-03-01-01 Aux termes du deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, modifiée par le décret du 11 janvier 2002 : « Les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont portées, après avis du conseil de l'ordre, devant le Conseil d'Etat, quand les faits ont trait aux fonctions exercées devant le tribunal des conflits et les juridictions de l'ordre administratif, et devant la Cour de cassation dans les autres cas ». Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître d'une telle action lorsque les faits en cause ont trait au conseil donné au requérant par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation quant aux effets d'un pourvoi en cassation, exercé par cet avocat pour le com...
-07-01-04, 54-08-02-03 En cas de rejet d'un pourvoi, le juge de cassation n'examine pas les moyens d'appel présentés dans l'hypothèse, après cassation, d'un règlement de l'affaire au fond en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 (sol. impl.).
...Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification. . . . . ..... . . Section II. Les effets de l'appel. Sous-section I. L'effet dévolutif. A...
-01-01-01-01 a) Les majorations d'impositions prévues à l'article 1729-1 du code général des impôts en cas de mauvaise foi constituent des accusations en matière pénale au sens des stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, les principes énoncés par ces stipulations sont applicables à la contestation de ces pénalités devant les juridictions compétentes, y compris en tant que cette contestation concerne la procédure d'établissement des pénalités.,,b) Le II-B de l'article 25 de la loi du 30 décembre 1999, qui réserve expressément les droits nés des décisions passées en force de chose jugée, a pour objet, non de valider intégralement les avis de mise en recouvrement émis à la suite de...
...X se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 avril 2003 de la cour admini...
-08-02-04 La cour administrative d'appel, ressaisie du litige sur renvoi après intervention d'une décision de cassation, limite la censure qui s'attache à un arrêt de cassation à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. Lorsque l'arrêt d'appel a été annulé dans son ensemble pour erreur de droit mais que l'instruction devant le juge de renvoi révèle que l'erreur censurée par le juge de cassation était en réalité sans incidence sur la solution du litige, seules doivent être regardées comme remises en cause les conclusions dont le rejet avait été contesté devant le juge de cassation.
-05-04-02, 54-08-02-004-01 Un pourvoi incident formé après l'expiration du délai de recours qui est enregistré après désistement de l'auteur du pourvoi en cassation ne peut qu'être rejeté.
... - Intervention volontaire en cassation - Effets - Irrecevabilité du moyen distinct - Portée. CAS...
-04-03 Section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins s'étant fondée, pour confirmer la sanction infligée par le conseil régional à l'appelant, sur ce que celui-ci n'a pu établir à l'encontre de la décision du conseil régional que les faits qui lui sont imputés seraient matériellement inexacts. En motivant ainsi sa décision, la section disciplinaire a mis la preuve à la charge de l'appelant, preuve qu'il ne lui incombait pas de rapporter. Annulation. -08-02-04 Le Conseil d'Etat ne motive pas nécessairement le renvoi, après cassation, de l'affaire devant le juge d'appel lorsque les frais de première instance ont été mis à la charge de l'appelant qui se pourvoit en cassation.
-01-02-03 Après que le juge de cassation a annulé la décision la section des assurances sociales du conseil national d'un ordre professionnel, le juge d'appel doit faire application de la loi d'amnistie. Cette dernière ne prive pas la requête de tout objet lorsqu'il ne ressort pas des pièces du dossier que n'auraient pas été payés les frais mis à la charge de l'intéressé par la décision de la section des assurances sociales du conseil régional. -08-01 Après que le juge de cassation a annulé de la décision la section des assurances sociales du conseil national d'un ordre professionnel, le juge d'appel doit faire application de la loi d'amnistie. Cette dernière ne prive pas la requête de tout objet lorsqu'il ne ressort pas des pièces du dossier que n'auraient pas été payés les fra...
-04-03, 54-08-02-03-03 Après avoir cassé l'arrêt attaqué, le Conseil d'Etat renvoie l'affaire pour assurer le respect du principe du contradictoire, un moyen d'appel présenté pour la première fois n'ayant pas été, devant lui, discuté par les parties. -07-01-05, 68-03-025-01-03 Maire ayant prononcé un sursis à statuer, sur le fondement de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, sur la demande d'un permis de construire. Cour administrative d'appel ayant relevé à tort que l'administration était tenue de prononcer le retrait du permis tacite. Dès lors, en se fondant sur le seul motif tiré de l'illégalité du permis tacite au regard des dispositions du plan d'occupation des sols en vigueur et en le substituant à celui relatif à l'application de l'article L. 123-5 du code de l'urbanis...
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