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Droit des personnes et de la famille Fonction publique Prohibition à mariage Biens indivis Régime matrimonial Pension de réversion Majeur protégé Séparation de corps Prestation compensatoire Recherche de paternité Successions et liberalités Fonds de commerce Révocation de donation Recel successoral Généalogiste successoral Partage des biens Sûretés Droit des contrats Le porte-fort d’exécution Immobilier Parties communes Bail commercial Charges collectives Syndic de copropriété Indemnité d’éviction Résiliation du bail Rural Trouble du voisinage Urbanisme et environnement Exploitation d’une installation classée Concession de plage Permis de construire Plan local d’urbanisme Fiscalité Calcul des droits de succession Dépenses d’occupation Droit de communication Droits de mutation Indemnité ...
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... cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, déterminés conformément aux di... en participation - y compris les syndicats financiers - qui sont indéfiniment responsables e... le délai de trois ans à compter de la mutation et à l'occasion de l'exploitation du débit céd...
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...G: 09/ 914 . CONSORTS . Y.. X.. C/ . Syndicat des copropriétaires RESIDENCE LES PALMIERS . COUR... règlement de copropriété, en cas de mutation par décès, les héritiers et ayant droits doiven...
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... mandat électif ou de responsabilités syndicales. . Les peines encourues par les personnes morales... du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennet... Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de ...
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... dispositons fiscales applicables aux mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clien... cour d'appel de Rennes sur la liste des syndics et administrateurs judiciaires, puis a été dési... impôts a assujetti cette convention aux droits de mutation prévue par l'article 720 du Code gén...
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... sentiers de touristes ne jouissent pas des droits reconnus aux riverains des voies publiques. . Les... de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte constitués exclusivement des communes et é... zone, il pourra être tenu compte des mutations et accords amiables intervenus pour des terrains d...
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... personnelle au nom des associations syndicales constituées en vertu des articles 23 à 26 de la ... en justice, baux, servitudes passives, droits de superficie, d'usage, d'habitation, antichrèses... propriété ou parcelle, la liste des mutations de propriété successives dont il a fait l'objet,...
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... concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par ... souscrits par ou pour le compte des syndicats de copropriété, et garantissant les dommages aux..., lorsque l'immeuble a été acquis par mutation et qu'une clause exonérant l'exploitant minier de...
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... de déclaration pour associations et syndicats, date de parution au Journal officiel, date du dé..., volume et numéro), nature de la mutation, ancienneté du bien, taxation, jouissance, usage ... et taxes, projet de liquidation des droits (article 255 annexe III CGI), référence de publi...