elections municipales lille

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 octobre 1996 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 octobre 1996, 176881 177021 177040 177354 177369)

-005-04, 28-08-03, 54-05-05 Jugement ayant annulé les opérations électorales et déclaré le réquérant inéligible pour un an en application des dispositions de l'article L.118-3 du code électoral. Si le décès du requérant rend sans objet les conclusions de son appel contre le jugement en tant qu'il annule les opérations électorales, en revanche, les conclusions dirigées contre le jugement en tant qu'il le déclare inéligible pour un an conservent un objet compte tenu des conséquences patrimoniales qui sont attachées à la décision de rejet ou d'approbation du compte de campagne par les dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral. -04-04-01-03 Candidat ayant effectué, dans l'année précédant le premier tour du scrutin, des dons à titre personnel pour un montant total de 2,6 mil...

... 3 du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 21 décembre 1995 qui l'a déclaré in�... jugement et sont relatives aux mêmes élections ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par u...XJ.. aux élections municipales en cause ;. Considérant qu'eu égard au faibl...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 1984 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 mars 1984, 51599, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-05-01 L'interpellation par la gendarmerie, dans la matinée du jour où se déroulait le second tour des élections municipales, d'un jeune homme appartenant à la famille d'un candidat tête de liste n'a pas procédé par elle-même et dans les conditions dans lesquelles elle a été effectuée d'une manoeuvre destinée à altérer la sincérité du scrutin. Cet évènement n'a pas davantage fait l'objet de la part des adversaires de ce candidat d'une exploitation systématique assimilable à une telle manoeuvre.

..., PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, A LA DEMANDE DE M. H.. Y.., A ANNULE LES ELECTION...

• Code général des collectivités territoriales

... complémentaires établies pour les élections municipales. . . . . . . Article LO1112-12 .... - Grenoble, . - Le Havre, Lille, Lyon, Le Mans, . - Marseille, Montpellier, Mouli...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 1998 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 12 octobre 1998, 193492 194131, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01-02-02-01-01, 28-04-03-02 a) Si les fonctions exercées par l'inspecteur des impôts qui dirige l'antenne de Saint-Omer du centre régional d'informatique de la direction régionale des impôts de Lille entrent dans le champ de l'incompatibilité avec les fonctions de maire ou d'adjoint au maire dans les communes du ressort du service d'affectation définie par les dispositions de l'article L.2122-5 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où les procédures dont son service est chargé lui donnent à connaître de l'assiette, du recouvrement et du contrôle des impôts, ces fonctions ne sont pas incompatibles, à la date à laquelle statue le juge, avec celles de maire de la commune de Tatinghem, commune rattachée à l'arrondissement de Saint-Omer, dès lors qu'il résult...

COMMUNE › INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES › COMMUNAUTES URBAINES › ORGANISATION › ELECTIONS › ELECTIONS MUNICIPALES › INCOMPATIBILITES › FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT -Dispositions de l'article L.122-8 du code des communes (article L.2122-5 du code général des collectivités territoriales) › Agents des administrations financières › Absence d'incompatibilité en l'espèce › a) Agent dont les fonctions entrent dans le champ de l'incompatibilité édictée à l'article L.2122-5 du code général des collectivités territoriales mais dont le service qu'il dirige ne traite aucune des déclarations de revenus provenant de l'arrondissement auquel est rattachée sa commune

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 décembre 1995 (cas Tribunal administratif de Lille, du 21 décembre 1995, 95-1759 95-1875 95-1890)

-005-04-01 Un rabais consenti sur la location de l'espace d'affichage à l'un des candidats, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ne correspondait pas aux pratiques habituelles de prix lors d'élections municipales et qu'il ait constitué un avantage spécifique à l'intéressé, ne saurait être regardé comme un don d'une personne morale de droit privé au sens de l'article L. 52-8 du code électoral. -005-04-02-04(1) Lors de la campagne pour les élections municipales à Boulogne-sur-Mer, le maire sortant, candidat à sa réélection, a diffusé auprès des électeurs deux numéros du périodique "Boulogne-sur-Mer Magazine" et un document intitulé "l'imposcope". Toutefois, ces numéros 24 et 25 de la revue "Boulogne-sur-Mer Magazine" contenaient essentiellement des informations d'ordre général et l...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 avril 2003 (cas Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques)

Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - Journal officiel du 12 avril 2003, p. 6493 -

..., pour l'accès au second tour des élections régionales, un seuil égal à 10 % du nombre des ... tente d'introduire par ailleurs en donnant Lille comme capitale européenne aux électeurs de Cherb... règles applicables aux élections municipales), tandis qu'à aucun moment n'a été évoquée la...

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 septembre 1995 (cas Tribunal administratif de Lille, du 21 septembre 1995, 95-1753, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-005-02, 28-04-04-02-04 Ne constitue pas un procédé de publicité commerciale effectuée par voie de presse au sens de l'article L. 52-1 du code électoral, la distribution d'un document informatif intitulé "Action sociale, l'A.B.C. de vos droits", entièrement financé par des annonceurs, et accompagné d'un tract appelant à voter pour une liste. -005-04-01 Le financement, par des publicités d'annonceurs, d'un document d'information intitulé "Action sociale, l'A.B.C. de vos droits" constitue un don au sens de l'article L. 52-8 du code électoral au profit de la liste dont les membres l'ont diffusé, accompagné d'un tract appelant à voter pour eux.

COMMUNE › INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES › COMMUNAUTES URBAINES › ORGANISATION › ELECTIONS › DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES › CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Procédé de publicité commerciale par voie de presse (article L. 52-1, 1er alinéa du code électoral) › Absence

COMMUNE › INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES › COMMUNAUTES URBAINES › ORGANISATION › ELECTIONS › ELECTIONS MUNICIPALES › CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES › PROPAGANDE ELECTORALE › PRESSE ET RADIODIFFUSION -Notion de procédé de publicité commerciale par voie de presse (article L. 52-1, 1er alinéa, du code électoral) › Absence

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 6 février 2002, 235949)

-04-02 Aux termes de l'article L. 2113-17 du code général des collectivités territoriales : Il est créé un conseil consultatif pour chaque commune associée. (...) Le conseil consultatif est élu à la même date que le conseil municipal de la commune. L'élection a lieu dans les mêmes conditions et selon le même mode de scrutin que ceux applicables à l'élection du conseil municipal d'une commune de même importance que la commune associée. Il résulte de ces dispositions que sont applicables à l'élection du conseil consultatif d'une commune associée l'ensemble des règles qui seraient applicables à l'élection, sur le territoire de la commune associée concernée, d'un conseil municipal. Tel est le cas, notamment, des dispositions de l'article L. 228 du code électoral, qui prévoient que sont é...

... par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation tendant à l'annulatioon des élections du conseil consultatif de la commune associée d'H...[RJ1] Rappr. 9 mars 1990, Elections municipales du 20ème arrondissement de Paris, n° 109135. LIE...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 2009 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 19/05/2009, 322155)

... par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opé..., en conséquence, sa candidature aux élections municipales sur la liste de M. C ; que toutefois c...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 décembre 2011 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/12/2011, 348647, Publié au recueil Lebon)

... du 5 mai 2009 du tribunal administratif de Lille rejetant son déféré tendant à l'annulation du ... été engagée antérieurement aux élections municipales et que la commission d'appel d'offres ...