Egalite d acces aux emplois publics

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25 termes du glossaire pour Egalite d acces aux emplois publics (liste complète)

262 documents pour Egalite d acces aux emplois publics

- Loi modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics.
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 novembre 1999, 196437, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-03-03-01, 30-01-04-01, 36-03-02-04 Le principe d'égalité n'implique pas que les candidats à un même concours se trouvant dans des situations différentes soient soumis à des épreuves différentes. Quelles que soient les différences d'âge existant entre les candidats à l'agrégation interne d'éducation physique et sportive, l'arrêté du 27 avril 1995 du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique a pu, sans méconnaître le principe d'égalité, soumettre tous les candidats aux mêmes épreuves.
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1990 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 décembre 1990, 72834 72897)
-04-03-03-01, 36-02-06 La création d'un régime d'accès privilégié à l'Ecole nationale d'administration réservé aux élèves de l'Ecole normale supérieure et de l'Ecole normale supérieure de jeunes filles ou de l'établissement unique issu de leur regroupement ayant achevé leur troisième année de scolarité n'est justifiée ni par la situation particulière dans laquelle se trouveraient lesdits élèves au regard du recrutement dans les corps auxquels ouvre accès l'Ecole nationale d'administration, ni pour les besoins du service public. Elle méconnaît par suite le principe de l'égal accès des citoyens aux emplois publics proclamé par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Il y a lieu en conséquence d'annuler le décret n° 85-857 du 13 août 1985 en tan...

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 avril 1994 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 avril 1994, 116043)
-04-03-03-01, 36-02-02-03 Le principe d'égalité de traitement ne s'impose pas pour les conditions dans lesquelles un nouveau cadre d'emplois doit être constitué par voie d'intégration d'agents appartenant à des corps, cadres d'emplois ou emplois différents.

... qu'ils fixent ou dans les offices publics d'habitations à loyer modéré et établissements...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juin 2006 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 20 juin 2006, 277139)
-04-03-03-01 Ne méconnaissent pas le principe d'égalité des dispositions organisant deux concours distincts d'accès à la fonction publique tout en prévoyant que l'administration organise des épreuves communes aux deux concours, que la copie rédigée par un candidat au titre d'un concours puisse également être prise en compte au titre de l'autre concours auquel, remplissant les conditions requises, il se serait également présenté, et que le jury déclare certains candidats admis simultanément au titre des deux concours dès lors que les listes d'admissibilité et d'admission à ces concours sont distinctes. -03-02-04 Le principe d'un recrutement de fonctionnaires par la voie de deux concours distincts n'interdit pas que l'administration organise des épreuves communes aux deux concours...

... ouvert (..) aux fonctionnaires et agents publics de catégorie B ou d'un niveau supérieur du minis...(..) / La répartition des emplois entre concours externe et interne est effectuée p...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mai 1998 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 11 mai 1998, 185049, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-03-03-01, 08-01-01-01, 36-03-01-02 En vertu du principe qu'a posé le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et selon lequel "La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme", les femmes ont vocation à occuper tous les emplois publics dans les mêmes conditions que les hommes, aucune distinction ne pouvant être introduite entre les personnels de l'un et l'autre sexe hormis celles qui seraient justifiées par la nature des fonctions ou les conditions d'exercice de celles-ci. Illégalité de la limitation du recrutement des femmes dans le corps du commissariat de l'armée de terre à 20 % du recrutement annuel, prévue par le décret n° 84-173 du 12 mars 1984, une telle dérogat...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 décembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 15 décembre 2000, 210669 211550)
-04-03-03-01 Le principe de l'égalité d'accès aux emplois et fonctions publics implique qu'il doit être procédé, lors de l'établissement d'une liste d'aptitude conditionnant l'accès à certains de ces emplois et fonctions, à un examen approfondi de la valeur professionnelle de chacune des personnes susceptibles d'y être inscrites. -01-04-02, 37-04-01 a) Le principe de l'égalité d'accès aux emplois et fonctions publics implique qu'il soit procédé, lors de l'établissement d'une liste d'aptitude conditionnant l'accès à certains de ces emplois et fonctions, à un examen approfondi de la valeur professionnelle de chacune des personnes susceptibles d'y être inscrites. En particulier, il appartient au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, seul compétent, en application des...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 décembre 2003 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 12 décembre 2003, 245607)
-04-03-03-01 Décret ayant pour objet la fusion du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, recrutés notamment parmi les élèves de l'Ecole Polytechnique et les élèves de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, et du corps des ingénieurs d'agronomie, recrutés notamment parmi les élèves de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et des autres écoles nationales supérieures d'agronomie. Les élèves de l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ne se trouvant pas dans la même situation au regard du recrutement à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts que les élèves des autres écoles nationales supérieures agronomiques, le gouvernement, qui a décidé, en procédant à la fusion des deux corps susmentionnés, de conserver la diversité de re...

... du principe d'égal accès aux emplois publics : . . Considérant q... Considérant que si le principe d'égalité impose que, dans les concours d'accès aux emplois...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 octobre 2001 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 19 octobre 2001, 209007)
-04-03-03-01, 36-03-02-04 Dispositions de l'arrêté du 24 février 1994 qui répartissent les candidats à l'admission aux écoles vétérinaires entre trois concours distincts, selon qu'ils se présentent pour la première, la deuxième ou la troisième fois. Cette seule différence de situation entre les candidats n'est pas de nature à justifier au regard du principe d'égalité l'institution de concours distincts pour chacune de ces trois catégories. Annulation.
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 octobre 1997 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 17 octobre 1997, 145919, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-03-03-01, 36-03-02-01 Le ministre de l'éducation nationale ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité entre les candidats, déléguer aux recteurs le soin de fixer la date limite de dépôt des candidatures en vue de l'inscription sur les listes d'aptitude pour l'accès aux corps des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive, alors que ces listes sont établies par une procédure se déroulant au niveau national.

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