droits de la personne handicapee

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286 documents pour droits de la personne handicapee

- Code de l'action sociale et des familles
...111-2 et L. 111-3, toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit l... 44 (b) de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990.... . . . Chapitre IV. Personnes handicapées. Article L114 . . Constitue un handicap, au sen...
- Codes
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 mai 2012 (cas Tribunal des conflits, civile, 14 mai 2012, 12-03.823, Publié au bulletin)
...M. X.. c/ Maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne . Séance du 2 avril 201... août 2007 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'...
- Code de la route
... du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au .... L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre ... modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou g...
- Codes

- LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
... représentant légal, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut,...
- Journal Officiel num. 175, 30 juillet 2011
- Loi
- Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées
... du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennet�...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 décembre 2011 (cas Cour d'appel de Rouen, 9 décembre 2011, 11/03508)
... Cour portant la mention: non réclamé, personne dans l'impossibilité de signer. . Dans la procéd... la prise de décisions et garantir les droits de la personne protégée mais également ses obli... de son conjoint, également âgée et handicapée. . Ainsi, il y a lieu compte tenu de ce qui préc�...
- Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
...R. 146-25. - Pour bénéficier des droits ou prestations mentionnés à l'article L. 241-6, ...
- Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)
... TITRE II DROITS ET LIBERTÉS DANS L'ENTREPRISE. ARTICLE R1142-1. L... ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe. ARTICLE D1143-3. La convention d'�... et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne a...
- Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
...R. 146-25. - Pour bénéficier des droits ou prestations mentionnés à l'article L. 241-6, ...
- Code général des impôts
... impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le re... cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, déterminés conformément aux di... de l'accessibilité des personnes handicapées. Sont exclues de ce dispositif les dépenses de re...
- Codes

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