Eix

• Arrêté du 3 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 corridor de la Meuse (zone spéciale de conservation)

• Journal Officiel num. 193, 21 août 2010
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 2008 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21/11/2008, 293960)

-02-01-02 a) En réglementant le financement et la tarification des prestations des lieux de vie et d'accueil, l'article 29 du décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 a excédé la compétence du pouvoir réglementaire. En effet, ni le III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ni aucune autre disposition législative ne prévoient une telle réglementation.,,b) L'administration ne peut utilement soutenir que l'étendue du pouvoir réglementaire doit être appréciée dans le cadre des limitations de portée générale qui ont été apportées par la loi aux garanties et principes fondamentaux encadrant une profession réglementée, dès lors que le législateur n'est pas intervenu pour encadrer l'activité des lieux de vie et d'accueil avant la Constitution de 1958. -08 En réglem...

• Arrêté du 9 avril 2009 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale

• Journal Officiel num. 86, 11 avril 2009
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Premier tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures imposables au titre de l'année 2002 - revenus de 2002 (art. R.*2-1 du livre des procédures fiscales)

• Journal Officiel num. 199, 29 août 2003
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Tableau