-01-02-01-01-02, 39-03-01-01, 50-02-02 En vertu du cahier des charges de la concession par laquelle l'Etat a confié à la chambre de commerce et d'industrie l'établissement et l'exploitation des ouvrages et de l'outillage du port, le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où, après l'avoir entendu, l'autorité concédante autoriserait des tiers à exploiter des outillages utiles aux usagers du port ; toutefois, si les outillages sont installés dans l'emprise de la concession, les titulaires des autorisations doivent verser des redevances au concessionnaire. Le refus de mettre fin à des activités concurrentes s'exerçant sans titre constitue une faute de nature à engager la responsabilité contractuelle de l'Etat. Dès lors que l'Etat n'était pas en situation de r...
... de la concession, portait atteinte à ses droits de concessionnaire ; que les concessions d'outilla... du port de Nice ; que les droits et obligations réciproques des parties sont définis par un cahi...
-03-01-01, 39-03-03-02 Alors même que la convention intervenue n'a pas été notifiée aux maires des communes intéressées et ne leur est pas opposable, la société locataire a le droit d'obtenir à titre quasi-contractuel, la compensation du déficit qu'elle a subi dans l'exploitation du fait de circonstances imprévisibles. Part de déficit laissée à la charge de l'exploitant calculée compte tenu de ce que la période litigieuse a compris des exercices bénéficiaires [sol. impl.].
-03-01-01, 60-03-02-01 Convention, approuvée par décret et passée entre l'Etat et différentes sociétés, en vue de la concession, à une société à constituer par ces sociétés, de la construction et de l'exploitation d'un tronçon d'autoroute. Les dommages dont les riverains de ce tronçon demandent réparation à l'Etat et au département trouvent leur origine dans le fonctionnement dudit tronçon. Par suite, en application du principe selon lequel, sauf insolvabilité du concessionnaire, celui-ci est seul responsable à l'égard des tiers des dommages causés par l'existence ou le fonctionnement de l'ouvrage concédé, et même si le tronçon en cause a été construit par l'Etat, les demandes doivent être rejetées comme mal dirigées.
... 9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ; . 10.... III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoi... peuvent être déclarés concessionnaires de travaux publics ou chargés de services publics...
-01-02-01-01-04, 39-01-03-03-01, 71-02-03-01 Aux termes de l'article L. 29 du code du domaine de l'Etat : "La délivrance des autorisations de voirie sur le domaine public national est subordonnée au paiement, outre les droits et redevances perçus au profit, soit de l'Etat, soit des communes, d'un droit fixe correspondant aux frais exposés par la puissance publique". La redevance annuelle que l'Etat met à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes est une redevance domaniale au sens des dispositions précitées qui ne présente pas le caractère d'une imposition. En instituant cette redevance pour occupation du domaine public, l'Etat ne méconnaît pas le principe de libre circulation et ne modifie pas la convention de la concession.
-03-01-01 L'article 21 du code de la santé publique et les articles 2 et 7 du décret du 1er août 1961 pris en application de l'article 25-1 du même code mettent à la charge des distributeurs d'eaux potables une obligation de faire effectuer à leurs frais les contrôles de la qualité des eaux définis par voie réglementaire qui est assortie de sanctions pénales et administratives. Ils n'autorisent toutefois pas l'administration à se substituer au concessionnaire éventuellement défaillant pour effectuer aux frais de celui-ci lesdits contrôles. Dès lors, le président du conseil général de l'Aisne ne pouvait émettre des états exécutoires pour recouvrer les frais des contrôles de la qualité des eaux potables qu'il avait fait effectuer par des laboratoires agréés.
-03-02-02-02-02, 24-01-02-01-01-02 Ville de Paris ayant autorisé l'occupation par une société d'un entrepôt dépendant du domaine public par une convention ayant prévu, d'abord, que la société ferait cesser toute activité d'entreposage dans les locaux pour en rendre l'utilisation "conforme aux nouveaux objectifs de la ville", ensuite que les nouvelles activités menées dans les locaux devraient "impérativement participer à l'animation du secteur dans les domaines de la culture et des loisirs", enfin que le rez-de-chaussée de l'immeuble serait aménagé pour recevoir du public dans le cadre d'activités "d'exposition, de réunion, de spectacle, ou de toute autre pratique ouverte à la fréquentation des habitants, à l'exclusion des activités de négoce n'ayant pas une fonction d'animation spéci...
... établissements publics ou leurs concessionnaires" ; que le préjudice subi par les requérants se r... de la valeur de cession des droits d'occupation pour la durée maximale d'occupation ...
-04-02-02-04-01, 24-01-02-01, 39-03-01-01, 71-02-03-01 Les dispositions du paragraphe 3.2.1. de l'arrêté du maire de Chartres en date du 9 juillet 1981 portant "règlement de réalisation de travaux sur le domaine public", qui limitent à 80 mètres la longueur des tranchées qui peuvent être ouvertes en vue de la pose d'ouvrages situés sous l'emprise du domaine public, sauf dans certains cas exceptionnels ainsi que dans les voies fermées à la circulation, portent, compte tenu des moyens techniques existants, une atteinte excessive au droit d'occuper le domaine public qu'Electricité de France et Gaz de France tiennent respectivement de l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 et de l'article 16 du décret du 23 janvier 1964 en vue de l'établissement et de l'entretien de leurs ouvrages. Ces di...
-03-02-07-02 Le concessionnaire de l'outillage public d'un port exploitant un service public industriel et commercial, la réparation des dommages causés à un usager et imputés aux conditions de fonctionnement du service concédé relève de la compétence du juge judiciaire. L'assureur du port qui a indemnisé la victime des dommages, s'il peut se prévaloir de sa subrogation dans les droits de cette victime, ne peut demander au juge administratif la condamnation du concessionnaire à rembourser l'indemnité versée en se fondant sur la responsabilité encourue par ce concessionnaire à l'égard de l'usager à raison des conditions de fonctionnement du service concédé. -03-01-01, 60-05-03-02 Un port a accepté d'indemniser la victime des dommages subis par un navire imputés aux conditions de fo...
...511-1, les contraintes et les obligations nécessaires à la bonne utilisation du gisement e... de l'exploitant, l'ensemble des droits et obligations du concessionnaire est transféré ... droits et obligations que les concessionnaires privés. Les charges des travaux d'établissement ...
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