droits de la femme enceinte

• Code du travail applicable à Mayotte

.... Il est exempté de tous droits de timbre et d'enregistrement. . Un arrêté du r... considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat... concernant la protection de la femme enceinte, de révéler son état de grossesse. . . . . ...

• Codes

• LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)

... Conseil de l'Europe pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à ... et gratuit, et à la condition que la femme, durant sa grossesse, ait donné son consentement ...« II. ? Toute femme enceinte reçoit, lors d'une consultation médicale, une in...

• Journal Officiel num. 157, 8 juillet 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 31 octobre 2003 (cas Cour d'appel de Paris, du 31 octobre 2003)

...: l'interdiction du travail de nuit des femmes en France jusqu'à une date récente, alors que ce... (Affaire C-450/93) sur la condamnation des droits préférentiels automatiques (dans ce cas au bén�...(Affaire C-136/95) concernant les femmes enceintes et l'impossibilité de leur faire subir un préjud...

• Code civil

... Livre Ier. Des personnes. Titre Ier. Des droits civils. Article 7 . . L'exercice des droits civ... en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auron... dont le testateur aurait augmenté l'enceinte. . . . . Article 1020 . . Si, avant le testa...

• Codes

• Code pénal

... de procédure et de protection des droits de la défense, soit que le fait considéré revê..., à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs. Le travail d'intérêt... pénitentiaire ou d'en escalader l'enceinte sans y être habilité en vertu de dispositions l�...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 4 juillet 2001 (cas Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception)

Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

... VOLONTAIRE DE GROSSESSE LORSQUE LA FEMME ENCEINTE SE TROUVE DANS UNE SITUATION DE DÉTRESSE... de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;. - violerait en...

• Code de l'éducation

... suivi des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, pris... et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concoure... la consommation d'alcool par les femmes enceintes sur le développement du foetus, notamment les att...

• Codes

• Arrêté relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires

... n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de sant�...'à une pratique de l'ostéopathie chez la femme enceinte est strictement exclu de la formation. Ar...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2011, 10-27.473, Publié au bulletin)

... Victor Pauchet de Butler, venant aux droits de la clinique Sainte-Claire; . Attendu, selon l'a... l'exécution des contrats formés avec une femme enceinte avaient empêché celle-ci d'exercer son ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 31 octobre 2000 (cas Cour d'appel de Versailles, du 31 octobre 2000, 1998-22666)

... de ce licenciement alors qu'elle était enceinte et qu'elle pouvait espérer demeurer dans l'entrep... doit réparer aussi la violation des droits et de la protection de la femme enceinte; que la C...