eau potable lyon

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 8 juillet 2011 (cas Département des Landes [Aides publiques en matière d'eau potable ou d'assainissement])

Département des Landes [Aides publiques en matière d'eau potable ou d'assainissement]

... pour le département requérant par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'État et à l...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 2010 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24/11/2010, 330648)

... INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES DE SIOULE ET MORGE (SIAEP), dont le s... par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir, à la demande de la société Sade,...

• Code de l'urbanisme

... à la voirie ainsi que les réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement. Les études,... région d'Ile-de-France, Paris, Marseille, Lyon et aux communes issues d'une fusion comportant une...

• Codes

• Code de la construction et de l'habitation

... d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ... de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ain...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 3 avril 2003 (cas Cour d'appel de Lyon, du 3 avril 2003, 2001/06186)

... d'exploitation de réseaux d'eau potable intercommunaux (SEREPI) a fait assigner, devant le...

• Code de l'environnement

... hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables pa... 3° Le préfet du Rhône pour Lyon-Satolas ; . 4° Le préfet des Alpes-Maritimes po...

• Codes

• Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en ?uvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement

... de l'écologie et du développement durable, Lyon. 62 p. Wasson Jean-Gabriel, Chandesris André, Pel... (captages pour l'alimentation en eau potable mais aussi pour l'irrigation et l'industrie) susce...

• Journal Officiel num. 27, 2 février 2010
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 mai 1999 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 20 mai 1999, 95LY00795, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01-02-01-02-02, 135-02-03-03 Aux termes de l'article L. 121-26 du code des communes alors applicable : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune". Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'au conseil municipal d'établir le tarif d'un service public communal. Lorsqu'un service public communal a fait l'objet d'une délégation de service public, la détermination du prix du service ou du montant de la redevance ne peut être laissé à la discrétion du délégataire. En se bornant, dans le cahier des charges annexé au traité de concession, à fixer des prix de base de livraison d'eau potable constituant un plafond en déçà duquel le concessionnaire peut librement fixer des tarifs applicables à certains usagers sous réserve du respect du principe ...

• Arrêté autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Cruas-Meysse.

... ainsi que pour l'alimentation en eau potable pour les besoins sanitaires et domestiques et cert... de l'arrêté du service de la navigation de Lyon du 16 janvier 1981, prorogé par arrêté intermin...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 24 février 2005 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 24 février 2005, 99LY01865, mentionné aux tables du recueil Lebon)

z135-02-03-03-04z La loi du 12 avril 1996, qui a ajouté un dernier alinéa à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, a créé une dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er de cet article : la règle d'interdiction faite aux communes de financer par leurs budgets propres la totalité ou une partie des dépenses des services de distribution d'eau et d'assainissement ne s'applique pas aux communes dont la population ne dépasse pas 3 000 habitants. Ces communes peuvent équilibrer le budget du service de distribution d'eau potable et d'assainissement par une subvention de leur budget général. L'application de cette disposition législative n'a pas d'incidence sur la qualification du service en cause, qui est un service public industriel et commercial. ...