-07-03-03 La notification à l'avocat mandaté par le requérant pour le représenter devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'une décision de cette commission fait courir le délai de recours à l'encontre du requérant même si celui-ci n'a pas été personnellement avisé de cette décision. -005-01 La notification à l'avocat mandaté par le requérant pour le représenter devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'une décision de cette commission fait courir le délai de recours à l'encontre du requérant même si celui-ci n'a pas été personnellement avisé de cette décision. -04-04-01 La notification à l'avocat mandaté par le requérant pour le représenter devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'un...
-04-02-02 La décision de faire exécuter les travaux aux risques et périls de l'entrepreneur défaillant doit être notifiée à cet entrepreneur même en l'absence de stipulation du cahier des charges [1].
..., la société Technical ait reçu notification de la décision de l'Office de passer un nouveau m...
... . Sous-section 2. Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation. Article L123-6 . ... réunion ordinaire qui suit la notification de l'exclusion. Celle-ci prend effet au jour de la...
-07-02-035, 30-01-04-01 A la session de juin 1984, le jury a refusé d'attribuer le diplôme de l'Institut d'études politiques de Lyon à deux étudiants au motif qu'ils n'avaient pas obtenu, ainsi que l'exigeait l'article 28 du règlement des examens de l'Institut, une note moyenne égale ou supérieure à 8/20 pour le groupe des épreuves écrites et orales de la section "Politique et Administration" décrites à l'article 27 du même règlement. Cependant, les candidats à cet examen n'ont eu connaissance de ce règlement qu'à travers une brochure de l'Institut susnommé qui comportait, sur la question litigieuse de la note minimale, des informations erronées. Dans ces conditions, cette brochure ne valait pas sur ce point publication du règlement dont s'agit, qui n'était donc pas opposable aux cand...
-07-03-02, 61-04-01 La demande d'ouverture d'une clinique ayant été présentée conjointement par Mme R., M. I. et M. A., la notification de la décision de rejet prise par le préfet à la seule Mme R. a fait courir contre l'ensemble des demandeurs le délai de deux mois dans lequel un recours peut être formé devant le ministre de la santé.
-07-02-03, 01-07-03-02, 10-03 Alors même que les statuts d'une fondation publiés en 1875 au bulletin des lois, en annexe au décret la reconnaissant comme établissement d'utilité publique, ne comportent aucune disposition relative à la dévolution de ses biens, seul le texte des statuts qui a été notifié à la fondation lui était opposable. Ce texte comportant un article qui prévoit le retour des biens de la fondation à la ville de St. D. en cas de dissolution, le gouvernement, qui était tenu de ne pas approuver la délibération de la fondation attribuant ses biens, après avoir décidé sa dissolution, à une autre fondation, n'a pas excédé ses pouvoirs en se bornant à constater l'application de plein droit des dispositions statutaires et donc le retour des biens de la fondation dissoute à l...
-07-03-02, 54-01-07-02-01, 66-07-01-05 Inspecteur du travail dans les transports ayant autorisé à licencier pour faute un salarié protégé à qui son licenciement immédiat a été notifié, le 13 novembre 1980, par une lettre de son employeur contenant mention de l'autorisation obtenue et l'énoncé des motifs du licenciement. Recours hiérarchique formé le 2 novembre 1981 par l'intéressé devant le ministre des transports. A cette date, le délai du recours contentieux ouvert contre la décision de l'inspecteur du travail du 7 novembre 1980 était expiré [1], de même que celui dans lequel le ministre aurait encore pu, en l'absence même de recours hiérarchique, annuler la décision de l'inspecteur du travail, compte tenu du délai que lui impartissait l'article R.436-4 du code du travail. Dès lors ...
-07-03-02, 61-04-01 La décision du ministre de la santé sur le recours formé par les docteurs C. et P. contre l'autorisation accordée par le préfet de région au docteur B. d'étendre un service de la clinique qu'il exploite n'a pas été notifiée, dans les six mois de la saisine du ministre, dans les formes prévues à l'article 10 du décret du 28 septembre 1972, pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière. Ce mode de notification constituant une formalité substantielle, laquelle n'a pas été satisfaite, le docteur B. était titulaire, à l'expiration du délai de six mois, d'une autorisation tacite d'extension [1].
-07-03-04 Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que le ministre de l'intérieur ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait ainsi lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que, dans la décision procédant au r...
EN REPONSE A LA RECLAMATION DU REQUERANT, LE SECRETAIRE GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE A FAIT CONNAITRE A SON PRESIDENT, DANS UNE LETTRE DU 7 AOUT 1968, QUE L'EXPLOITATION D'UN GISEMENT HUITRIER VENAIT D'ETRE CONCEDEE A UNE SOCIETE. CETTE LETTRE FAISAIT CONNAITRE LES DISPOSITIONS DE LA DECISION DE CONCESSION PRISE PAR UN ARRETE DU 18 JUILLET 1968 ; BIEN QUE CETTE DERNIERE DATE N'AIT PAS ETE INDIQUEE, ELLE VALAIT NOTIFICATION DE L'ARRETE A L'EGARD DU REQUERANT. EN REPONSE A LA RECLAMATION DU REQUERANT, LE SECRETAIRE GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE A FAIT CONNAITRE A SON PRESIDENT, DANS UNE LETTRE DU 7 AOUT 1968, QUE L'EXPLOITATION D'UN GISEMENT HUITRIER VENAIT D'ETRE CONCEDEE A UNE SOCIETE. CETTE LETTRE FAISAIT CONNAITRE LES DISPOSITIONS DE LA DECISION DE CONCESSION PRISE PAR ARRETE DU ...
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