égalité professionnelle homme femme

La Revue des Notaires - Num. 37, Septembre 2008

Actualité juridique du mois

Droits des personnes et de la famille Nullité du mariage Conflit de juridictions Majeur protégé Liquidation de la communauté Liquidation de la communauté Nationalité Successions et liberalités Assurance-vie Partage de la succession International Héritier coindivisaire Sûretés Surendettement Immobilier Règlement de copropriété Mandat de gestion immobilière Logement décent Assurance responsabilité Règlement amiable Copropriété Rural Maison de maître Echange d’immeubles ruraux Exploitant agricol...

La Revue des Notaires - Num. 31, Janvier 2008

Actualité juridique du mois

Droit des personnes et de la famille Autorité parentale Mariage posthume Adoption simple Prestation compensatoire Pacte civil de solidarité Successions et liberalités Bijou de famille Partage des biens immobiliers Acte de donation Clause d'inaliénabilité Récompense à la communauté Sûretés Hypothèque légale Principe de proportionnalité Immobilier Ordre du jour de l'assemblée générale Indemnité d'occupation Changement d'affectation Urbanisme et environnement Plan local d'urbanisme Changement de...

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 juillet 1999, 141112, publié au recueil Lebon

Recurso nº 141112

01-04-03-01, 54-07-01-04-03 Le moyen tiré, à l'appui d'un recours dirigé contre une décision individuelle refusant en application de la réglementation un avantage au requérant, de ce que cet avantage serait accordé, en vertu de cette réglementation, à d'autres personnes en méconnaissance du principe d'égalité n'est pas inopérant (sol. impl.) (1) (2). 15-03-02, 15-05-17 L'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite accorde aux femmes fonctionnaires une bonificatio...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT: EGALITE DEVANT LA LOI -Recours dirigé contre une décision individuelle refusant un avantage en application dune réglementation: Moyen tiré de la méconnaissance par cette réglementation du principe d'égalité: Moyen inopérant: Absence (sol. impl.) (1) (2) (01-04-03-01)
COMMUNAUTES EUROPEENNES: APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS: RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite accordant aux femmes fonctionnaires une bonification pour chacun de leurs enfants: Compatibilité de ces dispositions avec larticle 119 du traité CE qui prévoit légalité des rémunérations entre les hommes et les femmes ainsi quavec la directive n° 79/7 (CEE) du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de légalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (15-03-02)
COMMUNAUTES EUROPEENNES: REGLES APPLICABLES: POLITIQUE SOCIALE -Article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite accordant aux femmes fonctionnaires une bonification pour chacun de leurs enfants: Compatibilité de ces dispositions avec l'article 119 du traité CE qui prévoit l'égalité entre des rémunérations entre les hommes et les femmes ainsi qu'avec la directive n° 79/7 (CEE) du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale: Question préjudicielle (15-05-17)
ALGERIE: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE: AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE: PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: QUESTIONS COMMUNES: AVANTAGES FAMILIAUX: MAJORATION POUR ENFANTS -Article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite accordant aux femmes fonctionnaires une bonification pour chacun de leurs enfants: A) Recours dirigé par un homme contre la décision lui concédant une pension de retraite sans le bénéfice de cette bonification: Moyen tiré de ce que la réglementation méconnaît le principe d'égalité: Moyen opérant: Question préjudicielle (48-02-01-05-01)

Arrêt - Cour d'appel de Paris Nº 06/00841, 05 Juin 2008

... DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ (HALDE) 11-15 rue Saint- 75009 PARIS, ...... a élevé seul ses deux enfants Edouard et Charlotte à compter du 2 Novembre 1983; il a aussi élevé Virginie, fille naturelle de la femme qu'il a épousée en 1989; depuis le 1er Mars ...

Décision Nº 2006-533 - Conseil Constitutionnel, 23 Mars 2006

Recurso nº 2006-533, Ponente Journal officiel du 24 mars 2006, p. 4446

Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Arrêt - Cour d'appel de Versailles Nº 1997-4540, 11 Mars 1999

Recurso nº JAX1999X03XVEX0000004540

...400 francs soit 600 francs par enfant, accordant à la femme une pension alimentaire 1.000 francs et ...... et la pension alimentaire versée au profit de la femme qui avait trouvé des revenus dans le cadre d'un ...

Décision Nº 2006-533 - Conseil Constitutionnel, 23 Mars 2006

Recurso nº 2006-533, Ponente Journal officiel du 24 mars 2006, p. 4446

Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - Journal officiel du 24 mars 2006, p. 4446 -

Arrêt - Cour d'appel de Paris, 31 Octobre 2003

Recurso nº JAX2003X10XPAX0000000046

... PEUPLE FRANCAIS CJCE a reconnu le principe d'égalité de traitement comme un principe général du ...... Le principe de l'égalité entre les sexes a été inscrit par le Traité d'...... Discrimination: La discrimination constitue une violation du principe d'égalité de traitement, qui intervient lorsque deux ...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 05-82027, 05 Octobre 2005

Recurso nº CXRXAX2005X10X06X00253X000, Ponente Rejet

..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour,...... 12 de la Convention européenne des droits de l'hommes, 593 et préliminaire du code de procédure ...