egalite professionnelle homme femme

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 août 2003 (cas Loi portant réforme des retraites)

Loi portant réforme des retraites - Journal officiel du 22 août 2003, p. 14343 -

... en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d... que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent ...

• Égalité professionnelle des femmes et des hommes : la négociation est obligatoire

Les négociations devront porter sur tous les éléments de la rémunération des sanctions financières d...

• Le Monde du Droit
• Num. 1-2, Janvier 2008

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 mars 2006 (cas Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes)

Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - Journal officiel du 24 mars 2006, p. 4446 -

... mesures relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; qu'il suit de là...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 mars 2006 (cas Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes)

Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

... mesures relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; qu'il suit de là...

• Décret n° 2006-1340 du 3 novembre 2006 portant publication de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, signé à Luxembourg le 17 juin 2002 (1)

... de l'accord, y compris notamment les hommes d'affaires, les investisseurs, les universitaires,..., particulièrement la formation professionnelle ; b) Encourager l'établissement de liens forts en... la circulation des travailleurs, de l'égalité de traitement et de l'intégration sociale des res... déplacée ; b) Promouvoir le rôle de la femme dans le processus de développement économique et...

• Journal Officiel num. 258, 7 novembre 2006
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 mars 1997 (cas Loi créant les plans d'épargne retraite)

Loi créant les plans d'épargne retraite - Journal officiel du 26 mars 1997, p. 4661 -

... selon lesquelles le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes s'applique aux plan..., quelle que soit leur situation professionnelle, afin d'encourager la mobilité géographique et d...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 31 octobre 2003 (cas Cour d'appel de Paris, du 31 octobre 2003)

...La CJCE a reconnu le principe d'égalité de traitement comme un principe général du droit...: l'interdiction du travail de nuit des femmes en France jusqu'à une date récente, alors que ceelui des hommes ne l'était pas). Discrimination indirecte: La dir..., la formation et la promotion professionnelle et. les conditions de travail. La Commission a sai...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 janvier 1993 (cas Loi portant diverses mesures d'ordre social)

Loi portant diverses mesures d'ordre social - Journal officiel du 23 janvier 1993, p. 1240 -

... au principe constitutionnel de l'égalité devant la loi, "au regard tant des règles de recr... incrimination pénale à l'encontre de la femme qui pratique l'interruption de grossesse sur elle-... aux mesures relatives à la vie professionnelle et à la famille. Pour reprendre une terminologie ... 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " La loi doit être la même pour ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1999 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 juillet 1999, 141112)

-04-03-01, 54-07-01-04-03 Le moyen tiré, à l'appui d'un recours dirigé contre une décision individuelle refusant en application de la réglementation un avantage au requérant, de ce que cet avantage serait accordé, en vertu de cette réglementation, à d'autres personnes en méconnaissance du principe d'égalité n'est pas inopérant (sol. impl.) (1) (2). -03-02, 15-05-17 L'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite accorde aux femmes fonctionnaires une bonification pour chacun de leurs enfants. Question préjudicielle auprès de la Cour de justice des Communautés européennes sur la question de savoir si les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires sont au nombre des rémunérations visées à l'article 119 du traité CE qui prévoit l'é...

... de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi,...� la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail ; . Vu la direct...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 octobre 2009 (cas Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 13 octobre 2009, 08/03544)

...RT/ AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALES 12 novembre 2008 . Section: Industrie . SA ...1) Sur la discrimination illicite homme femme à travers le congé mère de famille: Certains sa... et plus particulièrement au principe d'égalité entre les hommes et les femmes, plusieurs sources ... hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêc...