-08-04, 54-09-01-02 La tierce opposition formée contre un jugement non frappé de recours n'a pas pour effet d'en suspendre l'exécution ni de lui retirer la force de chose jugée qu'il avait acquise en l'absence de recours par une voie ordinaire. Un jugement qui n'a fait l'objet d'aucun recours par voie ordinaire a acquis un caractère définitif qui s'oppose, en vertu de la règle posée à l'article 4 de l'ordonnance du 1er juin 1828, à ce que soit élevé le conflit même si ce jugement a fait l'objet d'un recours en tierce opposition. Irrecevabilité du déclinatoire de compétence.
-05-02-01-02 Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties, cette règle ne fait toutefois pas obstacle, eu égard notamment au caractère provisoire d'une mesure prononcée en référé, à ce qu'il soit ordonné au maître d'ouvrage de verser au titulaire d'un tel marché une provision au titre d'une obligation non sérieusement contestable lui incombant dans le cadre de l'exécution du marché, alors même que le décompte général et définitif n'aurait pas encore été établi. -03-015-03 Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution...
... de l'année 2011, au vu du montant définitif des dépenses exécutées en 2010 par l'Etat dans ..., si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances ... juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypot...
-05-02-01-02 Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties, cette règle ne fait toutefois pas obstacle, eu égard notamment au caractère provisoire d'une mesure prononcée en référé, à ce qu'il soit ordonné au maître d'ouvrage de verser au titulaire d'un tel marché une provision au titre d'une obligation non sérieusement contestable lui incombant dans le cadre de l'exécution du marché, alors même que le décompte général et définitif n'aurait pas encore été établi. Il en est ainsi notamment lorsque le maître de l'ouvrage ne procède pas au ver...
-05-02-01-02, 39-05-05-01-01 Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 13-44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par le décret du 21 janvier 1976 : "L'entrepreneur doit, dans un délai de 45 jours compté à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au maître d'oeuvre revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou faire connaître les raisons pour lesquelles il refuse de le signer. / Si la signature du décompte général est donnée sans réserve, cette acceptation lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne le montant des intérêts moratoires ; ce décompte devient ainsi le décompte général et définitif du marché". Les intérêts moratoires dont ces dispositions permettent la discussion même a...
... de ce décompte ; qu'eu égard au caractère définitif du décompte accepté, ces dispositions...
-05-02-01-02 a) Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties, cette règle ne fait toutefois pas obstacle, eu égard notamment au caractère provisoire d'une mesure prononcée en référé, à ce qu'il soit ordonné à l'une des parties au marché de verser à son cocontractant une provision au titre d'une obligation non sérieusement contestable lui incombant dans le cadre de l'exécution du marché, alors même que le décompte général et définitif n'aurait pas encore été établi.,,b) Le maître de l'ouvrage peut saisir le juge des référés pour demander l...
... en demeure de cesser l'exploitation - Caractère définitif - Effets - Demande d'octoi du droit d'e...
-03-02-04-01, 36-01-01-01 Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont, quel que soit leur emploi, des agents contractuels de droit public. Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige opposant un centre hospitalier à un agent de service recruté par contrat. -06-06-01-03 Tribunal administratif s'étant déclaré incompétent par un jugement devenu définitif. Saisi de la question de compétence par un arreté de conflit élevé contre un jugement de conseil des prud'hommes, le tribunal des conflits, après avoir reconnu la compétence de la juridiction administrative, annule par voie de conséquence le jugement du tribunal administratif. -09-04-02 Après avoir constaté qu...
Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -
... matériels ou produits présentant un caractère dangereux " ; qu'en pareil cas, la consultation a ... public qui risque d'être atteint par les effets pervers inscrits au coeur même de certaines des m...Le caractère définitif de l'astreinte liquidée accroît ce risque. De to...
... mentionnés au I produisent leurs effets en droit et sont opposables aux tiers, y compris s...
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