Elaboration des conventions collectives

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4 termes du glossaire pour Elaboration des conventions collectives (liste complète)

109 documents pour Elaboration des conventions collectives

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juin 1987 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 24 juin 1987, 77297)
-02-07-01, 66-02-015 Si les chefs d'établissement de l'enseignement privé dirigent, organisent et contrôlent le travail du personnel de ces établissements, les organismes de gestion desdits établissements ont seuls la qualité d'employeurs de ce personnel. Dès lors, légalité de la décision en date du 21 août 1984 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé d'inviter le syndicat national des chefs d'établissements d'enseignement libre à participer en tant qu'organisation représentative des employeurs aux négociations engagées pour l'élaboration d'une convention collective dans cette profession en application de l'article L.133-1 du code du travail.
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1994 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 juillet 1994, 105471)
-04-03-08 Conformément au principe général du droit du travail dont s'inspirent les dispositions de l'article L.132-4 du code du travail aux termes duquel "la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ...", et dont l'article L.132-26 du même code n'a eu ni pour objet ni pour effet de modifier la portée, le pouvoir réglementaire ne peut, sauf habilitation législative expresse, prévoir des conventions collectives comportant des stipulations moins favorables aux travailleurs que les dispositions qu'il a lui-même édictées. -02-015, 66-03-04 Le pouvoir réglementaire ne peut, sauf habilitation législative expresse, prévoir des conventions collectives comportant des stipulations...
- Code de la défense
... français et étrangers ainsi que l'élaboration, la détention, le transfert, l'utilisation et le ... disposition contraire des statuts ou conventions qui leur sont applicables ; . 2° Pour les person... ainsi qu'aux parties prenantes collectives et individuelles autorisées par le ministre de la...
- Codes

- Convention Collective de Accord national d'orientation en vue de faciliter l'élaboration et la lecture des bulletins de paie des salariés temporaires., TI
Travail temporaire
- Conventions Collectives
- Vigueur non eten
- LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
...227-10 n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues ... des activités contribuant à l'élaboration et à la mise en ?uvre de politiques concertées d... concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant es...
- Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
- Loi
- Code de l'urbanisme
... et de développement, à l'élaboration des documents d'urbanisme, notamment des schémas ... bois, parcs et espaces naturels des conventions tendant à l'ouverture au public de ces bois, parc.... En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder...
- Codes
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 novembre 1996 (cas Loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective)
Loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective - Journal officiel du 13 novembre 1996, p. 16531 -

... relatif aux négociations collectives conclu le 31 octobre 1995 ;. - SUR LES I A IV DE ... de participer à la négociation de conventions ou d'accords collectifs de travail ; que ces accor...Ce processus d'élaboration de la loi par le biais d'une double transposition ...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 février 2011 (cas Cour d'appel d'Angers, 22 février 2011, 10/00200)
...Les conventions ou accords définis par le présent article doiven..., qui concourent à l'élaboration et à l'application de conventions ou accords coll... des réclamations individuelles et collectives et de toute autre question relative aux conditions...
- Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)
...ARTICLE R1261-2. Les conventions et accords de travail collectifs français étendu... Sous-paragraphe 1 Elaboration des listes par le maire. ARTICLE D1441-36. Au vu d... des déclarations individuelles et collectives de candidatures des listes ayant obtenu au moins u...
- Décision du 25 octobre 2011 portant délégation de signature (direction des services de transport)
... et des remontées mécaniques, à l'élaboration et à la mise en ?uvre des dispositifs législatif... des commissions paritaires des conventions collectives des transports routiers, des transport...

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