Droits candidats

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• DROITS DES CANDIDATS -Etudiante nayant pu participer aux épreuves de la première session dun examen

• Arrêté du 4 janvier 2012 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2012 aux sous-officiers candidats à des emplois civils relevant de la direction générale des douanes et droits indirects

• Journal Officiel num. 10, 12 janvier 2012
• Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Arrêté du 20 janvier 2011 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2011 aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils relevant de la direction générale des douanes et droits indirects

• Journal Officiel num. 26, 1 février 2011
• Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 2003 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés, du 27 février 2003, 254013)

-035-02-03-02 Le juge des référés, saisi d'un litige relatif à la régularité du déroulement en cours d'un concours, peut suspendre l'exécution d'une décision antérieure à la délibération finale du jury, à la double condition que l'illégalité invoquée - satisfaisant à la condition du doute sérieux - soit de nature à entraîner celle de ladite délibération et qu'il puisse y être remédié, par voie de conséquence de la suspension prononcée, par une nouvelle décision de nature à rétablir la régularité du déroulement de ce concours dans le respect des droits de chacun des candidats. Le requérant ayant contesté la régularité de la composition du jury du concours après l'achèvement de la première épreuve, la suspension demandée des opérations du concours, par elle-même insusceptible de lever ...

• Arrêté du 19 décembre 2001 relatif au montant des droits d'inscription exigibles des candidats aux examens pour l'obtention des licences et qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile

• Journal Officiel num. 3, 4 janvier 2002
• Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la
• Arrêté

• Arrêté du 19 décembre 2001 relatif au montant des droits d'inscription exigibles des candidats aux examens pour l'obtention des licences et qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile

• JORF, 4 janvier 2002
• Ministere de l'equipement, des transports et du logement
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 29 janvier 1996 (cas Tribunal administratif de Rennes, du 29 janvier 1996, 953278)

-01-04-03 Le respect des droits des candidats handicapés à majoration de durée des épreuves suppose que le candidat bénéficie de la durée supplémentaire à l'issue de la durée normale de l'épreuve. Annulation de la décision d'ajournement au D.E.U.G. d'un étudiant ayant droit à majoration de la durée des épreuves écrites pour raisons médicales, qui n'a obtenu le bénéfice de la durée supplémentaire prévue qu'après discussion avec les surveillants de salle et sur intervention du service de la scolarité de l'université. -01-04-04-02, 54-06-07-008 La décision d'un tribunal administratif annulant une décision d'ajournement au D.E.U.G. pour irrégularité dans le déroulement de deux des épreuves subies par un étudiant implique nécessairement une nouvelle organisation à son profit des deux é...

• Arrêté du 22 février 1994 relatif au montant des droits d'inscription exigibles des candidats aux examens pour l'obtention des brevets, licences et qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile

• Journal Officiel num. 63, 16 mars 1994
• Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la
• Arrêté

• Arrêté du 23 janvier 1996 relatif au montant des droits d'inscription exigibles des candidats aux examens pour l'obtention des brevets, licences et qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile

• Journal Officiel num. 45, 22 février 1996
• Ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
• Arrêté

• Arrêté du 29 décembre 1992 relatif au montant des droits d'inscription exigibles des candidats aux examens pour l'obtention des brevets, licences et qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile

• Journal Officiel num. 36, 12 février 1993
• Ministère du logement des transports et de la mer
• Arrêté

• Arrêté du 16 février 1995 relatif au montant des droits d'inscription exigibles des candidats aux examens pour l'obtention des brevets, licences et qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile

• Journal Officiel num. 51, 1 mars 1995
• Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la
• Arrêté