Droits de mutation

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES
• COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
• ATTRIBUTIONS -Déconcentration de la gestion des mutations des enseignants

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES
• STATUT GENERAL
• Dérogations
• Absence de consultation de la commission administrative paritaire sur des mutations

• AGRICULTURE
• PROBLEMES SOCIAUX DE LAGRICULTURE
• Aide aux mutations professionnelles
• Décision octroyant une prime de départ et dinstallation au vu de renseignements inexacts fournis sciemment par le demandeur
• Acte non créateur de droits (-)

• Décret n° 2009-1092 du 3 septembre 2009 relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit

• Journal Officiel num. 205, 5 septembre 2009
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Décret

• Décret n° 2009-1092 du 3 septembre 2009 relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit

• Journal Officiel num. 205, 5 septembre 2009
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Décret

• Questions-réponses du mois

Successions et libéralités Abandon d’usufruit Droits de mutation Immobilier Expulsion domiciliaire Quittance de loyer Impôt sur la fortune Impôt sur la fortune Quotient familial Délai de prescription Actualités de la profession Transfert de propriété

• La Revue des Notaires
• Num. 35, Mai 2008

• Décret n° 2008-57 du 17 janvier 2008 pris pour l'application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit et modifiant l'annnexe II à ce code

• Journal Officiel num. 16, 19 janvier 2008
• Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
• Décret

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 octobre 1988 (cas Tribunal des conflits, du 17 octobre 1988, 02523, publié au recueil Lebon)

-03-01-02-03, 17-03-02-01-01, 19-02-01-01 La décision prise sur une demande d'agrément permettant d'obtenir une réduction des droits de mutation à titre onéreux par le ministre du budget ou par l'agent de l'administration des impôts qu'il délègue en application de l'article 1649 nonies du code général des impôts, auxquels il appartient de se prononcer sur l'intérêt de l'acquisition envisagée au regard des objectifs à caractère économique et social énumérés par les textes réglementaires, constitue un acte administratif détachable de la procédure même d'établissement et de recouvrement du droit de mutation, dont le contentieux ressortit à l'autorité judiciaire. Il suit de là que la juridiction administrative est compétente pour connaître des recours dirigés contre un refus d'agrément. ...

• Décret n° 2005-464 du 6 mai 2005 relatif aux modalités de paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit et modifiant l'annexe III au code général des impôts

• Journal Officiel num. 111, 14 mai 2005
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décret n° 2005-464 du 6 mai 2005 relatif aux modalités de paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit et modifiant l'annexe III au code général des impôts

• Journal Officiel num. 111, 14 mai 2005
• Ministere de l'economie, des finances et de l'industrie budget et reforme budgetaire
• Décret

• Arrêté du 16 avril 2002 fixant le montant de la compensation allouée aux départements du fait de la baisse des taux des droits de mutation à titre onéreux prévue à l'article 9 de la loi de finances initiale pour 2000

• Journal Officiel num. 104, 4 mai 2002
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Arrêté

• Questions-Réponses du mois

Droit de personnes et de la famille. Adoption internationale. Droits à la retraite. PACS. Garde d'enfants. Pension de réversion. Successions et libéralités. Droits de mutation. Fiscalité. Impôt de solidarité sur la fortune. Energie renouvelable. Actualités de la profession. Charges locatives.

• La Revue des Notaires
• Num. 39, Novembre 2008

• Actualité juridique du mois

Droit des personnes et de la famille Statut du beau-parent Transcription d’acte de naissance Mère porteuse Successions et libéralités Conjoint survivant Immobilier Cession de droits sociaux Rural Organisme génétiquement modifié Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux Urbanisme environnement .Comité local d’information Fiscalité Revenus du patrimoine Réduction d’impôt au titre des dons Niches fiscales Biens professionnels exonérés Cession immobilière Cessions d'immeubles en l'état futur d’achèvement Droits de mutation par décès Pratique notariale Réforme de la prescription Baux ruraux Actualité de la profession Déclaration de succession Accès à la profession Communication de pièces

• La Revue des Notaires
• Num. 37, Septembre 2008