duree mensuelle legale travail

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 juillet 2011 (cas M. Bruno L. et autres [Journée de solidarité])

Bruno L. et autres [Journée de solidarité]

...212-8, L. 212 9, L. 212-15-3 du code du travail et des articles L. 713-14, L. 713-15 et L. 713-19 ... est réduite proportionnellement à la durée contractuelle. « Les heures correspondant à la j... augmentent le plafond de la durée légale annuelle travaillée pour rendre effective la jour...« 2° À la durée mensuelle résultant de l'application, sur cette période, d...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 11-13.256, Publié au bulletin)

...2314-16 et L. 2324-15 du code du travail; . Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..... Flavien en vertu de contrats de travail à durée indéterminée signés avec chacun de ces employeu... travail est inférieure 1° à la durée légale du travail ou lorsque cette durée est inférieure... dans l'établissement 2° à la durée mensuelle résultant de l'application, sur cette période, d...

• Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte

... mahorais afin d'alléger le coût du travail. Son montant est déterminé selon des modalités ... n'est pas fixée sur la base de la durée légale, ainsi que pour ceux dont la rémunératio...'est pas versée selon une périodicité mensuelle, le montant du salaire minimum interprofessionnel ...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2011
• Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1982, 81-60.946)

... UNIQUE: VU L'ARTICLE L412-4 DU CODE DU TRAVAIL;. ATTENDU QUE MME ASTRID X.. AYANT ETE DESIGNEE, L... DE TRAVAIL EFFECTUEES CHAQUE MOIS PAR LA DUREE LEGALE MENSUELLE DE TRAVAIL, DES LORS QU'IL EXISTA...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 décembre 2007 (cas Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2007, 07/01734)

... temps partiel annuel " souscrit pour une durée de travail minimale de 150 heures par an. . Critiq... pour chaque mission, pour une durée mensuelle proche d' un temps complet voire excédant la dur�ée légale du travail: par exemple, Mélanie X.. a effectué ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 28 mars 2001, 219567 219665 225418)

-03 Il résulte de la combinaison des dispositions du code du travail issues la loi du 19 janvier 2000, éclairée par les travaux préparatoires de cette loi, que le législateur n'a pas entendu exclure par principe les cadres de la catégorie intermédiaire relevant de l'article L. 212-15-3 des dispositions relatives à la durée du travail et notamment celles qui découlent, en application des articles L. 212-6, 212-7 et 212-5-1, de l'existence d'un contingent annuel d'heures supplémentaires. Il a seulement autorisé le pouvoir réglementaire à réserver à cette catégorie intermédiaire de cadres un traitement différent de celui appliqué aux autres salariés, et notamment aux cadres intégrés relevant de l'article L. 212-15-2, pour tenir compte des règles particulières auxquelles il les a soumis. ...

... et leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à tr... établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou même annuelle, sous réserve dans ce dernier c...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-41.077)

... titre de l'exécution de leur contrat de travail; . Sur le troisième moyen: . Attendu qu'il n'y a ... RTT, les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail tandis que les sal... de durée d'expérience, versée mensuellement, a été versée la première fois le 31 juillet 1...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 mai 2002 (cas Cour d'appel de Paris, du 7 mai 2002)

...� compter du 1er juillet 1990,son temps de travail est passé à 126 heures par mois, les piges corre... est subordonnée aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'appli... de son temps de travail et que sa durée annuelle serait comptabilisée sous forme d'un for... dans l'établissement; - à la durée mensuelle résultant de l'application, sur cette période, d...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 mai 2002 (cas Cour d'appel de Paris, du 7 mai 2002, 2001/38097)

...son temps de travail est passé à 126 heures par mois, les piges corre... est subordonnée aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'appli... de son temps de travail et que sa durée annuelle serait comptabilisée sous forme d'un for... dans l'établissement; - à la durée mensuelle résultant de l'application, sur cette période, d...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 janvier 2000 (cas Loi relative à la réduction négociée du temps de travail)

Loi relative à la réduction négociée du temps de travail - Journal officiel du 20 janvier 2000 p. 992 -

... non de l'exigence de compatibilité " des durées et horaires de travail pratiqués dans l'entrepris... résulter de la réduction de la durée légale du travail à trente-cinq heures " ;. 25. Consid�...'échelle percevront une rémunération mensuelle minimale calculée sur 35 heures, alors que les sa...