election indirecte

• Code de commerce

... droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et... notamment exercer directement ou indirectement pour le compte de leurs associés les activités s...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 5 décembre 2002 (cas A.N., Meurthe-et-Moselle (7ème circ.))

N., Meurthe-et-Moselle (7ème circ.) - Journal officiel du 12 décembre 2002, p. 20528 -

... pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;. Le rapporteur ayant...-ci nie toute participation directe ou indirecte à leur mise en place ; qu'il ne résulte pas non ...

• Code monétaire et financier

.... En vue de l'élection de leurs représentants au conseil d'administratio... qui réalise directement ou indirectement un investissement étranger dans l'un des domaines...

• Codes

• Délibération n° 2011-343 du 10 novembre 2011 portant recommandation sur la mise en ?uvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques

....) ainsi que de propagande (en vue d'une élection particulière). Pour des raisons de commodité, ce... faisant apparaître, directement ou indirectement, les opinions politiques des personnes concernées...

• Journal Officiel num. 290, 15 décembre 2011
• Délibération

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 5 décembre 2002 (cas A.N., Meurthe-et-Moselle (7ème circ.))

N., Meurthe-et-Moselle (7ème circ.)

... pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;. Le rapporteur ayant...-ci nie toute participation directe ou indirecte à leur mise en place ; qu'il ne résulte pas non ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1990 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 février 1990, 108432, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-02-05(2) Si M. M. était, à la date des élections attaquées, président de plusieurs associations gérant, avec l'aide d'importantes subventions municipales, divers services municipaux, il occupait ces fonctions en application des statuts de ces associations qui les confiaient es-qualité au maire de Nice en vue de lui permettre de contrôler étroitement l'action qu'elles menaient pour le compte de la municipalité. Il n'est d'ailleurs pas contesté que lesdites fonctions ne faisaient l'objet d'aucune rétribution directe ou indirecte. M. M. ne peut donc être regardé comme ayant été, à ce titre, entrepreneur de services municipaux au sens des dispositions de l'article L.231-6° du code électoral. -04-02-02-045 M. M. n'a jamais été déclaré comptable de fait par les juridictions des c...

• Délibération n° 2012-020 du 26 janvier 2012 portant recommandation relative à la mise en ?uvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques

....) ainsi que de propagande (en vue d'une élection particulière). Pour des raisons de commodité, ce... faisant apparaître, directement ou indirectement, les opinions politiques des personnes concernées...

• Journal Officiel num. 34, 9 février 2012
• Délibération

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-23.986, Publié au bulletin)

... cas de partage égal des voix lors de l'élection des membres du bureau du comité d'établissement,... à rencontre d'un salarié, directe ou indirecte, en raison de son âge, " notamment en matière de...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 juillet 2003 (cas Loi portant réforme de l'élection des sénateurs)

Loi portant réforme de l'élection des sénateurs - Journal officiel du 31 juillet 2003, p. 13038 -

... dit, la remise en cause, directe ou indirecte, d'un mode de scrutin tendant à satisfaire les pr...

• Décret n° 2009-1697 du 29 décembre 2009 approuvant les statuts de la société anonyme Thermes nationaux d'Aix-les-Bains

... ; ? la participation directe ou indirecte à toutes opérations ou entreprises par voie de c...10.2. Modalités d'élection des administrateursreprésentants des salariés. ...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2009
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Décret