duree legale mensuelle

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 juillet 2011 (cas M. Bruno L. et autres [Journée de solidarité])

Bruno L. et autres [Journée de solidarité]

... est réduite proportionnellement à la durée contractuelle. « Les heures correspondant à la j... augmentent le plafond de la durée légale annuelle travaillée pour rendre effective la jour...« 2° À la durée mensuelle résultant de l'application, sur cette période, d...

• Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte

... n'est pas fixée sur la base de la durée légale, ainsi que pour ceux dont la rémunératio...'est pas versée selon une périodicité mensuelle, le montant du salaire minimum interprofessionnel ...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2011
• Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 11-13.256, Publié au bulletin)

... Flavien en vertu de contrats de travail à durée indéterminée signés avec chacun de ces employeu... travail est inférieure 1° à la durée légale du travail ou lorsque cette durée est inférieure... dans l'établissement 2° à la durée mensuelle résultant de l'application, sur cette période, d...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 octobre 2007 (cas Cour d'appel d'Amiens, 23 octobre 2007, 07/00461)

...La durée légale mensuelle des crédits de vos différents ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1982, 81-60.946)

... DE TRAVAIL EFFECTUEES CHAQUE MOIS PAR LA DUREE LEGALE MENSUELLE DE TRAVAIL, DES LORS QU'IL EXISTA...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 28 mars 2001, 219567 219665 225418)

-03 Il résulte de la combinaison des dispositions du code du travail issues la loi du 19 janvier 2000, éclairée par les travaux préparatoires de cette loi, que le législateur n'a pas entendu exclure par principe les cadres de la catégorie intermédiaire relevant de l'article L. 212-15-3 des dispositions relatives à la durée du travail et notamment celles qui découlent, en application des articles L. 212-6, 212-7 et 212-5-1, de l'existence d'un contingent annuel d'heures supplémentaires. Il a seulement autorisé le pouvoir réglementaire à réserver à cette catégorie intermédiaire de cadres un traitement différent de celui appliqué aux autres salariés, et notamment aux cadres intégrés relevant de l'article L. 212-15-2, pour tenir compte des règles particulières auxquelles il les a soumis. ...

... et leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à tr... établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou même annuelle, sous réserve dans ce dernier c...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 juillet 2004 (cas Cour d'appel d'Agen, SOC, du 27 juillet 2004, 03/951)

... correspondant serait inférieur à la durée légale du travail alors que ne sont pas en tout �... le paiement d'une rémunération mensuelle correspondant à la durée légale; Attendu que si...

• Décret no 97-902 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde forfaitaire et à solde spéciale envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger

... qui ne peut être délivré pour une durée inférieure à dix mois. Art. 2. - Les militair... décret est soumise aux retenues légales et réglementaires. Art. 3. - L'indemnité de s... par un caporal-chef à solde mensuelle échelle 2 ayant accompli la durée légale du ...

• Journal Officiel num. 231, 4 octobre 1997
• Ministère de la défense
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-41.077)

... RTT, les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail tandis que les sal... de durée d'expérience, versée mensuellement, a été versée la première fois le 31 juillet 1...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2009, 08-41.229)

... agents d'accueil notamment au regard de la durée mensuelle de travail, des conditions de leurs abse..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1er de la c...