-03-02-07-02, 19-03-06-04 Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : "Les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial". Le litige relatif aux redevances d'assainissement réclamées par le gestionnaire du réseau d'assainissement d'un syndicat intercommunal à une société, usager de ce réseau, relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, alors même qu'une convention relative au déversement des eaux usées à laquelle ces deux sociétés sont parties prévoit que les con...
-01, 135-01-04 Un conseil général ne peut légalement ni se décharger globalement sur une personne de droit privé de ses compétences en matière agricole, ni davantage exercer celles-ci sous couvert d'une structure de droit privé. Le conseil général qui, ayant suscité la création d'une association, assume son financement par le versement annuel d'une subvention globale et lui confie la mise en oeuvre d'actions de développement agricole, telles que la délivrance de conseils individuels aux agriculteurs, des actions techniques expérimentales et une action d'information générale et de promotion des produits agricoles, doit être regardé comme ayant illégalement transféré à cette association l'exercice de compétences en matière agricole qui lui appartenaient en propre. Annulation des délibér...
-03-02-03-01-01, 39-01-02-02-05 La SONACOTRA, société anonyme d'économie mixte, est, bien qu'investie d'une mission de service public, une personne morale de droit privé. Le litige qui l'oppose à M. B., son ancien directeur général, quant aux suites du contrat l'ayant liée à celui-ci, relève des juridictions de l'ordre judiciaire sans qu'y puissent faire obstacle les circonstances que le directeur général a été nommé par arrêté ministériel, qu'il a été mis fin à ses fonctions dans la même forme et que sa rémunération avait été fixée par l'Etat.
Société IMNOMA [Intangibilité du bilan d'ouverture]
...té IMNOMA, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du parag...Vu le code général des impôts ;. Vu le livre des procédures fiscale... valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition de poursuivre un but d'int...
-03-02-04-01-04, 51-02-04 Si l'article 19 de la loi du 26 juillet 1983, auquel renvoie, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le statut des personnels des exploitants publics, l'article 12 de la loi du 2 juillet 1990, dispose que les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance statuant en dernier ressort, ces dispositions ne sauraient faire échec aux règles de répartition des compétences juridictionnelles qui dépendent du statut de droit public ou de droit privé des agents en cause. Les personnels de La Poste et France Télécom étant soumis au statut général de la fonction publique en vertu de l'article 29 de la loi sous réserve de l'article 31 de la même loi, le juge ad...
-03-02-03-01-01, 39-01-02-02-05 La SONACOTRA, société anonyme d'économie mixte, est, bien qu'investie d'une mission de service public, une personne morale de droit privé. Le litige qui l'oppose à M. B., son ancien directeur général, quant aux suites du contrat l'ayant liée à celui-ci, relève des juridictions de l'ordre judiciaire sans qu'y puissent faire obstacle les circonstances que le directeur général a été nommé par arrêté ministériel, qu'il a été mis fin à ses fonctions dans la même forme et que sa rémunération avait été fixée par l'Etat.
-01-06-02, 135-02-03-04-03, 17-03-02-05-01-02 Société d'économie mixte, détenue à 80% par une commune et présidée par son maire, s'étant portée, à l'égard d'une société A "caution solidaire et indivisible pour le remboursement de toutes les sommes qui peuvent ou pourront lui être dues" par une société B au titre des achats effectués par celle-ci. L'action exercée par la société A contre la commune, à la suite du défaut de paiement d'une créance par la société B du fait de sa mise en liquidation judiciaire et du refus de la société d'économie mixte d'honorer ladite créance en raison de l'irrégularité des actes de caution signés par son président, se fonde exclusivement sur la responsabilité que la commune aurait encourue dans la gestion de la société d'économie mixte, en raison de la ...
... en sa qualité de président-directeur général de la société d'investissement de la région Ing... d'administrateur et de dirigeant de droit de son maire, en vertu des dispositions combinées..., qui met en cause des rapports de droit privé, relève des tribunaux de l'ordre judiciaire ;. Ar...
...2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré ... du personnel de l'enseignement privé, désignés par leurs organisations syndicales ; ...
-03-02-04-01-04, 51-02-04 Si l'article 19 de la loi du 26 juillet 1983, auquel renvoie, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le statut des personnels des exploitants publics, l'article 12 de la loi du 2 juillet 1990, dispose que les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance statuant en dernier ressort, ces dispositions ne sauraient faire échec aux règles de répartition des compétences juridictionnelles qui dépendent du statut de droit public ou de droit privé des agents en cause. Les personnels de La Poste et France Télécom étant soumis au statut général de la fonction publique en vertu de l'article 29 de la loi sous réserve de l'article 31 de la même loi, le juge ad...
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