elections europeennes

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• FORME ET PROCEDURE
• QUESTIONS GENERALES
• MOTIVATION
• MOTIVATION OBLIGATOIRE
• ABSENCE -Décision du Conseil supérieur de laudiovisuel fixant lordre de passage et la durée des émissions attribuées à chaque liste de candidats aux élections européennes (01-03-01-02-01-03)

• COMMUNAUTES EUROPEENNES
• REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE -Aide financière versée par les autorités communautaires à certaines listes participant aux élections organisées en vue de lélection des membres de cette assemblée

• COMMUNAUTES EUROPEENNES
• APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS
• ACTES CLAIRS
• DECISIONS DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision du Conseil en date du 20 septembre 1976

• Arrêté du 18 mai 2009 portant dérogation à l'interdiction de circulation des poids lourds en fin de semaine dans le cadre des élections européennes

• Journal Officiel num. 116, 20 mai 2009
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 1994 (cas Conseil d'Etat, 2 SS, du 2 juin 1994, 158928, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-08-03-01 La seule qualité d'électeur ne rend pas recevable à intervenir dans un litige relatif à une déclaration de candidature aux élections européennes.

• Décret n° 2011-1654 du 28 novembre 2011 portant publication du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé à Bruxelles le 23 juin 2010 (1)

... est entré en vigueur après les élections parlementaires européennes du 4 au 7 juin 2009, e...

• Journal Officiel num. 276, 29 novembre 2011
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 avril 2003 (cas Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques)

Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - Journal officiel du 12 avril 2003, p. 6493 -

..., pour l'accès au second tour des élections régionales, un seuil égal à 10 % du nombre des ... participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'États q...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 1994 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 juin 1994, 158940)

-023-02(1) Ni l'envoi postal d'une liste de candidats au ministère de l'intérieur ni son dépôt dans une préfecture ne peut tenir lieu de dépôt au ministère de l'intérieur, seul habilité en vertu de l'article 9 de la loi du 7 juillet 1977 à recevoir la déclaration de candidature et à en donner le reçu provisoire prévu par l'article 10. -023-02(2) Le dépôt d'une liste de candidats dans des conditions irrégulières ne peut faire courir le délai de vingt-quatre heures imparti par l'article 12 de la loi du 7 juillet 1977 au ministre de l'intérieur pour saisir le Conseil d'Etat. -023-02(3) Le contentieux des déclarations de candidatures aux élections européennes obéit aux seules conditions de délai fixées par l'article 12 de la loi du 7 juillet 1977 (sol. impl.). ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 1984 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 novembre 1984, 60106 60136 60145 60191 60223 60257 60353 60385 60395 60398 60401 60437 61273 61971)

-01-02-01 La seule publication au journal officiel du texte de la déclaration universelle des droits de l'homme ne permet pas de ranger cette dernière au nombre des textes diplomatiques qui, ayant été ratifiés et publiés en vertu d'une loi, ont, aux termes de l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, une autorité supérieure à celle de la loi interne. -02, 28-07-01[1] Eu égard au nombre de voix supplémentaires qu'auraient dû obtenir, pour que le résultat des élections fût modifié, les listes de candidats présentées par des partis politiques ou organisations qui n'ont pas bénéficié de l'aide attribuée par l'assemblée des communautés européennes pour le financement de la campagne électorale, cette intervention financière des autorités communautaires n'a pu avoir d'incidence ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 2 décembre 2004 (cas A.N., Haute-Loire (1ère circ.))

N., Haute-Loire (1ère circ.) - Journal officiel du 9 décembre 2004, p. 20821 -

... et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis a... panneaux réservés aux élections européennes ;. 14. Considérant, en troisième lieu, que les d...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 1984 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 novembre 1984, 59918)

-07-01, 28-08-01 La décision par laquelle la Haute autorité de la communication audiovisuelle a fixé, en application de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977, pour chacune des listes de candidatures constituées en vue de l'élection des représentants français à l'assemblée des communautés européennes, la date et la durée des émissions de propagande électorale diffusées sur les antennes des sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision n'est pas détachable des opérations électorales et ne peut, dès lors, être critiquée qu'à l'occasion du recours formé contre les opérations électorales devant le juge de l'élection.

COMMUNE › INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES › COMMUNAUTES URBAINES › ORGANISATION › ELECTIONS › ELECTIONS DIVERSES › ELECTIONS A LASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Fixation par la Haute autorité de la communication audiovisuelle du programme des émissions radiotélévisées de la campagne électorale › Article 19 de la loi du 7 juillet 1977

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 5 avril 2000 (cas Loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice)

Loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Journal officiel du 6 avril 2000, p. 5246 -

... territoriales, ainsi que les élections européennes, ce qui signifie qu'un président de ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1979 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 mai 1979, 18073)

-04-02-01, 15, 28-07-01 En prévoyant au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 28 février 1979 que : "Le récépissé de versement de cautionnement est joint à chaque déclaration de candidature", le Gouvernement, chargé par l'article 27 de la loi du 7 juillet 1977 de fixer les modalités d'application de celle-ci, a édicté légalement une prescription destinée à permettre au ministre de l'Intérieur d'exercer dans un délai de 24 heures qui court à compter du dépôt de la déclaration de candidature un recours pour faire apprécier par le Conseil d'Etat si les conditions prévues par les articles 7 et suivants de la loi, au nombre desquelles figure la condition de versement du cautionnement, sont remplies.

... A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE LA LISTE DU RASSEMBLEMENT DES USAGERS DES SERVI... ; LA DECLARATION DE CANDIDATURE AUX ELECTIONS POUR LES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUT...