ecosphere

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 7 juillet 2004, 262645, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-05 Les mesures prises par les autorités nationales pour assurer l'application des normes internationales auxquelles la France a adhéré doivent être édictées dans le respect des règles de répartition des compétences en droit interne. La note de service attaquée a pour effet, en vue d'appliquer une norme internationale adoptée par convention, de substituer au système de délivrance des certificats phytosanitaires prévu par l'article 19 du décret du 10 novembre 1993 un système de marquage par des professionnels, réservé à certaines entreprises. Ses dispositions, qui revêtent le caractère d'instructions impératives adressées aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt, édictent des règles nouvelles que le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des af...

...ECOSPHERE, dont le siège est .., et pour la SARL GENERAL SE...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 2003 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés, du 17 décembre 2003, 262471)

-035-03-03-01-02 Lorsque l'atteinte à la liberté d'entreprendre trouve son origine dans la mise en oeuvre d'une nouvelle réglementation technique, la condition de gravité n'est remplie que si cette réglementation fait obstacle, en droit ou en fait, à la poursuite par l'agent économique de l'activité en cause ou a un effet équivalent.

...ECOSPHERE, dont le siège est .. et la S.A.R.L GÉNÉRAL SER...