-07-02-035, 30-01-04-01 A la session de juin 1984, le jury a refusé d'attribuer le diplôme de l'Institut d'études politiques de Lyon à deux étudiants au motif qu'ils n'avaient pas obtenu, ainsi que l'exigeait l'article 28 du règlement des examens de l'Institut, une note moyenne égale ou supérieure à 8/20 pour le groupe des épreuves écrites et orales de la section "Politique et Administration" décrites à l'article 27 du même règlement. Cependant, les candidats à cet examen n'ont eu connaissance de ce règlement qu'à travers une brochure de l'Institut susnommé qui comportait, sur la question litigieuse de la note minimale, des informations erronées. Dans ces conditions, cette brochure ne valait pas sur ce point publication du règlement dont s'agit, qui n'était donc pas opposable aux cand...
-01-06-02-01, 01-07-02-035, 01-09-01, 01-09-01-02-01-01-01, 01-09-01-02-01-02, 36-03-01-003, 36-03-02-01, 36-03-03 Par décision en date du 13 décembre 1977, le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de nommer Mme M. greffier-en-chef stagiaire malgré son admission au concours externe organisé en 1977. Par cette décision, le ministre a entendu retirer à Mme M. le bénéfice de son admission à concourir au motif qu'elle avait dépassé la limite d'âge du concours externe fixée à 45 ans par les dispositions combinées des articles 8, 1er alinéa, 1°, et 122, a, du décret n° 67-472 du 20 juin 1967 modifié portant statuts particuliers des greffiers-en-chef et des secrétaires-greffiers des cours et tribunaux. Si la décision autorisant un candidat à participer aux épreuves d'un concours ...
... de recours en ce qui la concerne, le défaut de publication de ladite décision empêche ce dé...
-03-02-02 Si des mesures réglementaires peuvent être prises pour l'application d'une disposition existante mais non encore publiée, à la condition qu'elles n'entrent pas en vigueur avant que la disposition sur laquelle elles se fondent ait été régulièrement rendue opposable aux tiers, un arrêté pris pour l'application d'un arrêté signé mais non encore publié ne peut, sans méconnaître le principe selon lequel la légalité d'un acte administratif s'apprécie au regard des dispositions en vigueur à la date de sa signature, être légalement pris sans qu'eût été recueilli au préalable l'avis requis par des dispositions dont l'abrogation est prévue par le premier arrêté. La circonstance que ces deux arrêtés ont été publiés simultanément au Journal officiel est sans influence sur la légalité, ...
... demeurées en vigueur jusqu'à la publication au Journal officiel de l'arrêté du 14 mars 2001 ...
-07-02-02, 01-07-02-035, 14-07-02(1) Si aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la publication des avis aux exportateurs au Journal officiel, ces avis doivent faire l'objet d'une publicité de nature à ce que l'ensemble des opérateurs soient informés de leur contenu. Le seul affichage dans les locaux du siège social de l'Office national interprofessionnel des céréales d'un avis aux exportateurs en date du 16 novembre 1982 n'a pas constitué une publicité de nature à le rendre opposable aux tiers. -05-02-02, 14-07-02(2), 60-01-03 L'avis aux exportateurs du 16 novembre 1982 limitant dans le temps les possibilités d'exonération de montants compensatoires monétaires que prévoyait un précédent avis du 18 juin 1982 lui étant inopposable du fait de l'insuffisance de la pub...
... la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la...
-07-02-035 En l'absence de publication au Journal officiel de la République française, le décret du 27 novembre 1967 portant statut spécial des fonctionnaires titulaires de la Direction générale de la sécurité extérieure ne peut acquérir force obligatoire à l'égard de ces derniers qu'en faisant l'objet d'une notification complète et individuelle lors de leur entrée en fonctions au sein du service. L'administration fait application d'un texte dépourvu de force obligatoire lorsqu'elle met en disponibilité d'office un agent à qui seul avait été notifié le titre Ier de ce décret, dont l'intéressé soutient sans être contredit qu'il ne contient pas de dispositions relatives à la mise en disponibilité d'office. -09-02 Les dispositions de l'article 2 de la loi du 3 février 1953, qui a s...
-07-02-035 En l'absence de publication au Journal officiel de la République française, le décret du 27 novembre 1967 portant statut spécial des fonctionnaires titulaires de la direction générale de la sécurité extérieure ne peut acquérir force obligatoire à l'égard de ces derniers qu'en faisant l'objet d'une notification complète et individuelle lors de leur entrée en fonctions au sein du service. L'administration fait application d'un texte dépourvu de force obligatoire lorsqu'elle met en disponibilité d'office un agent à qui seul avait été notifié le titre Ier de ce décret, dont l'intéressé soutient sans être contredit qu'il ne contient pas de dispositions relatives à la mise en disponibilité d'office. -09-02 Les dispositions de l'article 2 de la loi du 3 février 1953, qui a sou...
-03-01-01, 01-07-02-035, 34-02-02 Aux termes de l'article L.11-5 du code de l'expropriation, l'acte déclarant l'utilité publique doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. La circonstance que cet acte n'ait été publié qu'après l'expiration de ce délai est sans influence sur sa légalité.
-07-02-035, 30-02-05-07-01, 54-07-01-04-01-02 Le recteur de l'académie de Lille s'est fondé sur des circulaires en date des 13 mars 1987 et 12 avril 1988 du ministre de l'éducation nationale pour refuser à une étudiante une bourse d'enseignement supérieur. L'absence de publication de ces circulaires au Journal officiel de la République française les rend inopposables aux administrés. Inopposabilité soulevée d'office. Annulation du refus d'attribution dès lors qu'il n'est fondé que sur ce seul motif.
-07-02-035, 01-09-01-02-01-01-01, 01-09-01-02-01-02, 36-03-01, 36-03-02-01, 36-03-03-007 Candidat admis en 1980 au concours de recrutement des contrôleurs des affaires maritimes (branche technique) et nommé, par un arrêté du 29 octobre 1980, à l'emploi de contrôleur stagiaire, alors qu'il ne possède aucun des diplômes énumérés par l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1979 qui permettent seuls de faire acte de candidature à ce concours. Ainsi, tant la décision l'admettant à concourir que l'arrêté prononçant sa nomination à la suite du concours étaient entachés d'illégalité et pouvaient être légalement retirés avant l'expiration du délai de recours. Or, la décision admettant ce candidat à concourir n'a fait elle-même l'objet d'aucune publication. Si l'arrêté du 29 octobre 1980 fixant la li...
-07-02-035, 28-05-01, 30-02-05-01-05 Le décret n° 81-1059 du 30 novembre 1981 portant modification du décret n° 75-1054 du 12 novembre 1975 pris pour l'application de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968, modifiée notamment par la loi du 9 novembre 1981, a été publié au Journal officiel de la République française le 2 décembre 1981. Les élections au conseil d'unité d'enseignement et de recherche de la faculté de droit et des sciences politiques de l'université d'Aix-Marseille III se sont déroulées les 30 novembre, 2 et 3 décembre 1981 et ont été organisées en application des dispositions de ce décret notamment pour la composition des collèges électoraux et les règles d'éligibilité. A la date du scrutin, ledit décret n'était pas encore entré en vigueur. ...
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