education nationale vacances scolaires

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PROCEDURE DATTRIBUTION
• PERMIS TACITE
• PROCEDURE
• POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE
• CONTROLE DU JUGE DE LEXCES DE POUVOIR
• APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Police
• Application de larticle 8 du décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 relatif à la protection des mineurs à loccasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs
• Légalité de la mesure dinterdiction permanente de participer à la direction et à lencadrement des institutions et organismes visés par les dispositions du décret prononcée par le ministre de léducation nationale (54-07-02-03)

• Code de l'éducation

... L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et o... d'administration des établissements scolaires et aux conseils de classe. . . . . . Article ... adaptés à leur âge pendant leurs vacances scolaires, à condition que leur soit assuré un r...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 1992 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 février 1992, 125968, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01 Le juge exerce un contrôle normal sur l'application de l'article 8 du décret du 29 janvier 1960 relatif à la protection des mineurs accueillis collectivement ou isolément hors du domicile de leurs parents, selon lequel le ministre de l'éducation nationale peut, par arrêté motivé et après avis de la section permanente du conseil de l'éducation populaire et des sports, les intéressés ayant été dûment invités à fournir leurs explications, prononcer à l'égard de toute personne responsable ayant gravement mis en péril la santé et la sécurité matérielle ou morale des mineurs l'interdiction temporaire ou permanente de participer, à quel titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions ou d'organismes régis par le présent décret ainsi que de groupements de jeunesse régi...

... les mineurs accueillis en centres de vacances, de loisirs ou de placement de vacances .." ; qu'a... des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs : "Le m...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 31 août 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 31 août 2011, 10/04841)

... publique au sein du ministère de l'Education Nationale • constater que M. X.. est totalement d... n'était plus sous contrat pendant les vacances scolaires et que l'autorisation de cumul de l'Educ...

• Décret n° 2004-154 du 17 février 2004 modifiant le décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs

• Journal Officiel num. 41, 18 février 2004
• Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
• Décret

• Code du tourisme

...�es à la mise en oeuvre de la politique nationale du tourisme. Elles conduisent, dans le cadre de le... du dernier recensement, au rythme des vacances d'emploi constatées dans la commune et sans que c... dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et, d'une manière généra... des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. . L'i...

• Codes

• Arrêté du 10 janvier 2003 relatif à la déclaration prévue à l'article 2 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs

• Journal Officiel num. 16, 19 janvier 2003
• Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
• Arrêté

• Arrêté du 18 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1998 fixant le calendrier des vacances scolaires des années 1999-2000 et 2000-2001

• Journal Officiel num. 245, 21 octobre 2000
• Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
• Arrêté

• Code de la propriété intellectuelle

... par la commission départementale de l'éducation spécialisée, la commission technique d'orientati..., à l'exception des bibliothèques scolaires. Un décret fixe le montant de cette contribution,... . Il est institué une compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, organism...Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation ...

• Codes

• Décret n° 2011-1136 du 20 septembre 2011 portant modification de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles

... accueillis collectivement pendant les vacances scolaires, les congés professionnels et les loisi...

• Journal Officiel num. 220, 22 septembre 2011
• Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
• Décret

• Code général des impôts

... code, elles sont signées par l'Agence nationale de l'habitat. . Le contribuable ou la société ...'employeur à l'acquisition des chèques-vacances dans les conditions et limite prévues aux article..., ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le... et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique qui, dans le ...

• Codes