... DEPARTEMENTAL, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS.. AUX ARTICLES.. 1932 DU CODE GENERAL DES I...
-01-08-02-01-02-04 Il résulte des dispositions des articles 10 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et 644 du nouveau code de procédure civile que le délai dont dispose le ministre de la défense, qui a sa résidence à Paris, pour faire appel au nom de l'Etat du jugement d'un tribunal départemental des pensions ayant son siège dans un département d'Outre-mer, est de trois mois. -01-07-03 Il résulte des dispositions des articles 10 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et 644 du nouveau code de procédure civile que le délai dont dispose le ministre de la défense, qui a sa résidence à Paris, pour faire appel au nom de l'Etat du jugement d'un tribunal départemental des pensions ayant son siège dans un département d'Outre-mer,...
... à l'intimé ( ) - Le cas échéant, les délais supplémentaires de distance prévus aux articles ...
-02-04, 54-01-07-03 L'arrêté préfectoral, pris sur le fondement de l'article 30 du décret du 21 septembre 1977, modifiant certaines prescriptions applicables à une installation classée soumise à déclaration, constitue une modalité de mise en oeuvre du régime de la déclaration institué par l'article 3 de la loi du 19 juillet 1976 et a, ainsi, la nature d'une mesure prise en application dudit article. Par suite, il peut être déféré à la juridiction administrative par les requérants désignés à l'article 14 de cette loi dans le délai de quatre ans à compter de sa publication ou de l'affichage que fixe cet article.
-07-03-02, 54-01-07-03 Les dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 modifié par le décret du 28 novembre 1983 n'obligent pas l'administration à indiquer, cas par cas, les prolongations éventuelles et de durée variable dont peuvent bénéficier certains requérants au titre des délais de distance. Par suite, tardiveté de la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif après l'expiration du délai de trois mois imparti au demandeur pour se pourvoir, alors même que la notification de la décision portait l'indication d'un délai de deux mois.
-02-03-02, 54-01-07-03 Aucun texte n'étend à la procédure suivie devant les tribunaux administratifs les dispositions de l'article 647 du nouveau code de procédure civile aux termes duquel : "Lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d'une prorogation de délai, est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n'en bénéficieraient point, cette notification n'emporte que les délais accordés à ces derniers". Dès lors seules s'appliquent les dispositions combinées des articles 1939 du C.G.I. et R.90 du code des tribunaux administratifs, dont il résulte qu'un contribuable qui demeure à l'étranger dispose pour attaquer devant le tribunal administratif les décisions rendues par l'administration sur ses réclamations contentieuses, d'un délai d...
-04-07, 28-08-01-02, 54-01-07-03 Le procès-verbal de l'installation du conseil municipal et de l'élection du maire et des adjoints de la commune de Matemale a été reçu le 22 mars 1989 à la préfecture des Pyrénées-Orientales. Le déféré du préfet des Pyrénées-Orientales tendant à l'annulation de l'élection de M. V. en qualité d'adjoint au maire de cette commune n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Montpellier que le 7 avril 1989, après l'expiration du délai de quinzaine, prévu à l'article R.119 du code électoral, lequel expirait le 6 avril 1989 à vingt-quatre heures. Il était ainsi tardif.
... nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élect...
-05, 54-01-07-03, 55-02-09-01 Suivant les dispositions de l'article R.761-17 du code du travail, le délai dans lequel l'intéressé doit formuler une réclamation devant la commission supérieure contre toute décision de la commission paritaire dite "commission de la carte d'identité des journalistes professionnels" est d'un mois à compter de la notification de cette décision prévue à l'article R.761-15. Ce délai est opposable à l'intéressé nonobstant la circonstance que la décision en cause n'ait pas mentionné l'existence d'un délai d'un mois pour saisir la commission supérieure.
-01-02-02, 01-04-01 La suprématie conférée par l'article 55 de la Constitution aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle. Ainsi, le moyen tiré de ce que les articles 3 et 8 du décret du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution, en ce qu'ils méconnaîtraient les stipulations d'engagements internationaux régulièrement introduits dans l'ordre interne, seraient contraires à l'article 55 de la Constitution, ne peut qu'être écarté, dès lors qu'ils se bornent à faire une exacte application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 76 de la Constitution et de celles de l'article 2 de la loi n°88-1028 du 9 novembre 1988...
..., moyennant un agencement particulier des délais ;. Considérant qu'il résulte du rapprochemen...
-03-03, 54-01-07-03 Le délai de recours à l'encontre des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière notifiés par voie postale, fixé à sept jours par le premier alinéa du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, ne constitue pas un délai franc, non plus que le délai de 48 heures applicable aux arrêtés notifiés par voie administrative.
... qui ont précédé leur adoption, que les délais qu'elles instituent, bien qu'ils s'agissent de dé...
-01-07-03, 55-04-01-05 En vertu du dernier alinéa de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale, l'appel contre une décision de la section des assurances sociales d'un conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit être formé "dans les trente jours" qui suivent la notification de la décision attaquée. Ce délai ne se confond pas avec un délai d'un mois. A l'instar de tout délai de procédure et en l'absence de disposition contraire, il a le caractère d'un délai franc.
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