Droits locataires

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS
• SERVICES DE POLICE -Concours de la force publique
• Expulsion du locataire dun immeuble
• Nouveau propriétaire ne layant pas demandée pour lexécution dun jugement antérieur à lacquisition
• Absence de droit à indemnité (60-02-03)

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE LINDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE
• SUBROGATION -Absence
• Acquéreur dun immeuble postérieurement à un jugement ordonnant lexpulsion du locataire
• Acquéreur non subrogé dans les droits du précédent propriétaire

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• DROIT DE PROPRIETE..* RAPPORTS ENTRE PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES

• Loi relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 28 septembre 1998 (cas Tribunal des conflits, du 28 septembre 1998, 03039, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-03-01, 38-04-02 Le contrat de location liant un locataire à un office municipal de l'habitat a le caractère d'un contrat de droit privé. La demande en décharge d'une somme réclamée à ce locataire au titre de réparations locatives étant relative à l'exécution de ce contrat, elle relève de la compétence des juridictions judiciaires.

ENSEIGNEMENT › QUESTIONS GENERALES › QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL › PERSONNEL ENSEIGNANT..* INSTITUTEURS › LOGEMENT › HABITATIONS A LOYER MODERE › DROITS DES LOCATAIRES -Contentieux › Demande en décharge de sommes réclamées à un locataire par un office municipal de l'habitat au titre de réparations locatives › Litige relatif à l'exécution du contrat de location, contrat de droit privé

• Code de la construction et de l'habitation

... d'un immeuble est occupé par des locataires ou des occupants de bonne foi et que des travaux e... du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennet�...

• Codes

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 décembre 1980 (cas Tribunal des conflits, du 15 décembre 1980, 02164, publié au recueil Lebon)

-03-02-03-01, 38-04-02 Locataire d'un office public d'H.L.M. s'étant, à la suite d'une sommation et d'un commandement, acquittée des sommes dont elle se trouvait redevable envers cet organisme à la fin de sa location. Malgré ce règlement un huissier s'est présenté à son nouveau domicile seize jours plus tard alors qu'elle était absente, a fracturé la serrure, puis procédé à une saisie conservatoire de son mobilier. De tels faits n'étant pas détachables de l'exécution du contrat de location qui la liait à l'office d'H.L.M. et qui avait le caractère d'un contrat de droit privé, compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d'une demande en réparation du préjudice qu'aurait causé le comportement de l'office.

ENSEIGNEMENT › QUESTIONS GENERALES › QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL › PERSONNEL ENSEIGNANT..* INSTITUTEURS › LOGEMENT › HABITATIONS A LOYER MODERE › DROITS DES LOCATAIRES › Contentieux › Action en responsabilité fondée sur des faits non détachables du contrat de location

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mars 1995 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 31 mars 1995, 147731 147942 147943 147944 156198 156199)

-03-02-07-04, 38-04-01 Par la délibération attaquée, le conseil d'administration de la régie immobilière de la ville de Paris a établi, en application des dispositions combinées de l'article L.441-3 et de l'article L.442-10 du code de la construction et de l'habitation, le barème des suppléments de loyers applicable aux locataires occupant des logements de la ville de Paris construits en application de la loi du 13 juillet 1928, lorsque leurs ressources dépassent les plafonds fixés pour l'attribution de ces logements. La juridiction administrative est compétente pour connaître des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite délibération qui, prise par le conseil d'administration d'un organisme privé chargé d'une mission de service public et touchant à l'organisa...

ENSEIGNEMENT › QUESTIONS GENERALES › QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL › PERSONNEL ENSEIGNANT..* INSTITUTEURS › LOGEMENT › HABITATIONS A LOYER MODERE › DROITS DES LOCATAIRES › LOYERS -Suppléments de loyer exigés des locataires dont les ressources dépassent les plafonds fixés pour lattribution des logements (article L.441-3 du code de la construction et de lhabitation)

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 mars 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 6 mars 1997, 95PA03137)

-04-02-02 Le transfert à une société anonyme d'habitations à loyer modéré d'un immeuble édifié par une société civile immobilière, laquelle a bénéficié de prêts consentis par le Crédit foncier de France au titre de la construction d'immeubles à loyer moyen selon les modalités définies aux articles R. 311-52 à R. 311-57 du code de la construction et de l'habitation, a eu pour effet de rendre applicables aux logements de cet immeuble les dispositions du livre quatrième du code de la construction et de l'habitation relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Le montant du surloyer que la société anonyme d'habitations à loyer modéré, propriétaire de l'immeuble, peut, en vertu de l'article L. 441-3 du même code, exiger des locataires dont les reve...

