industrie industrie
• Arrêté

• Arrêté du 23 juin 2005 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « Electricité de France et de Gaz de France »

• Journal Officiel num. 159, 9 juillet 2005
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Arrêté du 16 décembre 1994 portant fixation du taux d'intérêt des dotations en capital consenties à Electricité de France et à Gaz de France et portant fixation d'un dividende concernant Electricité de France et Gaz de France

• Journal Officiel num. 298, 24 décembre 1994
• Ministère de l'industrie, des postes et telecommunications et du tourisme
• Arrêté

• Arrêté du 23 juin 2005 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « Electricité de France et de Gaz de France »

• Journal Officiel num. 159, 9 juillet 2005
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Décret n° 2008-1072 du 20 octobre 2008 abrogeant le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application au personnel d'Electricité de France et de Gaz de France du décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics

• Journal Officiel num. 247, 22 octobre 2008
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
• Décret

• Arrêté du 30 avril 2002 portant fixation des dividendes versés par Electricité de France et Gaz de France au titre de l'exercice 2001

• Journal Officiel num. 104, 4 mai 2002
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Arrêté du 28 décembre 1995 portant fixation du taux d'intérêt des dotations en capital consenties à Electricité de France et Gaz de France et portant fixation d'un dividende concernant Electricité de France et Gaz de France

• Journal Officiel num. 304, 31 décembre 1995
• Ministère de l'économie et des finances
• Arrêté