droits des locataires et des proprietaires

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• DROIT DE PROPRIETE..* RAPPORTS ENTRE PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES

• OUTRE-MER
• DROIT APPLICABLE A LOUTRE-MER..* POLICE
• POUVOIRS DE POLICE DES PREFETS
• MESURES DE POLICE REGLEMENTANT LES RAPPORTS ENTRE PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES DANS LES BIDONVILLES A LA REUNION

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 juin 2010, 09-13.153 09-13.327)

...et Z.., aux droits de laquelle vient la société C.., Z.., . A.. . e..., antérieurement à la réunion des locataires et à l'envoi de la lettre de confirmation constit... respectifs des locataires et propriétaires, règles de fonctionnement des copropriétés, con...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 2 mars 1987 (cas Tribunal des conflits, du 2 mars 1987, 02461, publié au recueil Lebon)

-03-02-07-02, 33-02-07-04 Compagnie d'assurances, subrogée aux droits des propriétaires d'un immeuble à usage locatif, demandant à Electricité de France réparation des dommages causés à cet immeuble par un incendie provoqué par les défectuosités du branchement particulier établi par les locataires. Les propriétaires n'habitent pas l'immeuble, n'ont avec Electricité de France aucun contrat d'abonnement et n'acquittent aucune redevance. Ils ont ainsi la qualité de tiers par rapport à cet établissement public. La juridiction administrative est, dès lors, seule compétente pour connaître du litige qui oppose la compagnie d'assurances à Electricité de France.

• LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1)

... à son concessionnaire les éventuels locataires des locaux devant être démolis. Après avis du s... édifiés par une personne titulaire de droits réels sur le terrain d'assiette. Le bailleur est ...Il est également notifié aux propriétaires et titulaires de droits réels tels qu'ils figuren...

• Journal Officiel num. 147, 26 juin 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 2 mars 1987 (cas Tribunal des conflits, du 2 mars 1987, 02461, publié au recueil Lebon)

-03-02-07-02, 33-02-07-04 Compagnie d'assurances, subrogée aux droits des propriétaires d'un immeuble à usage locatif, demandant à Electricité de France réparation des dommages causés à cet immeuble par un incendie provoqué par les défectuosités du branchement particulier établi par les locataires. Les propriétaires n'habitent pas l'immeuble, n'ont avec Electricité de France aucun contrat d'abonnement et n'acquittent aucune redevance. Ils ont ainsi la qualité de tiers par rapport à cet établissement public. La juridiction administrative est, dès lors, seule compétente pour connaître du litige qui oppose la compagnie d'assurances à Electricité de France.

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 mars 2005 (cas Cour d'appel d'Orlans, CIV.1, du 7 mars 2005)

...sont, notamment, devenus propriétaires indivis avec les époux LE Z.. des parcelles cadas..., ont agi de mauvaise foi et en fraude des droits de leurs co-indivisaires, ce qui justifie de plus ... exercé par les époux A.., simples locataires, en vertu d'un bail contesté, de la moitié indiv...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 avril 1987 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 27 avril 1987, 51948, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06-02-01-01 Une société, exerçant une activité principale de régisseur d'immeubles urbains, réclamait aux locataires le versement des sommes nécessaires au paiement du droit de bail sur le montant du loyer de la totalité de l'année en cours. A l'occasion du départ des locataires en cours d'année le montant du droit de bail versé en excédent ne leur était pas restitué, mais comptabilisé dans un compte d'attente collectif, intitulé "anciens locataires en souffrance". En raison de l'impossibilité dans laquelle la société reconnaît se trouver de préciser l'identité des locataires, propriétaires de ces fonds mais qui n'étaient pas informés par la société de ce trop-perçu et dont le compte individuel était soldé dès leur départ et en l'absence de réclamation de leur part, ces sommes doiven...

... 2°- lui accorde la décharge des droits contestés,. Vu les autres pièces du dossier...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 décembre 2000 (cas Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains)

Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Journal officiel du 14 décembre 2000, p. 19840 -

... d'urbanisme, d'" imposer aux propriétaires des contraintes particulièrement sévères en mat... de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, une atteinte disproporti... à la concertation entre bailleurs et locataires ; que l'article 44 bis impose aux bailleurs des se...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1973, 72-12.586)

...ETAIENT LOCATAIRES, EN VERTU D'UN BAIL EN DATE DU 8 MARS 1937, ET EN ...COMME < OCCUPANTS SANS DROITS NI TITRE >;. QUE LE 27 SEPTEMBRE 1968, ILS ONT REN... DEMONTRAIENT AINSI L'INTENTION DES PROPRIETAIRES D'ACQUIESCER A CETTE DECISION;. MAIS ATTENDU QUE L...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juillet 1992 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 juillet 1992, 110606 110647 110758 111131 111187 120069, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-03-01, 38-04-02-02(2) Le Gouvernement ayant pu légalement estimer qu'il existait une situation anormale du marché locatif dans Paris et un certain nombre de communes de la région parisienne, la différence de situation au regard de la réglementation des loyers résultant du décret contesté, entre les propriétaires de logements dans Paris et lesdites communes et, d'une part, les autres propriétaires de logements dans la région parisienne, d'autre part, les propriétaires de logements sur le reste du territoire national, est la conséquence directe de la volonté du législateur. Dès lors, les requérants ne sauraient utilement soutenir que le décret méconnaîtrait le principe d'égalité entre ces personnes. Ils ne sauraient utilement invoquer une violation du même principe, en premier lieu,...

ENSEIGNEMENT › QUESTIONS GENERALES › QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL › PERSONNEL ENSEIGNANT..* INSTITUTEURS › LOGEMENT › HABITATIONS A LOYER MODERE › DROITS DES LOCATAIRES › LOYERS -Fixation du montant maximum dévolution de certains loyers par décret en Conseil dEtat dune durée de validité maximale dun an en cas de situation anormale du marché locatif (article 18 de la loi n° 89-962 du 6 juillet 1989) › (1) Décret du 28 août 1989 réglementant l'évolution des loyers dans l'agglomération de Paris › Appréciation du caractère anormal du marché locatif › Légalité. (2) Discrimination illégale › Absence

• Arrêté du 29 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

... sur les contreparties en terrains et droits à bâtir retenus conformément à la convention d... une réelle maîtrise des charges des locataires (chauffage économique avec label HPE, THPE ou BBC... de l'Etat, des concessionnaires ou propriétaires, des collectivités locales. Assiette et taux d...

• Journal Officiel num. 158, 9 juillet 2011
• Ministère de la ville
• Arrêté