ENSEIGNEMENT › QUESTIONS GENERALES › QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL › PERSONNEL ENSEIGNANT..* INSTITUTEURS › LOGEMENT › HABITATIONS A LOYER MODERE › DROITS DES LOCATAIRES › LOYERS -Régime des surloyers › Article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation › Régime applicable aux locataires d'un immeuble construit au moyen d'un prêt du Crédit foncier de France consenti sur la base des articles R. 311-52 à R. 311-57 du même code et devenu propriété d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 2000 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 28 avril 2000, 187519, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-01 L'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les organismes d'H.L.M. attribuent les logements leur appartenant et construits avec le concours financier de l'Etat à des personnes dont les ressources n'excèdent pas des limites fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie et de la santé. Ces plafonds de ressources ont été fixés par un arrêté du 29 juillet 1987. L'article L. 441-3 du même code prévoit que les organismes H.L.M. peuvent exiger des locataires qui dépassent les plafonds de ressources des suppléments de loyer déterminés selon un barème qu'ils établissent par immeuble ou groupe d'immeubles. Il ne résulte ni des dispositions des articles L. 441-1 et R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ni ...

ENSEIGNEMENT › QUESTIONS GENERALES › QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL › PERSONNEL ENSEIGNANT..* INSTITUTEURS › LOGEMENT › HABITATIONS A LOYER MODERE › DROITS DES LOCATAIRES › CONDITIONS DATTRIBUTION DES LOGEMENTS -Plafonds de ressources pour lattribution dun logement H.L.M › Obligation de fixer des plafonds de ressources différents selon les caractéristiques ou le mode de financement des immeubles appartenant aux organismes d'H.L.M

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 1986 (cas Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 27 juin 1986, 54292, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-03 L'énumération des motifs sérieux et légitimes figurant à l'alinéa 2 de l'article R.443-13 du code de la construction et de l'habitation n'a pas un caractère limitatif. L'office public d'habitation à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne soutient que le caractère particulier des logements avec atelier, leur vocation initiale, leur rareté et leur coût, rendent nécessaire la préservation de ce patrimoine afin de pouvoir le mettre prioritairement à disposition des locataires éventuels exerçant une profession artistique. Ainsi l'office a justifié le caractère sérieux et légitime des motifs d'opposition à la demande d'acquisition formulée par le locataire.

ENSEIGNEMENT › QUESTIONS GENERALES › QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL › PERSONNEL ENSEIGNANT..* INSTITUTEURS › LOGEMENT › HABITATIONS A LOYER MODERE › DROITS DES LOCATAIRES › ACCESSION A LA PROPRIETE -Refus opposé par lO.P.H.L.M › Motif sérieux et légitime [article R.443-13 du code de la construction et de l'habitation]

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 1990 (cas Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 17 janvier 1990, 94548 94549 94550 94551 94552 94553)

-03-02-005-01, 38-04-02-03(1) La décision de retrait de la décision de ne pas s'opposer en application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 3 du décret du 14 novembre 1966 à l'acquisition des logements occupés par les intéressés, est détachable des contrats de vente à intervenir et est ainsi susceptible d'être attaquée pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. -04-02-03(2) Par lettres du 30 juillet 1979, l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne a fait connaître à ses locataires, qui avaient sollicité l'acquisition de leurs logements, que le président de l'office avait décidé que celui-ci "n'userait pas de la faculté d'opposition à la vente prévue par l'article 3 du ...

... 1966" ; que cette décision a créé des droits au profit des intéressés ; que l'office se rése...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 mars 1987, 47331, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02 Si les dispositions des articles 35 et 36 de la loi du 22 juin 1982 n'impliquent pas par elles-mêmes que la qualité d'organisation représentative de locataires soit réservée aux organisations spécialisées qui regroupent exclusivement des personnes y adhérant en leur seule qualité de locataire et qui ont pour unique objet la défense des intérêts des locataires, il ressort cependant de ces dispositions, ainsi que de celles des articles 37 et 51 de la même loi selon lesquelles des accords collectifs de location et de modération des loyers peuvent être négociés au sein de la commission nationale des rapports locatifs et conclus entre une ou plusieurs organisations de bailleurs et de locataires représentées à la commission nationale, que peuvent seules être regardées comme représent...

... 35 de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs : "...