-02-01-01-01 L'offre de vente résultant de la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par le propriétaire d'un bien soumis à l'un des droits de préemption institués par le titre 1er du livre II du code de l'urbanisme constitue, jusqu'à son éventuelle acceptation par le titulaire de ce droit, une simple pollicitation qui peut être rétractée unilatéralement par ce propriétaire. Les dispositions de l'article L.213-7 du code de l'urbanisme n'ont ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à une rétractation antérieure à la décision du titulaire du droit de préemption.
-02-01-01-01, 68-06 Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier". Constitue un "acte intervenu en matière d'urbanisme" au sens de ces dispositions une délibération par laquelle un conseil municipal institue sur le territoire de la commune un droit de préemption urbain renforcé.
-07-02-04, 68-02-01-01-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la délibération instituant, en application de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, un droit de préemption urbain.
-02-01-01-01 Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier. Constitue un acte intervenu en matière d'urbanisme au sens de ces dispositions une délibération par laquelle un conseil municipal institue sur le territoire de la commune un droit de préemption urbain renforcé. -06 Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce ...
-02-01-01-01 a) Ni les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposent aux communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé de motiver l'acte, qui n'a pas le caractère d'un acte individuel, par lequel elles instituent sur leur territoire le droit de préemption urbain en application de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, en dehors du cas prévu à l'article L. 211-4 de ce code.,,b) A ce stade de la procédure, elles n'ont pas plus à justifier cet acte par l'existence d'un projet d'aménagement.
-02-01-01-01 Ni l'article L.213-3 du code de l'urbanisme, qui prévoit les conditions dans lesquelles le droit de préemption urbain qui est ouvert à la commune est susceptible d'être délégué par elle à une autre collectivité publique, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce que ce droit soit exercé par son titulaire en vue d'une cession ultérieure à une autre collectivité publique, dès lors que l'usage qui en est fait entre lui-même dans les prévisions des articles L.210-1 et L.300-1 du code de l'urbanisme.
-04-03-01 a) Eu égard à la mission des chambres des métiers et de l'artisanat qui sont, en vertu de l'article 5 du code de l'artisanat, placées auprès des pouvoirs publics pour représenter les intérêts généraux de l'artisanat, il n'existe pas de différence de situation entre les artisans résultant de leur nationalité qui justifie une différence de traitement pour l'attribution du droit de vote aux élections des membres des chambres des métiers et de l'artisanat. En outre, le ministre chargé de l'artisanat n'invoque aucune nécessité d'intérêt général résultant du rôle de ces établissements qui serait de nature à justifier que les artisans de nationalité étrangère qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espac...
... comme délégataire du droit de préemption urbain ou du droit de préemption institué dans l...
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