-07-03-04 Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que le ministre de l'intérieur ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait ainsi lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que, dans la décision procédant au r...
-07-02-035, 30-01-04-01 A la session de juin 1984, le jury a refusé d'attribuer le diplôme de l'Institut d'études politiques de Lyon à deux étudiants au motif qu'ils n'avaient pas obtenu, ainsi que l'exigeait l'article 28 du règlement des examens de l'Institut, une note moyenne égale ou supérieure à 8/20 pour le groupe des épreuves écrites et orales de la section "Politique et Administration" décrites à l'article 27 du même règlement. Cependant, les candidats à cet examen n'ont eu connaissance de ce règlement qu'à travers une brochure de l'Institut susnommé qui comportait, sur la question litigieuse de la note minimale, des informations erronées. Dans ces conditions, cette brochure ne valait pas sur ce point publication du règlement dont s'agit, qui n'était donc pas opposable aux cand...
-03-01-01, 01-07-03-04, 26-01-01-01-01 Eu égard au délai anormalement long (18 ans), non imputable au requérant, écoulé depuis la signature du décret du 6 décembre 1977 portant opposition à l'acquisition de la nationalité française par le requérant pris en application de l'article 39 du code de la nationalité française qui prévoit que le Gouvernement peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par déclaration de l'étranger qui a contracté mariage avec un conjoint de nationalité française dans le délai d'un an courant à compter de la date du récépissé de la déclaration d'intention d'acquisition de cette nationalité, ce décret n'était plus susceptible d'être notifié. La lettre par laquelle, 18 ans plus tard, l'administration a entendu notifier ce décret doit être regardée...
... 106, deuxième alinéa, pour indignité, défaut d'assimilation ou lorsque la communauté de vie a ...
-07-03-04, 08-03-05, 48-02-03-09 Ancien légionnaire auquel a été refusé le droit à la retraite du combattant au motif qu'il s'était trouvé en état d'interruption de service pour absence illégale du 14 août au 12 septembre 1944. Il ressort d'une note de service du commissariat à la guerre du 25 juillet 1944 décidant que "les étrangers en service à la légion et dont le contrat arrive à expiration, seront maintenus dans leur corps sous les drapeaux jusqu'à la fin des hostilités, conformément aux dispositions du décret du 12 avril 1939" que l'intéressé n'était pas dégagé de ses obligations de service en temps de guerre malgré l'expiration de la durée de son contrat d'engagement. Toutefois, le ministre ne démontrant pas et les éléments du dossier n'établissant pas qu'à la date du 12 août 1...
... son unité, ce dernier avait reçu notification ou eu connaissance des prescriptions de cette déc...
-05-01-03 Il résulte des dispositions des articles L.11-1, L.11-3, L.11-5 et R.258 du code de la route que, lorsqu'il est informé par le ministre de l'intérieur de la perte totale des points affectés au permis de conduire, le préfet ou l'autorité compétente a compétence liée pour enjoindre à ce dernier de restituer son titre de conduite, sans que cela fasse obstacle, d'une part, à ce que, à l'appui de sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral, l'intéressé puisse invoquer, dans les délais, l'illégalité de la décision du ministre et, d'autre part, à ce que le préfet tire les conséquences de décisions de justice devenues définitives ayant annulé des décisions de retrait de points prises par le ministre. -07-03-02 La durée du délai dans lequel intervient la notification d'une déc...
... des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géo... moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, ...Elle n'affecte pas les effets des actes dressés ou des jugements prononcés ava...
-07-03-04 a) La circonstance que l'obligation du recours administratif prévu à l'article R. 351-34 du code du travail n'a pas été mentionnée dans la notification de la décision excluant l'intéressé, sur le fondement de l'article R. 351-33, du bénéfice du revenu de remplacement, si elle empêchait que cette notification fît courir le délai du recours contentieux, est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande présentée directement devant le juge de l'excès de pouvoir, qui résulte des dispositions susmentionnées du code du travail.,,b) Elle ne constitue pas une atteinte au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction, garanti tant par les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda...
-07-02-035 a) La circonstance que les décisions réglementaires par lesquelles le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports a fixé les modalités d'attribution des majorations de la prime d'activité allouée aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile n'ont pas été publiées, si elle est sans incidence sur la légalité desdites décisions, a pour effet de les rendre insusceptibles de recevoir exécution. b) Le décret du 28 octobre 1970 fixant le régime des primes allouées aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile n'a pas été publié au Journal officiel de la République française. La décision par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a réduit le montant de la majoration...
-07-02-03, 36-08-03 La prime d'exploitation des personnels techniques de la navigation aérienne est prévue et réglementée par un décret du 5 août 1970, lequel n'a pas été publié au journal officiel, comme le prévoit le décret du 5 novembre 1870, sans que des circonstances exceptionnelles aient justifié l'absence de publication régulière. Il résulte de ce défaut de publication qu'un contrôleur aérien ne saurait se prévaloir des dispositions du décret et que l'administration, en lui refusant le bénéfice d'un avantage prévu par ce texte, n'a pu méconnaître le prétendu droit de l'intéressé à cet avantage [1].
... de pouvoir régulière et qu'aucune notification de la décision de préemption n'avait été effec... la SAFER avait été privée de tous ses effets par la décision des consorts . Y.. de retirer le ...- Action en contestation - Recevabilité - Défaut d'intérêt à agir - Bien retiré de la vente pui...
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