Eau potable

• COMMUNE
• POLICE MUNICIPALE
• POLICE DE LA SALUBRITE
• Hygiène publique
• Réglement sanitaire
• - Alimentation des immeubles en eau potable (16-03-04[1])

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS
• SERVICES PUBLICS COMMUNAUX
• Service de distribution publique deau potable

• COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
• SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION DE LEAU POTABLE

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 8 juillet 2011 (cas Département des Landes [Aides publiques en matière d'eau potable ou d'assainissement])

Département des Landes [Aides publiques en matière d'eau potable ou d'assainissement]

• Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable

• Journal Officiel num. 24, 28 janvier 2012
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Décret

• Arrêté portant dérogation de circulation de véhicules de transport de marchandises.

... bétail en aliments, des communes en eau potable, des centres de distribution et des commerces en l...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement

• Journal Officiel num. 104, 4 mai 2007
• Ministère de l'écologie et du développement durable
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 décembre 2007 (cas Tribunal des Conflits, , 17/12/2007, C3586)

-03-02-06-01 a) Par suite d'erreurs matérielles de délimitation tenant à la configuration des lieux, les travaux de pose d'une canalisation d'eau potable dans le sous-sol d'un terrain ont été effectués pour le compte d'une commune, alors que l'administration ne justifiait d'aucun titre l'habilitant à procéder à ces travaux. Une telle opération, qui a dépossédé les propriétaires de la parcelle d'un élément de leur droit de propriété, ne pouvait être mise à exécution qu'après, soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes dans les conditions prévues aux articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural, soit enfin l'intervention d'un accord amiable avec les propriétaires. Lorsque tel n'est pas le c...

• Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie

• Journal Officiel num. 300, 26 décembre 2008
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 8 mars 2002, 231843, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-08-02-01 Commune ayant fait poser, dans le cadre de travaux de réfection de son réseau d'alimentation en eau potable, une canalisation dans le sous-sol d'une parcelle. Une telle opération, qui a dépossédé les propriétaires de cette parcelle d'un élément de leur droit de propriété, ne pouvait être mise à exécution qu'après, soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes dans les conditions prévues par les dispositions de la loi du 4 août 1962 et du décret du 15 février 1964, ultérieurement codifiées aux articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural, soit, enfin, l'intervention d'un accord amiable avec les propriétaires intéressés.,,Si la commune soutient que les propriétaires initiales d...

• Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable

• Journal Officiel num. 155, 4 juillet 2008
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
• Décret

• Arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement

• Journal Officiel num. 158, 10 juillet 2007
• Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
• Arrêté

• Arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement

• Journal Officiel num. 158, 10 juillet 2007
• Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
• Arrêté