droits douane suisse

• Code de commerce

.... III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoi... européen ou de la Confédération suisse sont dispensés de l'obligation de déclaration pr..., les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport et les intér...

• Codes

• Code général des impôts

... cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, déterminés conformément aux di... B du 1 de l'article 265 du code des douanes, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptio... européen, ou de la Confédération suisse ; . 7,04 euros par passager embarqué vers d'autr...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 2006, 05-84946)

... que, le 27 août 2001, les agents des douanes de Saint-Julien-en-Genevois ont procédé au contr..., d'un véhicule Mitsubishi immatriculé en Suisse conduit par Venancio X£££ Y£££ Z£££; que,... percevoir, à la frontière politique, des droits fiscaux n'ayant pas le caractère de droits de dou...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2006, 05-84.946)

... que, le 27 août 2001, les agents des douanes de Saint-Julien-en-Genevois ont procédé au contr..., d'un véhicule Mitsubishi immatriculé en Suisse conduit par Venancio X.. Y.. Z..; que, le 6 mai 20... percevoir, à la frontière politique, des droits fiscaux n'ayant pas le caractère de droits de dou...

• Décret n° 2009-1072 du 26 août 2009 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe, signées à Paris le 12 septembre 2002 et le 30 avril 2003 (1)

... juin 2000 par le Directeur général des Douanes suisses et le 19 juin 2000 par le Directeur géné�ral des Douanes et Droits indirects français et a la teneur suivante : « V...

• Journal Officiel num. 201, 1 septembre 2009
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 2006, 05-84946)

... que, le 27 août 2001, les agents des douanes de Saint-Julien-en-Genevois ont procédé au contr..., d'un véhicule Mitsubishi immatriculé en Suisse conduit par Venancio X£££ Y£££ Z£££; que,... percevoir, à la frontière politique, des droits fiscaux n'ayant pas le caractère de droits de dou...

• Code de l'aviation civile

... libératoire s'il est fait au mépris des droits des créanciers figurant sur ledit état. . . . ... techniques des eaux et forêts ou des douanes, les gendarmes, les ingénieurs de l'armement, aff... française et le Conseil fédéral suisse. . . . . . . . TITRE VII. AÉROPORTS D'INT�...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 décembre 2010 (cas Cour d'appel de Versailles, 2 décembre 2010, 08/08106)

...No 08/08106. AFFAIRE:. Société de droit suisse SYNGENTA INTERNATIONAL AG.. C/Société DHL EXPRES... se prétend légalement subrogée dans ses droits pour l'avoir indemnisée du préjudice qu'elle a s... le prix du transport, les droits de douane et les autres frais encourus à l'occasion du tran...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1980, 79-92.004)

... 392, 344, 323, 339, 337, 399 du Code des douanes, 175, 177, 179, 180, 388, 485 et 593 du Code de pr... Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, insuffi... suivants de la Convention fiscale franco-suisse, des articles 1134 et 544 du Code civil, 427 et 59...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 juin 1960)

... POUR LA CONSOMMATION, AU BUREAU DES DOUANES DU CHABLE-BEAUMONT, EN VUE DE LEUR ADMISSION ULTER... DES EMBALLAGES USUELS PAR ELLE IMPORTES DE SUISSE ET DESTINES AU CONDITIONNEMENT DES ARTICLES DE CON... ONT DONNE LIEU A LA PERCEPTION DE DROITS DE DOUANE S'ELEVANT A LA SOMME DE 129 755 FRANCS;....