Droits des personnes et de la famille Nullité du mariage Conflit de juridictions Majeur protégé Liquidation de la communauté Liquidation de la communauté Nationalité Successions et liberalités Assurance-vie Partage de la succession International Héritier coindivisaire Sûretés Surendettement Immobilier Règlement de copropriété Mandat de gestion immobilière Logement décent Assurance responsabilité Règlement amiable Copropriété Rural Maison de maître Echange d’immeubles ruraux Exploitant agricole Urbanisme et environnement Garantie de parfait achèvement Permis de construire Edification de clôture Edification de clôture Plan d’occupation des sols Construction existante Droit de préemption Prévention du sinistre Fiscalité Impôt sur la fortune Bail à construction Régime des dépendances Taxe d...
-04-02-03(1), 03-04-03-02-04(1), 54-01-01-01 Lorsque, saisie dans les conditions prévues à l'article 38-4 du code rural, la commission départementale décide d'user des pouvoirs qui lui sont reconnus et de fixer les conditions d'un échange multilatéral, elle prend une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir alors même que la décision du préfet qui a rendu exécutoire cette décision n'a pas été attaquée. -04-02-03(2), 03-04-03-02-04(2) Il résulte des dispositions de l'article 38-4 du code rural que, lorsqu'elle est saisie de l'opposition d'un propriétaire à un projet d'échange multilatéral, la commission départementale peut fixer les conditions dans lesquelles l'échange multilatéral devra être réalisé. Si ce texte autorise la commission, dans le cas où elle ...
-04-01 L'article 15 de la loi du 11 juillet 1975 s'étant borné à modifier le 1er alinéa de l'article 38-4 du Code rural, dont l'application était subordonnée, aux termes de l'article 38-8 du même code, à l'intervention d'un R.A.P. qui n'a jamais été pris, la commission départementale a méconnu le champ d'application de cette loi en se fondant sur cet article 15 pour donner un avis favorable à un projet d'échange multilatéral d'immeubles ruraux.
... des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2... partie du domaine privé : 1° Les chemins ruraux ; 2° Les bois et forêts des personnes publiques ...
...- juger que l'acte d'échange d'immeubles ruraux intervenu le 12 octobre 1974 en...
... et les produits issus des territoires ruraux. . Ses ressources sont notamment constituées par...123-1 à L. 123-35 ; . 2° Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux régis par...
... PARTIES S'ETAIENT ENGAGEES A REALISER UN ECHANGE D'IMMEUBLES RURAUX, SITUES DANS LE TERRITOIRE DE L...
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... prévu par ce texte procède d'un échange, l'engagement pris par l'acquéreur est reporté ssur les biens ruraux acquis en contre-échange à la condition que ces ...
... PARTIES S'ETAIENT ENGAGEES A REALISER UN ECHANGE D'IMMEUBLES RURAUX, SITUES DANS LE TERRITOIRE DE L...
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