Elections aux chambres commerce

• COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES
• CHAMBRES DES METIERS -Elections
• Compétence dappel des cours administratives dappel pour connaître des contestations relatives aux élections aux chambres des métiers nonobstant les dispositions de larticle 49 du décret n° 92-1043 du 28 septembre 1992 renvoyant au code électoral (14-06-02)

• ALSACE-MOSELLE. PROFESSIONS
• COMMERCE
• INDUSTRIE
• DÉCRET DU 27 AOÛT 2004 RELATIF À LÉLECTION AUX CHAMBRES DES MÉTIERS DALSACE ET DE LA MOSELLE

• ELECTIONS
• REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES
• POUVOIRS DU JUGE
• Pouvoir du juge de lélection
• Inscription sur les listes électorales : élections aux Chambres de commerce

• Arrêté du 11 février 2013 fixant la date des élections des représentants du personnel aux commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'à la commission paritaire de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

• Journal Officiel num. 39, 15 février 2013
• Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
• Arrêté

• Décret no 94-438 du 1er juin 1994 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires en 1994

• Journal Officiel num. 127, 3 juin 1994
• Ministère de l'industrie, des postes et telecommunications et du tourisme
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1999 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 mai 1999, 179020, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06-01-01, 28-06-01 La commission prévue à l'article 16 de la loi du 16 juillet 1987 relative au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie ne peut légalement déléguer à la chambre de commerce et d'industrie les compétences que lui confient la loi du 16 juillet 1987 et le décret du 18 juillet 1991 pris pour son application en matière d'organisation matérielle des opérations électorales. Annulation des opérations électorales qui se sont déroulées en vue de la désignation des membres et des délégués consulaires d'une chambre de commerce et d'industrie, qui sont entachées d'irrégularité dans leur ensemble du fait d'une telle délégation.

... l'organisation matérielle des élections, pour ce qui concerne la compétence de la commiss...

• Code de commerce

... au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle est réputé av... droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 1976 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 novembre 1976, 94491 94867)

-06-01, 54-07-02-03 Article 48-1 du décret du 3 août 1961 modifié par le décret du 6 septembre 1973 relatif aux élections aux chambres de commerce et d'industrie disposant notamment que "la répartition des sièges de la chambre entre les groupes... est effectuée proportionnellement à leur importance économique...". Répartition opérée par un arrêté prèfectoral n'ayant pas fait une exacte application de ces dispositions et, en particulier, ayant minoré indûment la représentation du groupe "industrie". L'illégalité ainsi commise vicie les résultats de l'élection.

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 juillet 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 juillet 1992, 92NC00240, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06-01 Les dispositions du décret du 28 mars 1988 relatif à l'organisation des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres et des délégués consulaires prescrivent que les plis contenant les votes par correspondance doivent être ouverts par le président du bureau de vote. Méconnaît cette disposition et doit entraîner l'annulation des opérations électorales dans une sous-catégorie professionnelle où se présentaient deux candidats séparés par un faible écart de voix, la pratique consistant, en un lieu où se tiennent plusieurs bureaux de vote, à faire ouvrir les plis n'ayant pu être initialement affectés à l'un de ces bureaux en raison d'omissions affectant leur libellé ou leur contenu, par une tierce personne n'ayant pas agi en présence des présidents des bureaux...

... tendant à l'annulation des élections dans la sous-catégorie 3B précitée, et M. Y.., ...

• Décret no 97-927 du 10 octobre 1997 relatif aux élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie en 1997

• Journal Officiel num. 237, 11 octobre 1997
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décret no 97-927 du 10 octobre 1997 relatif aux élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie en 1997

• Journal Officiel num. 237, 11 octobre 1997
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 mai 1973, 83662)

LE FAIT QUE LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES DANS UNE VILLE DE PLUS DE 30 000 HABITANTS, LES CANDIDATS AIENT FIGURE SUR LES BULLETINS DE VOTE DANS UN ORDRE DIFFERENT DE CELUI ADOPTE SUR LA LISTE DEPOSEE A LA SOUS-PREFECTURE N'A PAS REVETU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE LE CARACTERE D'UNE MANOEUVRE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN.

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• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 février 1980 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 février 1980, 05368)

-04-01, 28-06-01 L'article 59 du décret modifié du 3 août 1961 limite à une durée maximum de dix-huit ans le mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie. Inéligibilité [RJ1].

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