duree du travail cadres

• TRAVAIL ET EMPLOI
• CONVENTIONS COLLECTIVES
• EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES
• CONDITION DE LÉGALITÉ DE LEXTENSION TENANT À LA VALIDITÉ DE LA CONVENTION
• ACCORD NATIONAL DU 13 JANVIER 2000 RELATIF À LA CESSATION ANTICIPÉE DACTIVITÉ, À LAMÉNAGEMENT ET À LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AU CRÉDIT AGRICOLE ÉTENDU PAR ARRÊTÉ DU 7 MARS 2000
• A MÉCONNAISSANCE DE LARTICLE L. 212-8 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AUX CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS ORGANISANT LA MODULATION DE LA DURÉE DU TRAVAIL SUR LANNÉE
• ABSENCE
• DÉFAUT DE MENTION PAR LACCORD DES CONDITIONS DE RECOURS AU CHÔMAGE PARTIEL POUR LES HEURES NON PRISES EN COMPTE DANS LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL
• B MÉCONNAISSANCE DE LARTICLE L. 212-15-3 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF À LA POSSIBILITÉ DE SOUMETTRE CERTAINS CADRES À DES CONVENTIONS DE FORFAIT

• TRAVAIL ET EMPLOI
• CONDITIONS DE TRAVAIL -Durée du travail
• Décrets dapplication de la loi du 19 janvier 2000 relative aux 35 heures
• Décret du 31 janvier 2000 relatif à la fixation du contingent annuel dheures supplémentaires
• Champ dapplication
• Cadres

• TRAVAIL ET EMPLOI
• CONVENTIONS COLLECTIVES
• EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES
• EXTENSION DAVENANTS A UNE CONVENTION COLLECTIVE -Accord national sur lorganisation du travail dans la métallurgie
• Avenant consécutif à lentrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 relative aux 35 heures
• Exclusion des cadres intermédiaires dont la durée de travail est fixée par des conventions de forfait annuelles établies en heures de lapplication de la législation relative au contingent dheures supplémentaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 28 mars 2001, 221608, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-02-04, 66-03 Il résulte de la combinaison des dispositions du code du travail issues la loi du 19 janvier 2000, éclairée par les travaux préparatoires de cette loi, que le législateur n'a pas entendu exclure par principe les cadres de la catégorie intermédiaire relevant de l'article L. 212-15-3 des dispositions relatives à la durée du travail et notamment celles qui découlent, en application des articles L. 212-6, 212-7 et 212-5-1, de l'existence d'un contingent annuel d'heures supplémentaires. Il a cependant autorisé le pouvoir réglementaire à réserver à cette catégorie intermédiaire de cadres un traitement différent de celui appliqué aux autres salariés, et notamment aux cadres intégrés relevant de l'article L. 212-15-2, pour tenir compte des règles particulières auxquelles il l...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-18.762, Publié au bulletin)

... en matière de réduction du temps de travail ensuite de la signature de l'accord national du 28... que parmi ces mesures figuraient, pour les cadres, la possibilité de conclure des conventions de fo...� auxquels ils ont droit pour apprécier la durée maximale du travail de ces cadres, à voir ordonne...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 28 mars 2001, 219567 219665 225418)

-03 Il résulte de la combinaison des dispositions du code du travail issues la loi du 19 janvier 2000, éclairée par les travaux préparatoires de cette loi, que le législateur n'a pas entendu exclure par principe les cadres de la catégorie intermédiaire relevant de l'article L. 212-15-3 des dispositions relatives à la durée du travail et notamment celles qui découlent, en application des articles L. 212-6, 212-7 et 212-5-1, de l'existence d'un contingent annuel d'heures supplémentaires. Il a seulement autorisé le pouvoir réglementaire à réserver à cette catégorie intermédiaire de cadres un traitement différent de celui appliqué aux autres salariés, et notamment aux cadres intégrés relevant de l'article L. 212-15-2, pour tenir compte des règles particulières auxquelles il les a soumis. ...

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... Ier de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7121-7-1 ainsi r...La durée totale d'exercice d'un membre du conseil ne peut e... par les mots : «, des ambulanciers et des cadres de santé » ; 4° Au premier alinéa de l'article...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 17 juin 2002, 226936, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-02-035 a) Si l'accord du 13 janvier 2000 relatif à la cessation anticipée d'activité, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au Crédit agricole, étendu par arrêté le 7 mars 2000, ne fait aucune mention des conditions de recours au chômage partiel pour les heures qui ne sont pas prises en compte dans la modulation de la durée du travail, il n'en résulte pas que cet accord serait, pour ce motif, contraire à l'article L. 212-8 du code du travail relatif aux conventions et accords collectifs organisant la modulation de la durée du travail sur l'année, qui prévoit que ces conventions et accords fixent notamment les conditions de recours au chômage partiel pour les heures qui ne sont pas prises en compte dans la modulation, mais seulement que les employeurs signataires on...

...-15-3 du code du travail prévoit que les cadres qui ne sont ni dirigeants ni intégrés à l'horai...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 17 juin 2002, 226936, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-02-035 a) Si l'accord du 13 janvier 2000 relatif à la cessation anticipée d'activité, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au Crédit agricole, étendu par arrêté le 7 mars 2000, ne fait aucune mention des conditions de recours au chômage partiel pour les heures qui ne sont pas prises en compte dans la modulation de la durée du travail, il n'en résulte pas que cet accord serait, pour ce motif, contraire à l'article L. 212-8 du code du travail relatif aux conventions et accords collectifs organisant la modulation de la durée du travail sur l'année, qui prévoit que ces conventions et accords fixent notamment les conditions de recours au chômage partiel pour les heures qui ne sont pas prises en compte dans la modulation, mais seulement que les employeurs signataires o...

...-15-3 du code du travail prévoit que les cadres qui ne sont ni dirigeants ni intégrés à l'horai...

• Convention Collective de Accord relatif à la durée du travail, TI

Presse quotidienne régionale et départementale (ouvriers et employés) Presse quotidienne régionale et départementale (cadres)

• Conventions Collectives
• Vigueur non eten

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2011, 07-42.935, Publi)

... forfait sans référence horaire pour les cadres «auxquels sont confiés des responsabilités dont... afin d'échapper à la législation sur la durée du travail mais précise seulement que le contrat ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 janvier 2000 (cas Loi relative à la réduction négociée du temps de travail)

Loi relative à la réduction négociée du temps de travail - Journal officiel du 20 janvier 2000 p. 992 -

... non de l'exigence de compatibilité " des durées et horaires de travail pratiqués dans l'entrepris...�gles nouvelles spécifiques concernant les cadres ; que le législateur a déterminé les conditions...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 06-44.608)

... rédaction alors applicable, du code du travail;. Attendu, d'abord, que l'exercice du droit de gr... abattement de salaire proportionnel à la durée de l'arrêt de travail;. Attendu, ensuite, que lo... travail applicable dans l'entreprise aux cadres soumis à l'horaire collectif lui est inférieure,...