-02-01-03-01, 55-01-02-01-02 Articles L.372-4°, L.412 et L.382 du code de la santé publique prévoyant que l'exercice de la profession médicale est subordonné à une inscription au tableau de l'ordre des médecins et que l'ordre des médecins veille à l'observation par tous ses membres des devoirs professionnels. Compte tenu des limitations ainsi apportées par la loi à l'exercice de la profession médicale, les dispositions de l'article L.460 du code de la santé publique, qui permettaient au conseil régional de l'ordre de prononcer dans certains cas la suspension temporaire du droit d'exercer ne pouvaient être regardées comme ayant édicté une mesure relevant du domaine de la loi par application des dispositions de l'article 34 de la Constitution. Légalité du décret du 4 mars 1959 dont l'ar...
... Vu la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;. V...les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exerccice des libertés publiques" ; que si au nombre de ces libertés publiques fig...
-01-05-03-01, 36-07(1) Si l'article 28 du décret du 29 décembre 1972 prévoit qu'aucun fonctionnaire de la catégorie A des services extérieurs du Trésor ne peut être affecté ou maintenu dans une fonction s'il en résulte une incompatibilité prévue soit par la loi, soit par des textes propres aux comptables publics, et que l'article 35 du même décret prévoit dans cette hypothèse la mutation du fonctionnaire, le directeur de la comptabilité publique ne pouvait, par circulaire, prévoir, pour des fonctionnaires des catégories B, C et D des services déconcentrés du Trésor, et en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires ayant cette portée, une procédure de mise en demeure de choisir en cas d'incompatibilité, suivie de mutation dans l'intérêt du service. -02-01-02 Si l'arti...
Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
..., l'intéressé signe la charte des droits et des devoirs du citoyen français. Cette charte,... fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citooyens pour l'exercice des libertés publiques ainsi que la nationalité ...
-04[1] Aux termes de l'article 16 de la loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables validée par l'article 7 de l'ordonnance du 9 août 1944 et dont les dispositions ont été reprises à l'article 201 du code des voies navigables et de la navigation intérieure issu du décret du 13 octobre 1956 : "Des décisions du directeur de l'Office national de la navigation prises par délégation du secrétaire d'Etat aux communications et après consultation du comité d'organisation des transports par navigation intérieure, les groupements d'utilisateurs étant entendus s'il y a lieu, peuvent prescrire les mesures suivantes : ... 5° Obligation pour tout titulaire d'un contrat de transport autre qu'un voyage de rapporter au tour de rôle prévu à l'article 8 ci-dessus une fraction...
... son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :. 1°... et des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exerccice des libertés publiques ; qu'il suit de là que le moyen de la r...
-02-01-02-01, 10-02-04 Aux termes de l'article 6 bis ajouté par le décret n° 84-368 du 7 mai 1984 au décret du 27 mars 1947 portant réglementation des associations tenant un livre généalogique : "Le ministre de l'agriculture peut se faire représenter auprès de chaque association chargée de la tenue d'un livre généalogique. Il désigne dans cette intention un commissaire du gouvernement qui assiste aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration. Le commissaire du gouvernement s'assure de l'exécution correcte des mesures prévues au présent décret et veille à ce que l'activité de l'association soit toujours conforme aux lois en vigueur ainsi qu'aux principes généraux du droit, notamment pour ce qui concerne la diffusion de l'information en matière d'offre et de demande...
... .., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et ten... la fixation des règles concernant "les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exerccice des libertés publiques" au nombre desquelles figure la liberté...
-02-01-02-01, 51-02-01-005, 51-02-03 En vertu de l'article 34 de la Constitution, qui dispose notamment que "la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques", au nombre desquelles figure la liberté du commerce et de l'industrie, seul le législateur pouvait instituer l'obligation posée par l'article D.442 du code des postes et télécommunications, résultant du décret du 4 janvier 1990, aux termes duquel "les appareils et installations de télécommunication fournis par l'usager doivent être d'un type agréé par le ministre chargé des télécommunications".
-02-01-02-01, 08-03-02 Au nombre des "règles concernant les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens", mentionnées à l'article 34 de la Constitution, figurent celles qui sont relatives aux droits que les citoyens tiennent de l'Etat en contrepartie de telles sujétions, et notamment les règles relatives à la reconnaissance du titre de combattant volontaire de la Résistance. Il suit de là que l'obligation faite, par le dernier alinéa de l'article L.264 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à l'autorité compétente pour reconnaître ledit titre, de recueillir l'avis favorable de la commission nationale mentionnée à l'article L.270 du même code préalablement à sa décision ressortit au domaine de la loi. Ains...
-01-01[12], 28-06-02[12] Les dispositions de l'article 535 modifié du code rural rendues applicables aux chambres régionales d'agriculture par l'article 66 du décret du 17 janvier 1973, qui permettent au ministre de l'agriculture de faire prononcer par décret l'annulation de tout acte ou délibération d'une chambre d'agriculture étranger à ces attributions légales ou contraires à la loi ou à l'ordre public, n'ont ni pour objet ni pour effet de subordonner à un recours préalable devant le ministre de l'agriculture la recevabilité des requêtes introduites devant le tribunal administratif contre l'élection du président d'une chambre régionale d'agriculture. -01-01[11], 28-06-02[11] Un membre de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Corse et, à ce titre, électeur des memb...
... : "LA LOI FIXE LES REGLES CONCERNANT LES DROITS CIVIQUES ET LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AU CITOYEN POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES. . . LE REGIME ELECTORAL DE...
-02-01-02-01, 26-03-10 Le décret du 15 mai 1981 institue "des conciliateurs médicaux qui ont pour mission, en dehors de toute instance juridictionnelle, de favoriser l'information des patients ou, le cas échéant, de leurs ayants-droit et de faciliter le règlement amiable des différends relatifs à la responsabilité résultant de l'activité professionnelle d'un médecin à l'occasion ou à la suite de prestation de soins". Il dispose que : "Les fonctions de conciliateur médical sont exercées à titre bénévole par des magistrats honoraires désignés par arrêté pour une période d'un an renouvelable et figurant sur une liste établie par le garde des sceaux, ministre de la justice". Les dispositions des articles 3 et 4 du décret du 15 mai 1981 aux termes desquelles : "le conciliateur médical est ...
-02-02-01-01, 52-01 Aux termes de l'article 13 de la Constitution : "Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres". Aux termes de l'article 21 : "Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement ... Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire". Il résulte de ces dispositions que des décrets doivent être signés par le Président de la République dès lors qu'ils ont été délibérés en Conseil des ministres, même si aucun texte n'imposait cette délibération. -02-01-03-18, 28-024(1) La disposition figurant au 3ème alinéa de l'article 34 de la Constitution selon laquelle "la loi fixe ... les règles concernant le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales" n'est p...
... : "la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordéess aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques", il appartient au pouvoir...
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