droit prive maroc

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1968 (cas Conseil d'Etat, du 13 novembre 1968, 71316)

-01 En admettant même que la convention passée entre l'Alliance israélite universelle en Tunisie et la direction de l'Instruction publique en Tunisie, puisse être regardée comme ayant investi les écoles de l'Alliance, simples établissements de l'Ecole normale israélite orientale, association de droit privé, d'une mission de service public, elle n'a pu avoir pour effet de conférer à cette association le caractère d'un établissement public. Cette association ne constituant pas davantage un office ou une société concessionnaire, catégories d'organismes qui avec les établissements publics sont limitativement énumérées par le dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 4 août 1956, le ministre n'a pas méconnu ledit article en refusant aux requérants le bénéfice des dispositions de cet arti...

... DES ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS DU MAROC ET DE TUNISIE : "L'ETAT APPORTE SA GARANTIE, SUR L...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 janvier 1970 (cas Tribunal des conflits, du 12 janvier 1970, 01933, publié au recueil Lebon)

-03-02-04, 46-04, 48-03-02 Si l'intégration d'un agent des chemins de fer tunisiens à la S.N.C.F. a créé, compte tenu de la nature de l'emploi occupé par l'intéressé, un lien de droit privé entre ce dernier et la société nationale, la demande présentée, contestant la liquidation de la pension garantie prévue par l'article 11 de la loi du 4 août 1956, accordée par décision administrative et liquidée pour le compte de l'Etat qui en supporte seul la charge, relève de la compétence du seul juge administratif. Mais instance dirigée contre la seule S.N.C.F., sans que l'Etat soit mis en cause. Compétence judiciaire.

Pensions garanties aux agents français des services publics du Maroc et de la Tunisie [loi du 4 août 1956, article 11] › Compétence administrative

• Décret n° 2011-567 du 24 mai 2011 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ensemble un protocole annexe), signée à Marrakech le 22 octobre 2007 (1)

..., animés par le désir de garantir les droits de leurs ressortissants, de réaffirmer les princi... propre auprès d'un régime public ou privé ou reçoivent un avantage personnel contributif. A...

• Journal Officiel num. 122, 26 mai 2011
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 f)

... Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81, 100... notamment en Hollande, en Espagne et au Maroc, ne se limitant pas à deux membres soit MM. . D..... l'ingérence ainsi opérée dans la vie privée des utilisateurs de cette cabine s'est faite dans ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 juin 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 1 juin 2011, 09/01069)

..... .. CASABLANCA (MAROC) . comparant en personne, . assisté de Me Frédé...� LABORATOIRES BEECHAM-SEVIGNE, société de droit français appartenant au groupe BEECHAM, en qualit...) en se fondant sur un rapport d'expertise privé daté de décembre 2002, les sociétés intimées ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 octobre 2010 (cas Cour d'appel de Versailles, 28 octobre 2010, 09/06175)

...Chez Mme Anne Z.. . .. 10000 RABAT (MAROC) . représenté par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE ...- organisé le droit de visite et d'hébergement du père;. - fixé la ... dans des établissements scolaires privés, à ses frais, mesure à laquelle Philippe Y.. s'o...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2011, 10-85.713, Publié au bulletin)

... euros d'amende, dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a ordonné une m... 1957 applicable entre la France et le Maroc, 591 et 593 du code de procédure pénale;. "en ce... d'un jugement par la Cour d'assises sans priver M. X.. du droit de toute personne à un procès é...

• LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

..., au titre de l'ajustement du montant du droit à compensation pour les exercices 2005 à 2008 re... s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit de... phrase, les mots : « au Royaume du Maroc » sont remplacés par les mots : « à l'Office n...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2009, 08-20.574)

... que les époux X../Y.., de nationalité marocaine, mariés au Maroc en 1975, parents de quatre enfan... du mariage, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'arti... code civil et des principes généraux du droit international privé;. 3°/ que la contrariété ...

• Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément des accords d'application numérotés de 1 à 21 et 23 à 25 relatifs à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage

... réglementation applicable :ouverture des droits, calcul du salaire de référence. § 1. La régl... pour apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi est, normalement, celle sous l'empire de ... Algérie et avant le 31 décembre 1956 au Maroc et en Tunisie. 2. Dans la limite de 5 ans : les p�...

• Journal Officiel num. 77, 1 avril 2009
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Arrêté