du loto national regle

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2 documents pour du loto national regle

- Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 juillet 2005 (cas Cour d'appel d'Agen, CIV.1, du 27 juillet 2005)
...SARL BINGO LOTO DIFFUSION C/ Société LOTOQUINE . RG N: 04/00791 .... Elle a déposé la "règle du jeu" sous enveloppe SOLEAU le 16 juin 1999. . E... de son jeu "mini bingo" à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). L'appelante...
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conse... prévus par la législation et la réglementation en vigueur et de la part de l'opérateur, ce derni... l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques, des paris s...
- Journal Officiel num. 110, 13 mai 2010
- Loi