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-01-02-01-01, 01-04-01-02, 335-01-04-01(11), 335-01-04-01(12), 335-01-04-01(2), 35-04 Si M. M. qui vit lui-même au Maroc depuis quinze ans invoque la présence en France d'une grande partie de sa famille, le préfet en rejetant sa demande de titre de séjour qui ne répondait pas aux conditions posées par les dispositions législatives relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, n'a pas porté, eu égard au caractère des liens familiaux dont pouvait justifier le requérant, une atteinte au respect de sa vie familiale disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé, et n'a, par suite, pas méconnu les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. -07-02-03 Un étranger peut utilement se prévaloir à l'appui de ses conclus...
-05-01 Si la loi du 18 octobre 1999, telle qu'éclairée par les travaux préparatoires, oblige l'autorité investie du pouvoir réglementaire à tirer toutes les conséquences de la situation juridique nouvelle qu'elle crée, elle n'a ni pour objet ni pour effet de conférer, par elle-même, aux marins ayant servi pendant la guerre d'Algérie le bénéfice de la campagne simple, qui consiste à ajouter à la durée de service prise en compte une durée égale, accordée en application de l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français, du commerce, de pêche ou de plaisance. La décision par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté la demande du syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande tendant à ce que fussent modifiées les dispos...
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... et la stabilité, le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'E...Afrique: Algérie, Egypte, Libye, Maroc, Tunisie;. Caraïbes: Colombie, Costa Rica, Cuba, ...
-07-03-02, 335-02-01, 54-01-07-02-01 L'intéressé a reçu notification de l'arrêté prononçant son expulsion et le procès-verbal de notification, qu'il a signé, mentionnait la possibilité d'introduire, dans un délai de deux mois, un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Toutefois, la notification n'a pas été accompagnée de la remise à l'intéressé soit d'une copie du procès-verbal soit d'un autre document écrit comportant la mention des délais et voies de recours, lesquelles ne figuraient pas davantage sur l'ampliation de l'arrêté d'expulsion qui lui a été remise. Dans ces conditions, la notification n'a pas été de nature à faire courir le délai de recours contentieux. -055-01-08-02-02, 335-02-04 L'intéressé, de nationalité marocaine, a résidé en France sans ...
... convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;. V...
-005-01 a) Il appartient aux autorités françaises, dans la mesure où elles ont pu s'assurer préalablement de la réalité des raisons invoquées au soutien d'une demande de visa dont elles sont saisies, de se prononcer sur cette demande en fondant leur décision, pour laquelle elles disposent d'un large pouvoir d'appréciation, sur des motifs tenant non seulement à l'ordre public, mais sur toute considération d'intérêt général. -005-01 b) Le juge administratif exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'administration sur la réalité des raisons invoquées au soutien de la demande de visa lorsque le demandeur invoque des raisons familiales. -005-01 c) Cas d'une ressortissante marocaine, veuve et âgée de 75 ans, qui vit au Maroc où résident six de ses sept enfants, aya...
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